Questions fréquentes sur les exigences liées aux règles de Santé Connect

Les applications Santé Connect recueillent des données de santé et de remise en forme susceptibles de contenir des données personnelles et sensibles. Cet article répond à certaines questions fréquentes sur le Règlement Santé Connect et les conditions d'accès.

Nous améliorons la façon dont les développeurs demandent l'accès aux autorisations Santé Connect, ainsi que la façon dont ces demandes sont examinées. À partir du 31 août 2024, les développeurs qui demandent l'accès aux autorisations Santé Connect pourront déclarer leur utilisation de ces autorisations en remplissant le formulaire de déclaration Santé Connect sur la page Contenu de l'application (Règles > Contenu de l'application) de la Play Console. Le formulaire précédemment utilisé à cette fin sera abandonné.

Cette modification affecte les développeurs de deux façons :
  • Les développeurs Santé Connect existants doivent répondre aux nouvelles questions sur Santé Connect dans la déclaration des applications de santé et envoyer cette déclaration d'ici le 22 janvier 2025. Ils sont soumis aux mêmes exigences qu'auparavant.
  • Les nouveaux développeurs Santé Connect qui font une demande d'accès pour la première fois doivent répondre aux nouvelles questions sur Santé Connect dans la déclaration des applications de santé de la Play Console.

Questions fréquentes

 

Quels sont les cas d'utilisation approuvés pour les autorisations Santé Connect ?

Pour les applications demandant l'accès à des autorisations Santé Connect, les cas d'utilisation approuvés incluent le fitness et le bien-être, les récompenses, le coaching sportif, le bien-être au travail, les soins médicaux, la recherche médicale et les jeux. Les applications bénéficiant de l'accès à cette autorisation ne doivent pas étendre son utilisation à des fins non communiquées ou non autorisées.
Cas d'utilisation approuvés

Fitness et bien-être

Applications qui permettent aux utilisateurs de suivre leur état de forme/bien-être et leur progression par rapport à leurs objectifs à l'aide des capteurs des téléphones ou de la journalisation manuelle, ou bien en participant à des cours numériques et des séances guidées.

Récompenses

Applications qui encouragent les utilisateurs à adopter et conserver des habitudes saines en échange de récompenses financières.

Coaching sportif

Applications de coaching sportif virtuel réalisé par un humain et permettant aux utilisateurs d'atteindre un objectif de santé ou de remise en forme. Les coachs humains ont accès aux données des utilisateurs pour suivre leur progression et leur fournir des conseils et du soutien.

Bien-être au travail

Plates-formes d'entreprise permettant aux responsables du bien-être de proposer et de gérer des programmes de bien-être pour les employés.

Soins médicaux

Applications qui aident les utilisateurs à recevoir et à gérer des soins médicaux. Ces applications peuvent fournir des services qui échangent des données sur la santé et la remise en forme avec des équipes médicales. Il peut s'agir, par exemple, d'applications de suivi de la condition physique axées sur des maladies telles que le diabète ou l'hypertension.

Santé Connect est une plate-forme de partage de données à usage général qui permet aux utilisateurs d'agréger des données sur leur santé et leur forme physique provenant de diverses sources sur leur appareil et de les partager avec des tiers de leur choix. Les données ne proviennent pas nécessairement de Google ni de sociétés affiliées de Google et n'ont pas été examinées par Google. Il est de votre responsabilité d'évaluer si Santé Connect est adapté à votre utilisation et d'examiner la source et la qualité des données de Santé Connect en lien avec toute utilisation et, en particulier, à des fins de recherche, de santé ou médicales.

Recherche sur des sujets humains

Les applications permettent aux utilisateurs de faire don de leurs données à des études de recherche médicale. Ces études sont généralement approuvées par un comité d'examen institutionnel (IRB) ou un comité d'éthique (EC) et recueillent le consentement des utilisateurs afin de mener des recherches médicales.

Les applications qui mènent des recherches médicales sur des sujets humains en utilisant des données obtenues via Santé Connect doivent obtenir le consentement des participants ou, dans le cas de mineurs, de leur parent ou représentant légal. Ce consentement doit comprendre (a) la nature, le but et la durée de la recherche ; (b) les procédures, les risques et les avantages pour le participant ; (c) des informations sur la confidentialité et le traitement des données (y compris tout partage avec des tiers) ; (d) un contact pour les questions du participant ; et (e) la procédure de rétractation. Les applications qui conduisent des recherches liées à la santé sur des sujets humains en utilisant des données obtenues par le biais de Santé Connect doivent recevoir l'approbation d'un comité indépendant 1) ayant pour objectif de protéger les droits, la sécurité et le bien-être des participants et 2) ayant autorité pour examiner, modifier et approuver les recherches sur des sujets humains. La preuve de cette approbation devra être fournie sur demande.

Jeu

Applications dans lesquelles la progression d'un utilisateur dans un jeu est influencée ou impactée par son niveau de forme et/ou de bien-être. Ces jeux collectent les données sur l'activité d'un utilisateur pour l'aider à passer des niveaux.

Comment accéder aux données par le biais de Santé Connect ?

Pour demander l'accès aux types de données de Santé Connect, incluez les autorisations appropriées dans le fichier manifeste de votre application et répondez aux questions sur Santé Connect dans la déclaration des applications de santé.

Tenez compte des informations suivantes lorsque vous remplissez la déclaration :

  • Si votre application ne nécessite pas l'accès à des types de données spécifiques, n'en demandez pas l'accès.
  • Lorsque vous documentez l'objet de votre demande d'accès, soyez aussi précis que possible dans la description de votre application.
  • Demandez le minimum de types de données nécessaire et fournissez un cas d'utilisation valide pour chaque demande.

Quelles sont les consignes de Santé Connect concernant l'interface utilisateur pour les autorisations et les demandes de données ?

Pour offrir une expérience utilisateur fluide et rassurante, concentrez-vous sur la façon dont vous affichez les données Santé Connect dans votre application. Expliquez le but de l'accès à chaque type de données et présentez les informations de façon organisée et facile à assimiler. Consultez les consignes de Santé Connect concernant l'interface utilisateur pour obtenir des recommandations détaillées.

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