Fournir des informations dans le formulaire de déclaration des applications de santé

En avril 2024, nous avons annoncé que les développeurs dont les applications appartiennent aux catégories "Santé et remise en forme" ou "Médecine" sur Google Play sont tenus de remplir la déclaration des applications de santé sur la page Contenu de l'application (Règles > Contenu de l'application) dans la Play Console. Certains développeurs devront remplir le formulaire d'ici le 31 mai 2024, tandis que d'autres devront le faire dans le courant de l'année, en fonction de leur échéance. Cet article présente les exigences liées à la déclaration des applications de santé. Il fournit également des conseils pour remplir le formulaire.

Contexte

En avril 2024, nous avons annoncé une mise à jour de notre règlement sur les applications de santé, qui s'applique à un grand nombre d'applications sur Google Play. Dans le cadre de cette mise à jour, nous avons ajouté de nouvelles exigences pour contribuer à renforcer la confiance envers l'écosystème Google Play en le sécurisant pour les utilisateurs.

Conformément à ces nouvelles exigences, les développeurs doivent remplir le formulaire de déclaration des applications de santé sur la page Contenu de l'application (Règles > Contenu de l'application) dans la Play Console.

Quels développeurs doivent remplir la déclaration des applications de santé dans la Play Console ?

Tous les développeurs qui ont publié une application sur Google Play doivent remplir la déclaration des applications de santé, y compris pour les applications sur les canaux de test fermé, ouvert ou de production. Cela s'applique également aux applications préautorisées et préchargées qui se mettent à jour via Google Play.

Même si leurs applications ne proposent pas de fonctionnalités de santé, les développeurs doivent remplir ce formulaire et certifier qu'aucune fonctionnalité de santé n'est proposée.

Il n'est pas nécessaire de remplir la déclaration des applications de santé pour les services système ni pour les applications privées.

Quelles fonctionnalités de santé les développeurs doivent-ils déclarer ?

Si votre application propose des fonctionnalités de santé ou accède à des données de santé pour proposer des fonctionnalités autres que celles liées à la santé, vous devez déclarer une ou plusieurs des fonctionnalités listées dans les sections ci-dessous. Cliquez sur une section pour la développer ou la réduire.

Santé et remise en forme

Médecine

Gestion des maladies et affections
- Applications axées sur la gestion des affections et maladies physiques aiguës ou chroniques (comme le diabète ou l'asthme), et d'autres domaines de santé comme le don de sang et d'organes, les informations génétiques, et la santé bucco-dentaire, osseuse, auditive, visuelle et de la peau.
Aide à la décision clinique
- Outils conçus pour aider les professionnels de santé à prendre des décisions cliniques éclairées. Ces applications utilisent l'analyse des données, les informations sur les patients, les connaissances cliniques et les insights basés sur des algorithmes. Cela inclut les calculateurs de posologie, les outils d'évaluation des risques et les outils de gestion des soins de santé personnalisés.
Prévention des maladies et santé publique
- Outils de suivi de la vaccination, de gestion des maladies infectieuses et d'information sur la santé publique. Cela peut inclure les applications de suivi des contacts, des épidémies, des vaccins et de l'état de santé.
Urgence et premiers secours
- Ressources pour la préparation aux situations d'urgence, instructions de premiers secours et informations sur la réaction aux sinistres.
Services et gestion de soins de santé
- Applications proposant des services de télémédecine ou permettant de prendre des rendez-vous médicaux, de recevoir des rappels, de gérer des dossiers médicaux, de facturer des services ou de gérer une assurance santé, ou applications d'assistance pour les soins aux personnes âgées. Cette catégorie convient aux applications qui mettent les patients en relation avec des prestataires de santé ou qui gèrent la logistique des soins de santé.
Applications de dispositifs médicaux
- Applications classées en tant que dispositifs médicaux. Ces applications peuvent faire l'objet d'un examen réglementaire supplémentaire, comme l'approbation de la FDA, en raison de leur impact potentiel sur la prise en charge et la sécurité des patients. Cela inclut, sans s'y limiter, les outils de diagnostic, les systèmes de recommandation de traitement et tout logiciel interagissant avec du matériel médical.
Santé mentale et comportementale
- Outils de soutien en matière de santé mentale, proposant des services de conseils et des programmes de lutte contre les addictions.
Références médicales et formation
- Ressources pédagogiques pour les professionnels de santé et les patients, y compris les encyclopédies médicales, les directives de traitement et les analyseurs de symptômes.
Gestion des médicaments et des traitements
- Applications proposant des services de pharmacie ou permettant de gérer des plannings de prise de médicaments ou de veiller au respect des plans de traitement. Cela peut inclure les outils d'identification des comprimés, de rappel de prise de médicaments et de gestion des ordonnances.
Kinésithérapie et rééducation
- Applications d'aide aux exercices de kinésithérapie, proposant des programmes de rééducation et permettant de gérer la santé musculosquelettique. Cela inclut les outils destinés aux personnes porteuses d'un handicap visant à améliorer l'accessibilité et la mobilité.
Santé reproductive et sexuelle
- Outils permettant de gérer les problèmes de santé reproductive, les traitements de fertilité ou les maladies sexuelles, et proposant des ressources pour l'éducation en matière de santé sexuelle. Cela peut aussi inclure les applications axées sur les besoins de santé spécifiques des hommes et des femmes.

