Date d'entrée en vigueur : 6 mars 2024
Les Conditions d'utilisation suivantes (ci-après, les "Conditions") s'appliqueront à la participation des Développeurs au Programme d'offres externes, en plus de celles énoncées dans le Contrat relatif à la distribution pour les développeurs Google Play, actuellement disponible à l'adresse play.google.com/about/developer-distribution-agreement.html ("CRDD"). En cas de conflit entre les présentes Conditions et le CRDD concernant la participation des Développeurs au Programme d'offres externes, les présentes Conditions prévalent.
1. Définitions. Vous trouverez ci-dessous la signification des termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions. Les termes commençant par une majuscule, mais non définis dans les présentes Conditions, ont la signification qui leur est attribuée dans le CRDD.
"Produit du Développeur" désigne les logiciels, les contenus, les supports numériques et les autres éléments et services mis à disposition des utilisateurs par le Développeur.
"EEE" désigne l'Espace économique européen.
"CLUF" désigne un contrat de licence utilisateur final ou des conditions de fourniture équivalentes.
"inclut" ou "y compris" signifie "y compris, mais sans s'y limiter".
"Lien externe" désigne une fonctionnalité que le Développeur propose aux utilisateurs dans les Territoires et qui les redirige en dehors de l'application, y compris pour promouvoir des offres pour le Produit du Développeur.
"Programme d'offres externes" désigne un programme dans lequel les Développeurs peuvent promouvoir des offres pour leurs Produits et dans lequel les utilisateurs peuvent effectuer une Transaction externe.
"Transaction externe" désigne l'achat, ou l'annulation, le remboursement ou le rejet de débit de tout achat de Produits du Développeur (y compris les fonctionnalités et services intégrés à l'application, ou les abonnements et les renouvellements automatiques associés) effectués via un Lien externe.
"Date d'échéance du paiement" désigne la date limite à laquelle le Développeur doit payer à Google l'ensemble des frais de service et Taxes dus et payables conformément aux présentes Conditions. Il s'agit du 30e jour calendaire à compter de la date de la facture correspondante.
"Rapport" désigne une déclaration détaillée d'informations concernant les Transactions externes, sous la forme indiquée par Google (susceptible d'être modifiée par Google de temps en temps) et à la satisfaction de Google.
"Taxes" désigne l'ensemble des prélèvements et impôts imposés par le gouvernement, y compris les taxes, droits de douane, contributions et retenues. Ce terme n'englobe pas les taxes sur les télécommunications ni les frais et surcoûts similaires, ni les taxes foncières, ni celles basées sur le revenu net d'une Partie, la franchise, l'activité et la profession, ni d'autres types de transactions similaires.
"Territoires" désigne les pays/territoires décrits ici.
2. Rôles et responsabilités pour les Transactions externes
2.1 Participation au Programme d'offres externes. La participation du Développeur au Programme d'offres externes est soumise aux présentes Conditions et à l'approbation de Google, qui peut être refusée ou révoquée pour des motifs raisonnables, à la discrétion de Google.
2.2 Rôles et responsabilités du Développeur. Le Développeur établit un contrat directement avec les utilisateurs pour les Transactions externes et est tenu de fournir les informations obligatoires aux utilisateurs conformément aux lois applicables, y compris les factures et reçus de paiement. Plus précisément, le Développeur doit :
(a) informer les utilisateurs de l'EEE de manière visible et avec un langage clair et intelligible, avant que ceux-ci ne concluent une transaction, que le Développeur est le marchand officiel pour les Transactions externes ;
(b) informer les utilisateurs de manière visible et avec un langage clair et intelligible, avant que ceux-ci ne concluent une transaction, que pour les Transactions externes, le Développeur, et non Google, est le fournisseur des Produits du Développeur et le seul responsable des Produits du Développeur (y compris les garanties légales en vertu des lois applicables) et du traitement de la Transaction externe ;
(c) conformément à la section 5 (Taxes) des présentes Conditions, informer les utilisateurs de manière visible et avec un langage clair et intelligible, avant que ceux-ci ne concluent une transaction, que toutes les Taxes sur les transactions, la TVA/TPS ou taxe similaire sur les Transactions externes relèvent de la seule responsabilité du Développeur.
Seul le Développeur est tenu de fournir une assistance aux utilisateurs pour les Transactions externes et de traiter les réclamations concernant les Transactions externes ou un Produit du Développeur. Google n'assume aucune responsabilité en la matière.
