Comprendre vos obligations fiscales sur Google Play

Important : Consultez cette page afin d'en savoir plus au sujet des taxes sur les transactions sur Google Play pour chaque pays. Ces consignes décrivent le fonctionnement des taxes sur les transactions sur Google Play. Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils en matière de fiscalité. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour connaître l'impact des taxes sur votre activité et vos ventes sur Google Play.

Taux de taxe sur les transactions

Des taxes sur les transactions, comme la taxe de vente ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), peuvent s'appliquer à la vente de votre produit. Google utilise plusieurs informations pour calculer les taxes sur les transactions dans les pays ou régions où elles s'appliquent. Ces informations peuvent inclure les taux que vous fournissez, la catégorie de taxe du produit que vous avez sélectionnée dans la Play Console, le pays légal de votre utilisateur final (acheteur), votre pays, ou d'autres conditions conformément aux lois et règlements locaux.

Responsabilité fiscale : Google et le vendeur

Chaque type de taxe sur les transactions est soumis à ses propres obligations en matière de collecte et de versement, définies par la législation fiscale en vigueur. Dans certains cas, le vendeur est responsable. Dans d'autres, la législation locale transfère la responsabilité à Google. 

Scénario 1 : Lorsque Google est responsable de la collecte et du versement des taxes

• Aucune personnalisation du taux : lorsque Google est responsable de la collecte et du versement des taxes, vous ne pouvez pas modifier le taux de taxe applicable à la transaction. Les taux sont déterminés et appliqués par Google conformément à la législation fiscale en vigueur. Toutefois, les catégories de taxe de vos produits peuvent avoir une incidence sur les taux de taxe appliqués par Google. 
• Transparence des taux : les taux de taxe peuvent être affichés ou non dans la Play Console ou le centre de paiement Google, selon la juridiction. Vous trouverez les taux réels appliqués à vos ventes dans les rapports financiers publiés dans la Google Play Console.

Scénario 2 : Lorsque vous (le vendeur) êtes responsable de la collecte et du versement des taxes

• Options de personnalisation : vous pouvez choisir de définir des taux de taxe sur les transactions par pays ou région depuis l'onglet "Taux de taxe" du centre de paiement Google. 
• Application des taxes : lorsque les taxes relèvent de votre responsabilité et que vous ne fournissez aucune information à l'échelle d'un pays et/ou d'une juridiction, Google ne définit par défaut aucune taxe sur les transactions, même si vous nous indiquez une catégorie de taxe de produit.

Remarque : Si vous êtes responsable des taxes sur les transactions avec vos clients, les obligations suivantes vous incombent entre autres : (a) déterminer si la transaction est taxable ; (b) facturer et collecter les taxes sur les transactions au taux applicable ; (c) reverser les taxes sur les transactions à l'administration fiscale compétente ; et (d) fournir tous les documents obligatoires à l'utilisateur ou à l'administration fiscale compétente. Vous êtes seul responsable de la fourniture, de la tenue et de l'exactitude des informations affectant les taxes sur vos transactions, ce qui inclut leur classification fiscale. Les éventuelles corrections que vous apportez à la classification fiscale du produit affectent uniquement les ventes ultérieures. 

Catégories de taxe des produits

La catégorie de taxe du produit (CTP) est un élément essentiel pour déterminer les taxes et les taux de taxe applicables à une transaction. Les CTP ci-dessous sont disponibles sur Google Play.

