VpnService est une classe de base pour les applications qui déploient ou développent leurs propres solutions de VPN. Si votre application nécessite VpnService, vous devez envoyer le formulaire de déclaration, désormais disponible dans la Play Console, d'ici au 31 août 2023 pour éviter d'autres mesures d'application.
Cet article présente le règlement, ses exigences concernant la visibilité des communiqués et les demandes de consentement, ainsi qu'un aperçu des questions associées à la déclaration. Cet article ne remplace pas le règlement. Lisez celui-ci en entier pour vous assurer de bien le comprendre et le respecter. Toutes les applications qui utilisent VpnService doivent remplir le formulaire de déclaration pour éviter d'enfreindre le règlement, ce qui leur ferait encourir des mesures coercitives.
Utiliser VpnService
Seules les applications qui utilisent VpnService et dont la fonctionnalité de base est le VPN peuvent créer un tunnel vers un serveur distant sécurisé au niveau de l'appareil. Les applications qui nécessitent un serveur distant pour exécuter une fonctionnalité de base font figure d'exceptions. Exemples :
- Applications de contrôle parental ou de gestion d'entreprise
- Suivi de l'utilisation d'une application
- Applications de sécurisation d'appareils (antivirus, gestion des appareils mobiles, pare-feu, etc.)
- Outils de réseau (accès à distance, etc.)
- Applications de navigation Web
- Applications d'opérateurs nécessitant d'utiliser un VPN pour accéder aux services de téléphonie ou de connectivité
VpnService n'autorise pas les utilisations suivantes :
- Collecte de données sensibles ou à caractère personnel sans communiqué visible ni demande de consentement
- Redirection ou manipulation du trafic d'utilisateurs d'autres applications sur un appareil à des fins de monétisation (redirection du trafic publicitaire via un pays autre que celui de l'utilisateur, etc.)
Les applications qui utilisent VpnService doivent :
- documenter leur utilisation de VpnService sur leur fiche Google Play ;
- chiffrer les données entre l'appareil et le point de terminaison du tunnel VPN ;
- respecter dans son intégralité le Règlement du programme pour les développeurs, y compris les règles sur la fraude publicitaire, les autorisations et les logiciels malveillants.
Exigences concernant la visibilité des communiqués et les demandes de consentement
Les applications éligibles à l'utilisation de VpnService doivent respecter les exigences concernant la visibilité des communiqués et les demandes de consentement décrites dans les Règles sur les données utilisateur de Google Play si elles accèdent ou recueillent des données utilisateur sensibles et à caractère personnel. Ces applications doivent inclure un communiqué visible qui :
- doit figurer dans l'application même, et pas seulement dans sa description ou sur un site Web ;
- doit être facilement consultable sans que l'utilisateur ait besoin de parcourir un menu ni de chercher dans les paramètres ;
- doit préciser les données auxquelles vous accédez et que vous collectez via l'API VpnService ;
- doit expliquer comment les données seront utilisées et/ou partagées ;
- doit nécessiter une action de la part de l'utilisateur pour indiquer qu'il est d'accord (par exemple, appuyer pour accepter ou cocher une case) ;
- ne peut pas uniquement figurer dans des règles de confidentialité ou des conditions d'utilisation ;
- ne doit pas être inclus avec d'autres informations se rapportant à la collecte de données sensibles ou à caractère personnel. Il doit s'agir d'un communiqué distinct expliquant pourquoi l'application nécessite l'API VpnService et les éventuels cas d'utilisation.
Déclaration de service VPN
À partir du 1er novembre 2022, les applications qui utilisent VpnService pourront envoyer une nouvelle déclaration de règle dans la Play Console. Celle-ci est soumise à l'approbation de Google Play.
Voici un aperçu des questions de la déclaration :
1. La fonctionnalité de base de votre application consiste-t-elle à fournir un VPN ?
- Oui
- Non
[Si vous avez répondu Non à la question 1]
2. Quelle fonctionnalité autorisée votre application fournit-elle ? Plusieurs réponses possibles.
- Suivi de l'utilisation d'une application
- Application d'opérateur nécessitant un VPN pour accéder aux services de téléphonie ou de connectivité
- Sécurité de l'appareil (antivirus, pare-feu, etc.)
- Application de gestion d'entreprise
- Outils de réseau (accès à distance, etc.)
- Contrôle parental
- Navigateurs
- Aucune de ces réponses
Remarque : Si vous sélectionnez une catégorie qui ne correspond pas à la finalité principale de votre application, celle-ci risque d'être refusée. L'appartenance à l'une de ces catégories ne suffit pas. Votre application doit également :
- documenter son utilisation de VpnService dans votre fiche Google Play ;
- chiffrer les données entre l'appareil et le point de terminaison du tunnel VPN.