2.3 Rôle de Google. Google n'agit ni en tant qu'agent, ni en qualité de marchand officiel pour les Transactions externes, et n'intervient pas dans la livraison du Produit du Développeur ou des services associés. Google n'est pas impliqué dans la collecte ou le traitement des paiements des utilisateurs pour les Transactions externes ni n'autorise la facturation ou n'impose de Conditions d'utilisation supplémentaires en lien avec de telles Transactions externes.
2.4 CLUF. Nonobstant la section 5.3 du CRDD concernant les Transactions externes, si le Développeur fournit un CLUF distinct pour régir les droits de l'utilisateur sur le Produit du Développeur, le CLUF remplacera le CRDD et les présentes Conditions concernant le droit de l'utilisateur sur le Produit du Développeur.
2.5 Promotions. La section 7.1 du CRDD ne s'applique pas aux Produits achetés via un Lien externe.
3. Obligations du Développeur
3.1 Le Développeur doit :
(a) répondre aux exigences consultables sur la page du Programme des offres externes (susceptibles d'être modifiées de temps en temps par Google) ;
(b) payer des frais de service pour les Transactions externes, calculés comme suit :
(i) Frais d'acquisition initiale : 5 % pour les abonnements à renouvellement automatique et 10 % pour les autres offres de fonctionnalités et services numériques intégrés à l'application pendant les 2 ans suivant la Transaction externe initiale ;
(ii) Frais de service continu : 7 % pour les abonnements à renouvellement automatique et 17 % pour les autres offres de fonctionnalités et services numériques intégrés à l'application pendant les deux ans suivant la Transaction externe initiale. Après les deux premières années, le Développeur peut choisir de ne plus recevoir les services Play et de ne plus payer les frais de service continu à condition que l'utilisateur ait donné son consentement et choisi de ne plus recevoir les services Play.
3.2 Rapports. Le Développeur déclarera à Google chaque Transaction externe comme décrit ici.
4. Conditions de paiement
4.1 Facturation. Google enverra une facture au Développeur pour l'ensemble des frais de service et des Taxes qui sont dus pour le mois et prendra des mesures commercialement raisonnables pour le faire dans les 15 jours calendaires suivant la fin de chaque mois calendaire.
4.2 Paiement. Le Développeur paiera l'ensemble des frais de service et des Taxes applicables aux Transactions externes dans la devise indiquée sur la facture avant la Date d'échéance du paiement, à l'aide d'un mode de paiement approuvé par Google pour le Développeur (et qui est susceptible d'être modifié de temps en temps par Google).
4.3 Contestations de paiements et remboursements. Toute contestation de paiement doit être déposée avant la Date d'échéance du paiement. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google émettra une nouvelle facture corrigée. Si un remboursement est versé au Développeur, il sera accordé sous forme de crédit correspondant au montant applicable.
4.4 Retards de paiement et compensation. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1 % par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la Date d'échéance du paiement et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Développeur est responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) engagées par Google afin de recouvrer les montants impayés. En outre, en plus des droits de Google prévus par le CRDD, si le Développeur ne paie pas à Google tout montant dû en vertu des présentes Conditions, Google se réserve le droit de déduire les sommes dues de tout autre montant dû par Google au Développeur en vertu d'un autre contrat conclu par le Développeur avec Google.
5. Taxes
5.1 Taxes sur les Transactions externes. À l'exception des Transactions externes remplissant certaines conditions décrites dans à l'adresse https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/138000 (susceptibles d'être modifiées par Google de temps en temps), le Développeur est redevable des Taxes sur les Transactions externes. Entre autres responsabilités, il lui incombe de :
(a) déterminer si une Transaction externe est imposable ;
(b) facturer et collecter ces Taxes au taux applicable ;
(c) reverser lesdites Taxes à l'administration fiscale compétente ;
(d) payer toutes les Taxes applicables découlant des Transactions externes ; et
(e) fournir les documents nécessaires à l'utilisateur, à Google ou à l'autorité fiscale compétente.
