Pour nous conformer à l'ordonnance du Tribunal de district des États-Unis, nous permettons aux développeurs qui vendent des contenus ou des services numériques de proposer à leurs utilisateurs aux États-Unis un système de facturation alternatif, à la place ou en parallèle de Google Play Billing.
Disponibilité
Ce programme est disponible aux États-Unis en lien avec l'ordonnance du Tribunal de district des États-Unis. Google se réserve le droit de modifier ou d'arrêter ce programme, y compris en cas de modification ou d'annulation de l'ordonnance du Tribunal de district des États-Unis.
Exigences
Les développeurs qui participent à ce programme doivent respecter les exigences suivantes :
- Proposer des systèmes de facturation alternatifs uniquement au sein de l'application, en s'inscrivant à ce programme et en l'implémentant.
- Respecter la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), s'ils traitent des données de cartes de crédit ou de débit.
- Respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles liées aux paiements ainsi qu'à la protection des mineurs et des enfants.
- Fournir un service client aux utilisateurs du système de facturation alternatif, y compris pour les produits vendus via cet autre système, lequel doit aussi permettre de contester les transactions non autorisées.
- Fournir un ou plusieurs liens permettant aux utilisateurs de consulter leur historique de commandes, de gérer les abonnements vendus via des systèmes de facturation alternatifs et d'envoyer des demandes au service client et des demandes de remboursement.
- En cas d'utilisation de Google Play Billing avec ce programme, tous les utilisateurs doivent pouvoir y accéder de manière homogène et fiable.
- Une fois requis, payer à Google les frais de service applicables. Lorsqu'un consommateur effectue un achat via un système de facturation alternatif, les frais de service sont de 10 % pour les abonnements à renouvellement automatique, et de 25 % pour les autres offres de fonctionnalités et de services numériques intégrés à l'application. Des frais de 10 % s'appliquent aux transactions jusqu'au premier million de dollars (USD) de revenus totaux annuels du développeur.
- Intégrer les API de système de facturation alternatif, qui affichent l'écran d'informations ponctuelles, mettent en place le contrôle parental et simplifient la création de rapports sur les transactions.
- Nous informer à l'avance des modifications qu'ils souhaitent apporter aux préférences d'inscription pour vos applications dans la Play Console.
Éligibilité
Pour que vous puissiez participer à ce programme, votre application doit être un jeu ou une application sur mobile ou tablette proposant un système de facturation alternatif aux utilisateurs situés aux États-Unis et dans ses territoires.
Veuillez noter que les conditions d'éligibilité et les exigences sont susceptibles d'être modifiées.
Intégrer des API de système de facturation alternatif
Si vous souhaitez proposer un système de facturation alternatif, vous devez procéder comme suit :
- Passez en revue les exigences indiquées sur cette page pour déterminer si vos applications répondent aux critères d'éligibilité.
- Ouvrez la Play Console, accédez à la page "Systèmes de facturation alternatifs" (Paramètres > Systèmes de facturation alternatifs) et suivez la procédure d'intégration requise pour vous inscrire au programme.
- Procédez à l'intégration des API de systèmes de facturation alternatifs en suivant les instructions du guide d'intégration des API.
- Gérez les paramètres du système de facturation alternatif dans la Play Console afin d'activer ou de désactiver ce système pour chacune de vos applications, et fournissez les URL de gestion des abonnements.
- Une fois requis, transmettez sous 24 heures à Google Play toutes les transactions autorisées des utilisateurs situés aux États-Unis à l'aide des API de système de facturation alternatif.
Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter notre équipe d'assistance sur cette page.
Questions fréquentes
Pour quels types de produits puis-je proposer un système de facturation alternatif aux utilisateurs situés aux États-Unis ?
Ce programme est-il obligatoire ?
J'ai envoyé le formulaire d'inscription pour le package d'application afin d'indiquer les marchés sur lesquels je proposerai un système de facturation alternatif sans choix pour l'utilisateur dans mon application. Comment puis-je informer Google des changements apportés à mes sélections d'inscription pour le package d'application ?