Recherche médicale

Important : Si votre application ne propose aucune fonctionnalité de santé et n'accède à aucune donnée de santé pour proposer des fonctionnalités autres que celles liées à la santé, vous devez déclarer :

Mon application ne fournit aucune fonctionnalité de santé

Pourquoi l'échéance de certains développeurs est-elle le 31 mai 2024 ?

Les développeurs dont les applications appartiennent aux catégories "Santé et remise en forme" ou "Médecine" sur Play, ou dont le fichier manifeste indique des autorisations de santé, sont tenus de remplir cette déclaration d'ici le 31 mai 2024. Si votre application n'appartient pas à ces catégories, mais qu'elle est actuellement classée comme telle, vous devez modifier sa catégorie. Si votre application n'utilise plus ces autorisations, vous devez les supprimer conformément au Règlement sur les autorisations et les API ayant accès aux informations sensibles.

Que se passe-t-il si un développeur ne respecte pas son échéance ?

Si vous ne remplissez pas le formulaire de déclaration avant l'échéance qui vous a été attribuée, vous ne pourrez pas envoyer de modifications pour examen tant que vous n'aurez pas rempli et envoyé la déclaration.

Remplir et envoyer la déclaration

Lorsque vous êtes prêt, remplissez et envoyez la déclaration des applications de santé dans la Play Console :

Ouvrez la Play Console et accédez à la page Contenu de l'application (Règles > Contenu de l'application).
Sous "Applications de santé", cliquez sur Commencer.
Déclarez toutes les fonctionnalités de santé que votre application propose à ses utilisateurs. Après avoir sélectionné les options appropriées, cliquez sur Suivant.
Si vous devez fournir des informations supplémentaires, vous serez invité à le faire sur une deuxième page. Vous devrez répondre à chacune des questions dans les sections correspondantes que vous pouvez développer.
Si vous êtes prêt à envoyer votre déclaration, cliquez sur Enregistrer. Si vous voulez revenir en arrière pour effectuer des changements, cliquez sur Retour et modifiez vos réponses. Si vous avez des doutes, vous pouvez cliquer sur Enregistrer comme brouillon et revenir au formulaire plus tard. Si vous cliquez sur Annuler les modifications, vous devrez à nouveau remplir le formulaire depuis le début.

Après avoir rempli la déclaration

Une fois que vous aurez rempli et envoyé la déclaration des applications de santé, Google vérifiera les informations fournies lors d'un examen de votre application.

À compter du 31 août 2024, vous devrez avoir rempli une déclaration des applications de santé exacte précisant les fonctionnalités de santé utilisées par toutes vos applications (y compris celles qui n'en proposent aucune).

Catégories d'applications de santé et consignes supplémentaires

Pour en savoir plus et obtenir des consignes concernant les applications de santé, consultez cet article du Centre d'aide.

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