[Si vous avez répondu Aucune de ces réponses à la question 2]
2 (a).
Vous avez déclaré que l'objectif principal de votre application ne figurait pas dans la liste des fonctionnalités autorisées. Toute application qui utilise VpnService pour des fonctionnalités autres que celles autorisées sera refusée. Si vous pensez avoir besoin de VpnService, expliquez en détail comment la fonctionnalité de votre application répond aux critères.
Sinon, supprimez tous les services VPN de tous les artefacts actifs de tous les canaux de publication pour respecter le règlement Google Play.
3. Pour nous aider à examiner votre application, fournissez-nous un lien vers une courte vidéo (90 secondes maximum). La vidéo doit présenter votre application ouverte et utilisant le VPN. Si la façon dont le service VPN est utilisé n'est pas claire, expliquez-la en voix off ou à l'aide de sous-titres dans votre vidéo. Saisissez une URL YouTube ou de stockage cloud vers une vidéo au format MP4 ou autre format de fichier courant.
4 (a). Quelles données sont collectées ou partagées par votre service VPN ? Plusieurs réponses possibles. En savoir plus
- Oui
- Non
[Si vous avez répondu Oui à la question 4 (a)]
4 (b). Quelles données collectez-vous ou partagez-vous à l'aide de VpnService ?
- Localisation
- Position approximative
- Position exacte
- Informations personnelles
- Nom
- Adresse e-mail
- Identifiants personnels
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Origine ethnique
- Convictions politiques ou religieuses
- Orientation ou identité sexuelle
- Autres informations personnelles
- Informations financières
- Carte de crédit, carte de débit ou numéro de compte bancaire
- Historique des achats
- Informations sur le crédit
- Autres infos financières
- Santé et remise en forme
- Informations sur la santé
- Informations sur l'activité physique
- Messages
- E-mails
- SMS ou MMS
- Autres messages dans l'application
- Photos ou vidéos
- Photos
- Vidéos
- Fichiers audio
- Enregistrements audio ou vidéo
- Fichiers musicaux
- Autres fichiers audio
- Fichiers et documents
- Fichiers et documents
- Agenda
- Événements d'agenda
- Contacts
- Contacts
- Activité dans l'application
- Pages vues et appuis dans une application
- Historique des recherches dans une appli
- Applications installées
- Autre contenu généré par l'utilisateur
- Autres actions
- Navigation Web
- Historique de navigation Web
- Infos et performance des applications
- Journaux des plantages
- Diagnostics
- Autres données sur les performances de l'application
- Identifiants de l'appareil ou autres identifiants
- Appareil ou autres identifiants
5. Pour nous aider à examiner votre application, fournissez-nous un lien vers une courte vidéo (90 secondes maximum). La vidéo doit afficher le communiqué visible présenté aux utilisateurs de votre application. Il doit expliquer pourquoi votre application requiert le service VpnService et comment celui-ci est utilisé. Si vous collectez et/ou partagez des données utilisateur personnelles ou sensibles à l'aide de VpnService, vous devez en informer les utilisateurs et expliquer comment elles seront utilisées. Saisissez une URL YouTube ou de stockage cloud vers une vidéo au format MP4 ou autre format de fichier courant.
Conseils concernant la vidéo sur le communiqué visible de votre application
La vidéo que vous fournissez dans le cadre de la déclaration doit comporter les éléments suivants :
- L'ouverture de votre application sur l'appareil.
- Le parcours utilisateur permettant d'accéder à l'écran de consentement et de visibilité des communiqués pour VpnService.
- Assurez-vous que la vidéo comporte le communiqué complet. S'il faut faire défiler l'écran, veillez à réaliser cette action lentement pour que tout le texte soit visible dans la vidéo.
- Le parcours utilisateur lorsque celui-ci donne son consentement, y compris en accordant à votre application l'autorisation VpnService.
- Le parcours utilisateur lorsque celui-ci ne donne pas son autorisation, y compris le processus lorsqu'il déclenche de nouveau l'écran de consentement et de visibilité des communiqués.
5 (a). Votre application redirige-t-elle ou manipule-t-elle le trafic utilisateur provenant d'autres applications sur un appareil à des fins de monétisation ?
- Oui
- Non
[Si vous avez répondu Oui à la question 5 (a)]
5 (b). Votre application ne respecte pas les catégories autorisées pour utiliser VpnService. Si vous pensez que votre mode de monétisation correspond à la catégorie à utiliser conformément au règlement, veuillez l'expliquer.
Note : Toute manipulation d'annonces pouvant avoir un impact sur la monétisation entraînera un refus.