Si Google détermine qu'il est tenu de collecter ou de reverser des Taxes dans le cadre d'une Transaction externe, ces Taxes (et toutes les informations requises par Google pour déterminer ces Taxes) seront collectées séparément par Google auprès du Développeur. Le Développeur reversera ensuite ces Taxes à Google conformément à la section 4 (Conditions de paiement) des présentes Conditions. Si la législation applicable impose à Google de retenir et reverser des Taxes en tant qu'opérateur d'e-commerce, Google collectera le montant desdites Taxes auprès du Développeur, en plus des frais de service. Si le Développeur ne fournit pas à Google la documentation, les attestations ou les informations fiscales applicables demandées par Google, Google ne sera pas en mesure de respecter ses obligations fiscales et le Développeur sera redevable de toutes les Taxes applicables aux Transactions externes.
5.2 Taxes sur les Frais de service. Tous les paiements dus par un Développeur à Google en vertu des présentes Conditions s'entendent hors Taxes. Le Développeur doit payer toute Taxe découlant des frais de service pour les Transactions externes. Si Google se trouve dans l'obligation de collecter ou de payer des Taxes pour le paiement du Développeur à Google, ces Taxes seront facturées séparément au Développeur, qui les réglera à Google. Si la législation applicable prévoit que les Taxes soient déduites de tout montant dû à Google en vertu des présentes Conditions, le Développeur :
(a) versera les montants supplémentaires nécessaires pour veiller à ce que Google reçoive un montant net égal au montant total que Google aurait reçu en vertu des présentes Conditions si aucune déduction ou retenue n'avait été effectuée ;
(b) procédera à ces déductions ;
(c) reversera ces Taxes à l'administration fiscale compétente dans les délais prévus par la loi applicable ; et
(d) fournira à Google les documents, raisonnablement satisfaisants, attestant de ce versement.
5.3 Documentation et déclarations fiscales. Le Développeur fournira à Google en temps opportun la documentation, les attestations ou les informations fiscales applicables demandées par Google. Afin de permettre à Google de se conformer aux dispositions indiennes sur l'impôt retenu à la source pour les transactions en ligne, les Développeurs indiens devront fournir des informations sur les transactions, à la demande de Google. Le Développeur déclare et garantit par la présente qu'il n'agit pas en tant qu'agent ou représentant pour le compte d'une autre personne dans le cadre d'une Transaction externe, et qu'il accepte d'informer Google par écrit au moins 90 jours avant sa prise de fonction effective pour de tels rôles. À moins que le Développeur ne réside aux États-Unis ou à Singapour aux fins de l'impôt sur le revenu, le Développeur déclare et garantit par la présente que la prestation des services qu'il fournit aux utilisateurs via les Produits du Développeur n'a lieu ni aux États-Unis ni à Singapour, respectivement, et il s'engage à informer Google par écrit au moins 90 jours avant la prestation de ces services aux États-Unis ou à Singapour. Pour informer Google par écrit d'un changement concernant son statut d'agent ou représentant, ou concernant l'emplacement des services, le Développeur peut envoyer un e-mail à l'adresse play-tax-notices@google.com.
5.4 Indemnisation fiscale. Dans les limites prévues par la loi, le Développeur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs en cas de réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, Taxes, passifs, dommages, pénalités ou amendes (honoraires d'avocat raisonnables compris) résultant de ou engendrés par (a) toute non-divulgation, toute déclaration erronée ou tout retard dans la fourniture d'une déclaration ou d'informations demandées par Google, ou (b) toute configuration ou classification erronée affectant les Taxes de la part du Développeur.
6. Déclarations et garanties
6.1 Le Développeur déclare et garantit que toutes les informations qu'il fournit à Google en lien avec les présentes Conditions, y compris dans le formulaire de déclaration pour le Programme d'offres externes (tel qu'indiqué à la section 3.1(b) des présentes) et dans le Rapport, sont et resteront à jour, véridiques, exactes, vérifiables et complètes tant que le Développeur restera soumis aux présentes Conditions.
6.2 Le Développeur déclare et garantit qu'il est et restera le seul responsable du respect à l'échelle mondiale de toutes les lois et obligations applicables en lien avec toute question découlant de sa mise à disposition d'un Lien externe pour les utilisateurs, y compris de ses obligations de conformité en tant que marchand officiel pour les Transactions externes.
