Comprendre le règlement "Échanges et portefeuilles logiciels de cryptomonnaies" de Google Play

Pour garantir un écosystème sûr et conforme pour les utilisateurs, Google Play a établi des consignes spécifiques pour la publication de portefeuilles logiciels et d'échanges de cryptomonnaie. Les portefeuilles logiciels et échanges de cryptomonnaie ne peuvent être publiés dans les régions/pays suivants que si l'application respecte la législation locale et les normes du secteur.

Remarque : Les portefeuilles non dépositaires ne sont pas concernés par le Règlement sur les échanges et portefeuilles logiciels de cryptomonnaies.

Si la zone que vous ciblez ne figure pas dans la liste, vous pouvez continuer à publier des portefeuilles logiciels et échanges de cryptomonnaie. Toutefois, en raison de l'évolution rapide du paysage réglementaire à travers le monde, les développeurs sont tenus d'obtenir toute licence supplémentaire requise par la législation locale. Google Play peut également vous demander de fournir des informations supplémentaires concernant votre conformité dans une juridiction donnée qui ne figure pas ci-dessous.

À propos du processus

1. Sous Contenu de l'application, indiquez dans la déclaration des fonctionnalités financières que votre application est une plate-forme de portefeuille logiciel et/ou d'échange de cryptomonnaie.
2. Si votre application cible l'un des pays/régions listés ci-dessous, vous devrez remplir des formulaires spécifiques à ces zones géographiques. Si vous ne disposez pas des informations d'enregistrement ou de licence requises pour certaines zones géographiques, supprimez-les des pays/régions ciblés de votre application. Découvrez comment distribuer des applications dans des pays spécifiques.

Notez que les autres obligations légales locales doivent également être respectées.

Pays/région	Échanges de cryptomonnaie	Portefeuilles logiciels de cryptomonnaie
Bahreïn	Le développeur doit détenir la licence appropriée de services de crypto-actifs de la Banque centrale de Bahreïn (CBB).
Canada	Le développeur doit être enregistré auprès du CANAFE (FINTRAC) en tant qu'entreprise de services monétaires.
Hong Kong	Le développeur doit adhérer au régime de licences et avoir obtenu une licence de type 1 (gestion de titres) et de type 7 (prestation de services de trading automatisés) auprès de la Securities and Futures Commission (SFC) de Hong Kong.	Non requis
Indonésie	Le développeur doit détenir la licence appropriée de trader physique de crypto-actifs du Bappebti.	Non requis
Israël	Le développeur doit être (a) titulaire d'une licence de la CMISA (רשות שוק ההון, ביטוח וחיסכון) en tant que fournisseur de services financiers ou (b) titulaire d'une licence de la Banque d'Israël (בנק ישראל) en tant qu'institution bancaire.
Japon	Le développeur doit être dûment enregistré en tant que fournisseur de services d'échange de crypto-actifs auprès de l'Agence des Services Financiers (金融庁) du Japon.
Philippines	Le développeur doit avoir obtenu un certificat d'autorité en tant qu'entreprise de services monétaires auprès de la Banque centrale des Philippines (BSP).
Afrique du Sud	Le développeur doit être enregistré auprès de la Financial Sector Conduct Authority (FSCA).
Corée du Sud	Le développeur doit avoir déposé avec succès un rapport de fournisseur de services d'actifs virtuels (VASP, Virtual Asset Service Providers) auprès du Commissaire de la Korea Financial Intelligence Unit (KoFIU).
Suisse	Le développeur doit être titulaire d'une licence de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en Suisse.
Thaïlande	Le développeur doit avoir obtenu la licence appropriée pour les activités liées aux actifs numériques auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) de Thaïlande.	Non requis
Émirats arabes unis	Le développeur doit être titulaire d'une licence de (a) la Financial Services Regulatory Authority (FSRA), (b) la Virtual Asset Regulatory Authority (VARA) ou (c) la Dubai Financial Services Authority (DFSA).
Royaume-Uni	Le développeur doit être enregistré auprès de la Financial Conduct Authority (FCA).
États-Unis	Le développeur doit (a) être enregistré auprès de la cellule de renseignement financier américaine (FinCEN, Financial Crimes Enforcement Network) en tant qu'entreprise de services monétaires et auprès d'un État en qualité d'opérateur de transfert d'argent ou (b) être une entité bancaire fédérale ou d'État approuvée.
Union européenne Allemagne**, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France*, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie***, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède	Le développeur doit être autorisé en tant que fournisseur de services de crypto-actifs (CASP, Crypto-Asset Service Provider) en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA, Markets in Crypto-Assets) par une autorité nationale compétente. Par ailleurs, l'annonceur doit respecter toutes les autres obligations légales locales, y compris les restrictions ou exigences au niveau national, en plus du règlement MiCA. * France Les développeurs qui ne ciblent que la France ont jusqu'au 30 juin 2026 pour respecter les exigences ci-dessus. Si vous prévoyez de distribuer des produits en France avant le 30 juin 2026 et que vous n'avez pas été autorisé en tant que fournisseur de services de crypto-actifs (CASP) en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) par une autorité nationale compétente, vous devez être enregistré auprès de l'AMF (Autorité des marchés financiers) en tant que prestataire de services sur actifs numériques (DASP, Digital Asset Service Provider). Toutefois, ces licences par pays pour les portefeuilles logiciels et les échanges de cryptomonnaie ne seront valables que jusqu'au 30 juin 2026. À compter du 1er juillet 2026, seules les licences MiCA seront acceptées. ** Allemagne Les développeurs qui ne ciblent que l'Allemagne ont jusqu'au 30 décembre 2025 pour respecter les exigences ci-dessus. Si vous prévoyez de distribuer des produits en Allemagne avant le 30 décembre 2025 et que vous n'avez pas été autorisé en tant que fournisseur de services de crypto-actifs (CASP) en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) par une autorité nationale compétente, vous devez détenir la ou les licences appropriées pour les portefeuilles logiciels et échanges de cryptomonnaie (par exemple, une licence pour des services de courtage financier, pour un système multilatéral de négociation et/ou pour une activité de garde cryptographique) auprès de la BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht). Toutefois, ces licences par pays pour les portefeuilles logiciels et les échanges de cryptomonnaie ne seront valables que jusqu'au 30 décembre 2025. À compter du 31 décembre 2025, seules les licences MiCA seront acceptées. *** Italie Les développeurs inscrits auprès de l'Organismo Agenti e Mediatori (OAM) au 27 décembre 2024 peuvent continuer à cibler l'Italie jusqu'au 30 décembre 2025.  Après le 30 décembre 2025, les développeurs inscrits au programme OAM ci-dessus ne pourront continuer à cibler l'Italie que jusqu'au 30 juin 2026 s'ils ont déposé (ou si une entreprise appartenant à leur groupe a déposé) une demande d'autorisation en tant que fournisseur de services de crypto-actifs (CASP) auprès d'une autorité nationale compétente en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCAR). Si l'autorisation MiCAR est refusée pendant cette période, les développeurs doivent immédiatement cesser de cibler l'Italie. À compter du 30 juin 2026, seules les licences MiCAR seront acceptées.

Contenu associé

Consultez notre règlement sur les Échanges et portefeuilles logiciels de cryptomonnaie.