Saisir les informations fiscales pour les marchands

Afin de recevoir les paiements de Google en temps et en heure, assurez-vous de saisir les informations fiscales suivantes dans votre profil de paiement.

Les marchands basés aux États-Unis doivent envoyer le formulaire W-9 de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Vous devez envoyer le certificat de statut d'étranger (formulaire W-8BEN) à l'IRS.

Numéro de sécurité sociale (SSN)

Si vous êtes un particulier ou une entreprise individuelle et que vous remplissez votre déclaration de revenus en utilisant votre numéro de sécurité sociale (SSN), vous devez utiliser ce numéro lorsque vous mettez à jour votre profil de paiement. Il est important que nos relevés de compte marchand correspondent aux informations que vous avez indiquées à l'IRS. Remarque : le nombre de tentatives pour fournir des informations correctes est limité.​

Numéro d'identification de l'employeur (EIN)

Les sociétés par actions, les partenariats ou les sociétés à responsabilité limitée (LLC, limited liability company) doivent fournir le numéro d'identification de l'employeur (EIN, Employer Identification Number) et le nom de l'entreprise dans leur profil de paiement, car ces éléments doivent correspondre aux informations déclarées à l'IRS.

Raison sociale de l'entreprise

Dans votre profil de paiement, indiquez la même raison sociale que celle que vous avez déclarée à l'IRS.

• Particuliers et entreprises individuelles : indiquez vos nom et prénom officiels.
• Sociétés par actions, partenariats et LLC : saisissez le nom complet de l'entreprise.

Saisir ou modifier vos informations fiscales

Pour saisir ou modifier vos informations fiscales, procédez comme suit :

1. Connectez-vous à la console Play.
2. Cliquez sur l'icône des paramètres   Paramètres de paiement.

3. Dans la section "Profil de paiement", recherchez "Informations fiscales : [votre pays]", puis cliquez sur Modifier .
4. Pour saisir ou modifier vos informations fiscales, cliquez sur Ajouter des infos fiscales ou sur Mettre à jour les informations fiscales.
5. Pour envoyer le formulaire W-9 à l'IRS à partir de votre profil de paiement, répondez aux questions, puis remplissez le formulaire et cliquez sur Envoyer.
   Répondez aux questions et cliquez sur Envoyer pour transmettre le certificat de statut d'étranger (formulaire W-8BEN) à partir de votre profil de paiement.
6. Cliquez sur Enregistrer.

Nous devons remplir le formulaire 1099-K pour les développeurs Google Play qui génèrent plus de 20 000 USD en ventes brutes et enregistrent plus de 200 opérations de paiement par an.

Si vous avez généré moins de 20 000 USD et que vous avez quand même reçu un formulaire 1099-K

Google fournit un formulaire 1099-K pour chaque numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number), comme un numéro de sécurité sociale (SSN) ou un numéro d'identification de l'employeur (EIN), qui atteint le seuil de déclaration de l'IRS. Plusieurs raisons peuvent expliquer que vous ayez reçu un formulaire 1099-K alors que vous ne vous y attendiez pas :

• Vous possédez deux comptes avec le même TIN. L'un atteint le seuil de l'IRS, mais pas l'autre. Si vous cumulez les deux comptes, le revenu atteint le seuil du formulaire 1099-K.
• Vous possédez deux comptes avec le même TIN. Individuellement, aucun ne dépasse le seuil de l'IRS, mais il est atteint si vous cumulez les deux comptes.
• Votre entreprise est basée dans le Massachusetts ou dans le Vermont.

Comptes dans le Massachusetts et le Vermont

Le Massachusetts et le Vermont ont modifié leurs exigences concernant le formulaire 1099-K pour l'année fiscale 2018. Google fournira un formulaire 1099-K aux comptes basés dans le Massachusetts ou le Vermont dont le revenu brut total est d'au moins 600 USD. Tous les formulaires 1099-K pour lesquels le seuil de déclaration de l'IRS est atteint, soit un revenu brut total de 20 000 USD et 200 opérations de facturation, seront enregistrés auprès de l'IRS. Lorsque le revenu brut déclaré est inférieur au seuil de 20 000 USD de l'IRS et que le formulaire 1099-K est envoyé en raison de la modification des exigences de l'État, ce formulaire ne sera enregistré que dans le Massachusetts et le Vermont.

Demander les formulaires fiscaux de fin d'année

Pour annuler un formulaire fiscal de fin d'année, en demander une copie ou envoyer une révision, remplissez une demande de formulaire fiscal de fin d'année.

Nous n'acceptons pas les demandes de formulaire fiscal de fin d'année pour l'année fiscale la plus récente avant certaines dates :

• États-Unis (1099-MISC ou 1099-K) : la demande doit être envoyée à partir du 5 février de l'année en cours.
• Hors États-Unis (1042-S) : la demande doit être envoyée à partir du 15 mars de l'année en cours.

Vous pouvez à tout moment demander la modification ou des copies d'anciens formulaires fiscaux de fin d'année en envoyant une demande de formulaire fiscal de fin d'année.

Si vous avez besoin d'aide, contactez-nous.