Avis de non-responsabilité : Les résumés du règlement et les points clés ne sont pas exhaustifs. Consultez toujours l'intégralité du règlement pour vous assurer de bien le respecter. En cas de conflit, le règlement complet prévaut.
Nous n'autorisons pas les applications exposant leurs utilisateurs à des services ou du contenu liés à la santé qui présentent un danger.
Si votre application contient ou met en avant des services ou du contenu liés à la santé, vous devez vous assurer qu'elle respecte les lois et règlements applicables.
Applications médicales et de santé
Résumé du règlement
Pour renforcer la confiance des utilisateurs, Google Play exige que les demandes d'autorisations et d'API qui accèdent à des données utilisateur sensibles soient nécessaires aux fonctionnalités de base de l'application telles que présentées sur votre fiche Play Store, et que leur utilisation soit limitée aux finalités consenties par l'utilisateur. Les données sensibles ne doivent pas être utilisées à mauvais escient, divulguées ni consultées inutilement. Demandez les autorisations et les API sensibles de manière progressive, en expliquant chaque niveau d'accès. N'utilisez les données qu'aux fins consenties par les utilisateurs, et obtenez à nouveau leur consentement pour toute autre fin. Veuillez consulter l'intégralité du règlement pour vous assurer de bien le respecter.
Si votre application propose des fonctionnalités ou des informations en lien avec la santé, ou accède à des données de santé pour des fonctionnalités sans rapport avec la santé, elle doit respecter le Règlement pour les développeurs Google Play, y compris les Règles sur la confidentialité, la tromperie et l'utilisation abusive des appareils, en plus des exigences ci-dessous :
- Déclaration dans la Play Console :
- Tous les développeurs doivent remplir le formulaire de déclaration pour les applications de santé sur la page "Contenu de l'application" (Surveiller et améliorer > Règles > Contenu de l'application) dans la Play Console. Découvrez comment remplir le formulaire de déclaration pour les applications de santé.
- Exigences liées aux règles de confidentialité et à la visibilité des communiqués :
- Un lien vers des règles de confidentialité doit figurer dans le champ de la Play Console prévu à cet effet. Ce lien ou le texte correspondant doivent également figurer dans l'application elle-même. Assurez-vous que vos règles de confidentialité sont disponibles sur une URL qui n'est pas bloquée par une zone de géorepérage (pas au format PDF), qui est active, accessible au public et non modifiable (conformément à la section Sécurité des données).
- Les règles de confidentialité de votre application, ainsi que les communiqués dans votre application, doivent divulguer de manière exhaustive comment elle accède aux données utilisateur personnelles ou sensibles (pas seulement les données mentionnées dans la section Sécurité des données ci-dessus), ainsi que la façon dont elle les collecte, les utilise et les partage. Pour toutes les fonctionnalités ou données régies par des autorisations dangereuses ou d'exécution, l'application doit respecter toutes les Exigences concernant la visibilité des communiqués et les demandes de consentement applicables.
- Les autorisations qui ne sont pas nécessaires aux fonctionnalités de base d'une application de santé ne doivent pas être demandées et les autorisations inutilisées doivent être supprimées. Pour obtenir la liste des autorisations concernées par le règlement sur les données sensibles liées à la santé, consultez Quelles sont les autorisations concernées par le règlement sur les applications de santé ?.
- Si votre application n'est pas principalement en lien avec la santé, mais si elle comporte des fonctionnalités qui s'y réfèrent et qu'elle a accès à des données de santé, elle doit quand même respecter les règles relatives aux applications de santé. Le lien entre la fonctionnalité de base de l'application et la collecte de données relatives à la santé doit être clair pour l'utilisateur (par exemple, il peut s'agir d'assurances santé, d'applications de jeu qui collectent des données sur l'activité d'un utilisateur pour l'aider à progresser dans le jeu, etc.). Les règles de confidentialité de l'application doivent mentionner cette utilisation limitée.
- Fonctionnalités médicales et de santé :
- Nous n'autorisons pas les applications dont les fonctionnalités médicales ou de santé sont mensongères ou potentiellement dangereuses.
- Lorsque une application se connecte à un équipement ou un appareil externe (contrôleur de glycémie, par exemple) pour assurer ses fonctionnalités médicales, la description de l'application doit clairement mentionner cette nécessité d'utiliser un équipement externe. L'application ne doit pas laisser entendre qu'elle peut fonctionner indépendamment de l'équipement externe requis.
- Lorsque l'application utilise les capteurs de l'appareil (caméra, par exemple) pour assurer ses fonctionnalités de santé, la description de l'application doit clairement mentionner les informations de compatibilité des appareils. Par exemple, les applications dotées d'une fonctionnalité d'oxymétrie utilisant uniquement les capteurs de l'appareil doivent précisément indiquer quels modèles d'appareils peuvent prendre en charge cette fonctionnalité.
- Les applications réglementées car elles sont des dispositifs médicaux doivent être déclarées comme telles et les informations requises dans cet article doivent être renseignées. Ces applications seront identifiées comme "Dispositif médical" sur Google Play. Les applications réglementées car elles sont des dispositifs médicaux doivent fournir sur demande la preuve d'une approbation, d'une autorisation ou d'une certification par l'autorité compétente. Pour les autres applications médicales et de santé, la description de l'application doit comporter un avis de non-responsabilité clair indiquant qu'il ne s'agit "pas d'un dispositif médical et qu'elle ne permet pas de diagnostiquer, de traiter, de guérir, ni de prévenir un quelconque problème de santé".
