Archives du règlement

Nous mettons régulièrement à jour notre Règlement pour veiller à ce que Google Play reste une plate-forme sécurisée et digne de confiance. Cette archive contient les versions précédentes du règlement (au format PDF). Pour consulter les résumés des précédentes modifications du règlement, accédez à la page Annonces. Pour vous tenir informé des échéances actuelles et à venir, rendez-vous sur la page Délais d'application des règles.

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