Catégorie de taxe du produit	Code	Description
Ventes d'applications numériques	PTC023DIG	Accès à des logiciels ou à d'autres articles électroniques que les utilisateurs achètent sur Internet. Cette catégorie de taxe par défaut sera appliquée à tous les SKU, sauf si une catégorie spécifique est sélectionnée.
Livres audio (abonnement)	PTC158AUD	Accès à des enregistrements de livres lus à voix haute sous condition de paiement d'un abonnement. Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
E-books (abonnement)	PTC159EBO	Accès à des livres numériques (e-books) sous condition de paiement d'un abonnement. Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire, ni de contenu principalement technique sans autres informations supplémentaires, comme des répertoires, des tableaux, des listes, des calendriers, des prospectus, des catalogues ou des cartes.
Newsletter (abonnement)	PTC160NEW	Rapport publié à intervalles réguliers contenant des informations jusqu'alors inconnues, généralement limitées à un sujet général, et de la publicité. Le rapport ne contient pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu audio, vidéo ou publicitaire.
Journal (abonnement)	PTC161NEW	Version numérique d'un journal traditionnel publié à intervalles réguliers. Le journal ne contient pas exclusivement du contenu réservé aux adultes ni principalement du contenu publicitaire, audio ou vidéo.
Publications périodiques (abonnement)	PTC162PER	Publications, y compris des magazines, distribuées périodiquement. Les publications ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu audio, vidéo ou publicitaire.
Manuel scolaire (abonnement)	PTC163SCH	Œuvres requises dans le cadre d'un programme d'enseignement universitaire et envoyées par voie électronique, dont l'accès dépend du paiement d'un abonnement. Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
Application d'agrégateur d'actualités	PTC164NEW	Les applications d'agrégateur d'actualités traitent de l'actualité dans divers domaines : politique, divertissement, économie, science, technologie, etc., mais ne sont pas les éditeurs dudit contenu.
Vidéos numériques (abonnement)	PTC165DIG	Série d'images associées qui, lorsqu'elles sont affichées successivement, donnent une impression de mouvement, avec des sons associés, le cas échéant, et dont l'accès dépend du paiement d'un abonnement. Le contenu ne comporte pas exclusivement ni principalement des publicités. Par exemple, des diffusions en direct et en streaming.
Musique numérique (abonnement)	PTC166DIG	Enregistrement audio envoyé par voie électronique à l'acheteur et dont l'accès dépend du paiement d'un abonnement. Le contenu ne comporte pas exclusivement ni principalement des publicités.
Bande dessinée (abonnement)	PTC167COM	Les bandes dessinées numériques sont généralement reconnues comme des bandes dessinées au sens ordinaire et habituel du terme, à la différence près qu'elles sont envoyées par voie électronique à l'acheteur et que leur accès dépend du paiement d'un abonnement. Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
E-books religieux (abonnement)	PTC168REL	Accès à des livres numériques (e-books) qui font la promotion d'enseignements religieux ou qui sont sacrés pour une religion, sous condition de paiement d'un abonnement. Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
Livres audio religieux (abonnement)	PTC169REL	Accès à des livres audio numériques qui font la promotion d'enseignements religieux ou qui sont sacrés pour une religion, sous condition de paiement d'un abonnement. Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
Vidéo numérique (paiement unique)	PTC170DIG	Série d'images associées qui, lorsqu'elles sont affichées successivement, donnent une impression de mouvement, avec des sons associés, le cas échéant. Le contenu ne comporte pas exclusivement ni principalement des publicités.
Musique numérique (paiement unique)	PTC171DIG	Enregistrement audio envoyé par voie électronique à l'acheteur. Le contenu ne comporte pas exclusivement ni principalement des publicités.
Livre audio sans ISBN (paiement unique)	PTC172AUD	Enregistrement d'un livre lu à voix haute qui ne dispose pas d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (audio). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
Livre audio avec ISBN (paiement unique)	PTC173AUD	Enregistrement d'un livre lu à voix haute qui dispose d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (audio). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
E-book sans ISBN (paiement unique)	PTC174EBO	Œuvres généralement reconnues comme des livres au sens ordinaire et habituel du terme, et envoyées par voie électronique, mais qui ne disposent pas d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (e-book). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire, ni de contenu principalement technique sans autres informations supplémentaires, comme des répertoires, des tableaux, des listes, des calendriers, des prospectus, des catalogues ou des cartes.
E-book avec ISBN (paiement unique)	PTC175EBO	Œuvres généralement reconnues comme des livres au sens ordinaire et habituel du terme, et envoyées par voie électronique, qui disposent d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (e-book). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire, ni de contenu principalement technique sans autres informations supplémentaires, comme des répertoires, des tableaux, des listes, des calendriers, des prospectus, des catalogues ou des cartes.
Manuel scolaire sans ISBN (paiement unique)	PTC176SCH	Œuvres requises dans le cadre d'un programme d'enseignement universitaire et envoyées par voie électronique, mais qui ne disposent pas d'un ISBN (International Standard Book Number). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
Manuel scolaire avec ISBN (paiement unique)	PTC177SCH	Œuvres requises dans le cadre d'un programme d'enseignement universitaire, envoyées par voie électronique et dotées d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (e-book). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
Bande dessinée sans ISBN (paiement unique)	PTC178COM	Les bandes dessinées numériques sont généralement reconnues comme des bandes dessinées au sens ordinaire et habituel du terme, à la différence près qu'elles sont envoyées par voie électronique à l'acheteur et ne disposent pas d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (e-book). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
Bande dessinée avec ISBN (paiement unique)	PTC179COM	Les bandes dessinées numériques sont généralement reconnues comme des bandes dessinées au sens ordinaire et habituel du terme, à la différence près qu'elles sont envoyées par voie électronique à l'acheteur et qu'elles disposent d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (e-book). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
E-book religieux avec ISBN (paiement unique)	PTC180REL	Version numérique d'un livre ou d'un manuel religieux qui possède un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (e-Book).
E-book religieux sans ISBN (paiement unique)	PTC181REL	Version numérique d'un livre ou d'un manuel religieux qui ne dispose pas d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (e-book).
Livre audio religieux avec ISBN (paiement unique)	PTC182REL	Version numérique d'un livre ou d'un manuel religieux lu à voix haute, qui dispose d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (audio). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.
Livre audio religieux sans ISBN (paiement unique)	PTC183REL	Version numérique d'un livre ou d'un manuel religieux lu à voix haute, qui ne dispose pas d'un ISBN (International Standard Book Number) propre au format (audio). Ne contiennent pas de contenu réservé aux adultes, ni exclusivement ou principalement du contenu publicitaire.