- L'application doit également rappeler aux utilisateurs qu'ils doivent consulter un professionnel de santé pour tout conseil, diagnostic ou traitement médical.
- Exigences supplémentaires :
Si votre application de santé correspond à l'une des désignations ci-dessous, vous devez respecter les exigences applicables :- Applications de santé affiliées à une administration publique : si l'administration publique ou une organisation de santé reconnue vous autorisent à développer et à distribuer une application en affiliation avec elles, vous devez fournir un justificatif prouvant votre éligibilité à l'aide du formulaire d'avis préalable.
- Applications de suivi des contacts et de l'état de santé : si votre application est une application de suivi des contacts et/ou de l'état de santé, sélectionnez "Prévention des maladies et santé publique" dans la Play Console et fournissez les informations requises à l'aide du formulaire d'avis préalable ci-dessus.
- Applications de recherche sur des sujets humains : les applications utilisées à des fins de recherche liée à la santé sur des sujets humains doivent respecter l'ensemble des règles et des réglementations, y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention du consentement éclairé des participants ou, dans le cas de mineurs, de leur parent ou représentant légal. Les applications de recherche médicale doivent également obtenir l'approbation d'un comité d'examen institutionnel (IRB) et/ou d'un comité d'éthique indépendant équivalent, sauf si elles en sont dispensées. La preuve de cette approbation devra être fournie sur demande.
Pour plus d'informations sur les applications médicales et de santé, consultez Catégories d'applications de santé et consignes supplémentaires.
Remarques importantes
| À faire | À ne pas faire |
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Remplir la déclaration pour les applications de santé requise dans la Play Console. |
Demander des autorisations de santé et collecter des données de santé qui ne sont pas essentielles à la fonctionnalité de base de l'application. |
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Fournir un lien clair et accessible au public vers la politique de confidentialité, à la fois dans l'application et sur la fiche Play Store. |
Proposer des fonctionnalités médicales mensongères ou potentiellement dangereuses. |
Données Santé Connect
Produits pharmaceutiques sur ordonnance
Substances non approuvées
Afin de protéger les utilisateurs, Google Play interdit aux applications de promouvoir ou de vendre des substances non approuvées, y compris des compléments contenant des ingrédients dangereux et des produits associés à de fausses affirmations en matière de santé. Veuillez consulter la totalité du règlement, ainsi que les infractions courantes, pour vous assurer de bien le respecter.
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Tous les éléments figurant sur cette liste non exhaustive de produits et suppléments pharmaceutiques non approuvés.
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Produits contenant de l'éphédra.
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Produits contenant de l'hormone hCG (hormone chorionique gonadotrope humaine) en lien avec le contrôle ou la perte de poids, ou présentés en association avec des stéroïdes anabolisants.
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Compléments alimentaires ou produits de phytothérapie contenant des principes pharmaceutiques actifs ou des ingrédients dangereux.
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Allégations fausses ou trompeuses sur la santé, y compris les déclarations insinuant qu'un produit est aussi efficace que des produits délivrés sur ordonnance ou des substances contrôlées.
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Produits ne disposant pas d'une accréditation gouvernementale et présentés comme étant sans risque ou efficaces pour la prévention ou le traitement d'une maladie, ou de troubles médicaux.
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Produits ayant fait l'objet d'actions ou d'avertissements de la part d'un gouvernement ou d'une entité de réglementation.
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Produits dont les noms peuvent être confondus avec ceux de produits pharmaceutiques ou compléments alimentaires non approuvés ou de substances contrôlées.
Pour en savoir plus sur les produits et suppléments pharmaceutiques non approuvés ou trompeurs que nous surveillons, consultez le site www.legitscript.com.
Remarques importantes
| À faire | À éviter |
| Documentez clairement et distinctement la fonctionnalité de base nécessitant cette autorisation dans la description de votre application sur Google Play et lorsque vous envoyez un formulaire de déclaration dans votre Play Console. | Ne demandez pas cette autorisation pour une fonctionnalité qui n'est pas directement liée à l'objectif principal de votre application. Cela inclut le partage en peer-to-peer (P2P). Le P2P doit être l'objectif principale de l'application pour être considéré comme une utilisation autorisée. |
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Adhérez strictement aux fonctionnalités autorisées, y compris la navigation ou la recherche sur le Web, le partage, le transfert et la gestion de fichiers, la gestion d'appareils d'entreprise, la sauvegarde ou la restauration, la migration d'appareil ou le transfert de téléphone, une application associée pour synchroniser un téléphone à un accessoire connecté ou à un appareil IoT. |
Ne demandez pas cette autorisation lorsque la tâche demandée peut être effectuée de façon moins intrusive. |
| Veillez à ce que votre application empêche les installations en arrière-plan ou involontaires. Toute installation du package de l'application doit être explicitement déclenchée par l'utilisateur. |
Ne changez pas la façon dont votre application utilise cette autorisation sans modifier d'abord votre déclaration dans la Play Console de façon à ce qu'elle comporte des informations exactes et à jour. Les utilisations trompeuses et non déclarées de cette autorisation sont interdites. |
Informations incorrectes sur la santé
- Affirmations trompeuses concernant les vaccins (par exemple, prétendre que les vaccins peuvent modifier l'ADN)
- Promotion de traitements dangereux ou non approuvés
- Promotion de pratiques médicales dangereuses, telles que les thérapies de conversion
(1) Cette application présente des allégations médicales ou liées à la santé (remède contre le cancer) qui sont trompeuses.