Aperçu
La politique relative aux normes pour la sécurité des enfants exige que les applications :
- aient publié des normes contre les abus sexuels sur des enfants et l'exploitation sexuelle d'enfants (CSAE);
- fournissent un mécanisme intégré à l'application pour les commentaires des utilisateurs;
- traitent le matériel d'exploitation sexuelle d'enfants (MESE);
- respectent les lois relatives à la sécurité des enfants;
- désignent une personne-ressource en matière de sécurité des enfants.
Assurez-vous de lire la politique dans son intégralité, de la comprendre et de vous y conformer. Les développeurs qui ne respectent pas cette politique à la date limite peuvent faire l'objet de mesures d'application obligatoires.
Renseignements relatifs à l'échéancier
Nous prévoyons l'échéancier suivant pour le déploiement de la politique relative aux normes pour la sécurité des enfants. Notez que cet échéancier peut être modifié; les mises à jour seront publiées dans cet article.
- Avril 2024 : nous avons annoncé la nouvelle politique relative aux normes pour la sécurité des enfants de Play.
- Le formulaire de déclaration sera accessible pour les applications visées dans la Play Console plus tard cette année.
- 31 janvier 2025 : les applications visées doivent être conformes à la politique relative aux normes pour la sécurité des enfants de Play. Les applications non conformes pourraient faire l'objet de mesures d'application obligatoire supplémentaires à l'avenir, comme le retrait de votre application de Google Play.
Foire aux questions
Cliquez sur une question ci-dessous pour la développer ou la réduire.
Quelle catégorie d'applications est concernée par cette politique?Les applications des catégories Réseaux sociaux et Rencontre sont actuellement concernées par cette politique.
Une application de réseaux sociaux est une application qui se présente comme une application de « réseaux sociaux » dans Play Console, ou qui est répertoriée dans la catégorie « Réseaux sociaux » sur Google Play.
Une application de rencontre est une application qui se présente comme une application de « rencontre » dans Play Console, ou qui est répertoriée dans la catégorie « Rencontre » sur Google Play.
La présence ou l'absence d'utilisateurs mineurs dans votre application n'est pas pertinente à cette politique. Si votre application répond aux critères ci-dessus, elle est visée par cette politique et doit se conformer à ses exigences.
L'acronyme CSAE fait référence aux abus sexuels sur des enfants et à l'exploitation sexuelle d'enfants, y compris le contenu ou le comportement qui exploite, maltraite ou met en danger les enfants sexuellement. Il s'agit, par exemple, de la corruption d'un enfant à des fins d'exploitation sexuelle, de la sextorsion d'un enfant, de la traite d'un enfant à des fins sexuelles ou de toute autre forme d'exploitation sexuelle d'un enfant.
L'acronyme MESE signifie matériel d'exploitation sexuelle d'enfants. Ce matériel est illégal, et nos conditions d'utilisation interdisent l'utilisation des produits et des services Google pour stocker ou partager ce contenu. Le MESE comprend toute représentation visuelle, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des vidéos et des images générées par ordinateur montrant un mineur qui se livre à un comportement sexuellement explicite. Pour en savoir plus, consultez le rapport Transparence des informations du centre d'aide.
Les normes publiées doivent constituer une ressource Web accessible à l'échelle mondiale afin que toute personne puisse en savoir plus sur vos politiques et vos normes concernant les CSAE. La ressource Web doit :
- être fonctionnelle (p. ex. se charge sans erreur);
- être pertinente dans sa portée (p. ex. mentionner les CSAE ou la sécurité des enfants);
- faire référence au nom de l'application ou du développeur (c'est-à-dire, comme il apparaît sur votre fiche Google Play Store dans Google Play).
Vous pouvez certainement proposer cela de plusieurs façons, par le biais d'un centre d'aide, d'une page de politique, de conditions d'utilisation, d'un règlement de la communauté ou d'autres moyens similaires. Nous vous recommandons d'utiliser des liens d'ancrage et d'exposer clairement ces normes. Vous devez fournir un lien vers ces normes publiées dans Play Console.
Par mécanisme de commentaires intégré à l'application, nous faisons référence à tout mécanisme accessible dans votre application permettant aux utilisateurs de vous faire part de leurs préoccupations. Vous pouvez choisir votre méthode intégrée à l'application préférée, à condition que les utilisateurs puissent y accéder sans quitter l'application. Cela peut inclure, sans s'y limiter, une expérience complète de commentaires de l'utilisateur intégrée à l'application, une adresse de courriel d'assistance ou un canal de clavardage pour les signalements. Vous devez certifier que vous disposez d'un mécanisme intégré à l'application dans Play Console.
« Prendre les mesures appropriées pour traiter le MESE » signifie agir conformément aux normes publiées et aux lois pertinentes. Par exemple, retirer le MESE lorsque vous avez eu effectivement connaissance de sa présence dans votre application.
Nos normes n'imposent pas de méthodologie particulière, mais nous nous attendons des développeurs qu'ils agissent conformément aux politiques, procédures et lois applicables pertinentes.
Oui. Nos normes s'inspirent également des normes en matière de sécurité des enfants de la Tech Coalition. Veuillez demander conseil à votre ou vos équipes juridiques ou à votre ou vos conseillers en matière de conformité réglementaire sur les questions relatives au MESE et à la sécurité des enfants.
Veuillez fournir le nom et les coordonnées d'une personne qui est en mesure de parler des pratiques de prévention de votre organisation en matière de MESE et du respect de cette politique si jamais notre équipe doit communiquer avec vous. Votre personne-ressource en matière de MESE peut occuper divers postes ou faire partie de différentes équipes au sein de votre entreprise. Vous devez indiquer votre personne-ressource dans Play Console.