7. Audit
7.1 Pour toute la durée des présentes Conditions et pendant un an après, Google pourra examiner et auditer les livres et registres du Développeur liés aux frais de service et Taxes applicables aux Transactions externes, exigibles en vertu des présentes afin de vérifier l'exactitude de ces paiements. Pour satisfaire à une demande d'audit, le Développeur doit, dans les 30 jours suivant la demande :
(a) fournir à Google une copie de l'évaluation tierce et indépendante la plus récente des contrôles du Développeur réalisés conformément aux normes d'attestation internationales SSAE18/ISAE3402 et au rapport SOC 1 de type 2 (ou rapport successeur) ; ou
(b) permettre l'audit. Si le Développeur choisit un audit, celui-ci : (i) doit avoir lieu à un moment convenu entre les deux parties et pendant les heures de travail normales du Développeur ; (ii) ne doit pas avoir lieu plus d'une fois au cours de douze (12) mois consécutifs ; et (iii) ne doit couvrir que les déclarations effectuées depuis le dernier audit conduit par Google (le cas échéant).
7.2 Google est responsable de tous les coûts de tout audit effectué par Google. Toutefois, si l'audit révèle une défaillance supérieure à 5 % du montant des frais de service versés à Google, le Développeur remboursera les frais d'audit à Google.
8. Durée, cessation et exclusion
8.1 Les présentes Conditions resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation.
8.2 Google peut résilier les présentes Conditions immédiatement sur préavis écrit (ou 30 jours à l'avance si la législation applicable l'exige) dans les cas où :
(a) le Développeur n'a pas respecté une disposition des présentes Conditions ou le CRDD ;
(b) Google est légalement tenu de résilier les présentes Conditions ; ou
(c) le Développeur n'est plus un Développeur agréé, en règle en vertu du CRDD ou des règles associées de Google, ou autorisé à utiliser le logiciel Android.
8.3 Lorsque les lois applicables le permettent, Google peut résilier les présentes Conditions pour tout autre motif moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
8.4 Si le Développeur ne respecte pas une disposition des présentes Conditions, Google peut prendre toute mesure décrite dans la Procédure d'application du règlement, actuellement disponible à l'adresse https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/9899234.
8.5 Google pourra retenir et/ou recouvrer tout montant obtenu par le Développeur en violation des présentes Conditions.
8.6 Le Développeur peut résilier les présentes Conditions et cesser de participer au Programme d'offres externes en informant à l'avance Google par écrit à l'adresse https://support.google.com/googleplay/android-developer/contact/alternative_billing_external_offers_q.
9. Limitation de responsabilité et indemnisation
9.1 Google décline toute responsabilité concernant les réclamations découlant de l'utilisation par un Développeur d'un Lien externe, y compris toute transaction non autorisée impliquant un Lien externe.
9.2 Le Développeur s'engage à défendre et indemniser Google, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés en cas de procédure judiciaire ou réglementaire tierce dans la mesure où celle-ci découle de la participation du Développeur au Programme d'offres externes.
10. Modification des Conditions d'utilisation
10.1 Google peut apporter des modifications aux Conditions à tout moment avec envoi d'une notification en ce sens au Développeur lui laissant la possibilité de les refuser. Le Développeur doit régulièrement consulter les présentes Conditions et vérifier s'il a reçu une notification concernant d'éventuelles modifications. Les modifications apportées aux Conditions ne seront pas rétroactives, entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées :
(a) immédiatement si le Développeur devient Développeur après que la notification a été publiée ; ou
(b) si le Développeur est un Développeur préexistant, à la date précisée dans la notification, au moins 30 jours après la publication des modifications (sauf pour les modifications requises par la loi qui entrent en vigueur immédiatement).
10.2 Si le Développeur n'accepte pas les modifications apportées aux Conditions, il peut cesser de participer au Programme d'offres externes, ce qui constituera son seul et unique recours. Le Développeur reconnaît que la participation continue du Développeur au Programme d'offres externes dans les Territoires implique que le Développeur a accepté les Conditions et s'engage à les respecter.
11. Conditions légales d'ordre général
11.1 La loi applicable et la juridiction précisées dans le CRDD s'appliquent à toutes les réclamations qui découlent des Conditions ou de la relation du Développeur avec Google dans le cadre des Conditions, ou qui s'y rapportent.
11.2 Les présentes Conditions, le CRDD ainsi que les règles associées contenues dans les présentes constituent l'intégralité de l'accord juridique entre le Développeur et Google, et régissent la participation du Développeur au Programme d'offres externes. La version anglaise des présentes Conditions prévaut. Toute traduction est non contraignante et fournie à titre indicatif uniquement.