Offrir un autre système de facturation aux utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE)

À compter du 13 mars 2024, les développeurs proposant un autre système de facturation aux utilisateurs dans l'EEE devront utiliser les API d'un autre système de facturation. Consultez les détails ci-dessous ainsi que notre guide d'intégration de l'API d'un autre système de facturation pour commencer.

Dans le cadre des efforts que nous déployons pour respecter la législation sur les marchés numériques (DMA, Digital Markets Act), nous permettons aux développeurs qui vendent du contenu ou des services numériques d'offrir à leurs utilisateurs dans l'Espace économique européen (EEE) une solution de rechange au système de facturation de Google Play. Les frais de service, qui soutiennent nos investissements dans Play et Android, continueront de s'appliquer, et les développeurs devront payer à Google les frais de service applicables. Pour en savoir plus, consultez notre billet de blogue.

Admissibilité

Afin d'être admissible à ce programme :

• votre application doit être une application ou un jeu, quel que soit le facteur de forme, offrant un autre système de facturation aux utilisateurs de l'EEE;
• le développeur doit être une entreprise enregistrée.

Exigences

Les développeurs qui participent à ce programme doivent respecter les exigences suivantes :

• Le développeur doit être une entreprise enregistrée.
• L'autre système de facturation doit être proposé uniquement aux utilisateurs des pays de l'EEE.
• Les exigences de protection des utilisateurs appropriées doivent être satisfaites.
• L'autre système de facturation ne doit être offert que dans l'application.
• Le système de facturation doit respecter la norme relative à la sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) (si vous traitez des données de cartes de crédit et de débit).
• Une assistance à la clientèle doit être fournie pour l'autre système de facturation (y compris tous les produits vendus à l'aide dudit système de facturation), et l'autre système de facturation doit fournir un processus pour contester les transactions non autorisées.
• Les frais de service applicables doivent être versés à Google. Lorsqu'un consommateur effectue un achat au moyen d'un autre système de facturation sans choix de l'utilisateur, les frais de service standards payés par le développeur seront réduits de 3 %.
• Les API d'un autre système de facturation doivent être intégrées pour simplifier la mise en œuvre des exigences en matière d'expérience utilisateur et la création de rapports. Les développeurs qui ne sont pas encore prêts à intégrer les API d'un autre système de facturation ont la possibilité d'effectuer manuellement la mise en œuvre de l'écran d'information et le signalement des transactions jusqu'au 13 mars 2024.
• Avant d'intégrer les API d'un autre système de facturation, les développeurs doivent suivre nos directives provisoires relatives à l'expérience utilisateur afin de maintenir une expérience utilisateur cohérente et d'aider les utilisateurs à prendre une décision éclairée.
• Informez-nous à l'avance des modifications que vous prévoyez apporter aux préférences d'inscription de votre application, par exemple la désactivation ou l'activation de la Facturation au choix de l'utilisateur dans une application ou un marché en particulier. Pour en savoir plus sur la façon d'envoyer des modifications, consultez notre FAQ.

Veuillez noter que les critères d'admissibilité et les exigences peuvent changer.

Intégration avec les API d'un autre système de facturation

Si vous souhaitez proposer un autre système de facturation dans lequel vous utiliserez les API d'un autre système de facturation à partir de la date de votre offre, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Consultez les exigences sur cette page pour déterminer si votre ou vos applications répondent aux critères d'admissibilité.
2. Remplissez le formulaire de déclaration de facturation, acceptez les conditions d'utilisation et effectuez toutes les étapes d'intégration requises pour vous inscrire au programme au moyen de l'équipe d'assistance de Google (par exemple, configurez un profil de paiement si nécessaire).
3. Terminez l'intégration des API d'un autre système de facturation comme décrit dans ce guide d'intégration des API.
4. Gérez les paramètres d'un autre système de facturation de Play Console pour activer ou désactiver chacune de vos applications et pour téléverser les logos des modes de paiement ainsi que les URL de gestion des abonnements.
5. Signalez à Google Play toutes les transactions autorisées des utilisateurs de l'EEE dans les 24 heures à l'aide des API d'un autre système de facturation.
6. Pour tous les abonnements actifs qui ont commencé alors que vous proposiez un autre système de facturation sans automatisation, vous devrez migrer ces abonnements au moyen de l'API ExternalTransactions avant de signaler les transactions récurrentes au moyen de l'API. Cette migration unique doit être effectuée d'ici le 13 mars 2024, date limite de migration des API d'un autre système de facturation. Pour en savoir plus, consultez notre FAQ.

Si vous participez déjà au programme et que vous effectuez la migration vers les API d'un autre système de facturation, vous pouvez ignorer les étapes 1 et 2 indiquées ci-dessus. Lorsque vous aurez terminé les étapes décrites ci-dessus et que vous aurez commencé à signaler les transactions au moyen de l'API, vous n'aurez plus besoin d'envoyer des transactions manuellement.

Intégration sans automatisation

Si vous souhaitez proposer un autre système de facturation, mais que vous n'êtes pas encore prêt à effectuer l'intégration avec les API d'un autre système de facturation, vous devez suivre les étapes suivantes pour l'inscription manuelle :

1. Consultez les exigences sur cette page pour déterminer si votre ou vos applications répondent aux critères d'admissibilité.
2. Remplissez le formulaire de déclaration de facturation, acceptez les conditions d'utilisation et effectuez toutes les étapes d'intégration requises pour vous inscrire au programme au moyen de l'équipe d'assistance de Google (par exemple, configurez un profil de paiement si nécessaire).
3. Déterminez les applications et les marchés admissibles sur lesquels vous proposerez un autre système de facturation à l'aide du formulaire d'inscription qui vous sera envoyé par courriel une fois que vous aurez rempli le formulaire de déclaration de facturation.
4. Suivez les exigences décrites sur cette page.
5. Comptabilisez le montant de toutes les transactions payantes avec l'autre système de facturation et signalez le tout à Google Play. Des instructions de déclaration mensuelle seront fournies aux développeurs qui remplissent le formulaire de déclaration, et qui mènent à terme le processus d'accueil et d'intégration au programme.
6. Avant la date limite de migration, intégrez les API d'un autre système de facturation, migrez tous les abonnements actifs qui ont commencé alors que vous proposiez un autre système de facturation sans automatisation et mettez à jour vos paramètres d'un autre système de facturation dans Play Console. Lorsque vous aurez migré les abonnements actifs et que vous aurez commencé à signaler les transactions à l'aide des API, vous n'aurez plus besoin d'envoyer des transactions manuellement. Cette migration unique doit être effectuée d'ici le 13 mars 2024, date limite de migration des API d'un autre système de facturation. Pour en savoir plus, consultez notre FAQ.

Si vous avez d'autres questions, vous pouvez communiquer avec notre équipe d'assistance sur cette page.

Foire aux questions

Quels pays composent l'EEE?

Actuellement, l'EEE comprend : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Mon application a récemment été rejetée parce qu'elle n'était pas conforme aux politiques de paiement de Google Play. Que dois-je faire?

Google ne retirera pas les applications des développeurs participants s'ils offrent un autre système de facturation aux utilisateurs de l'EEE. Elle ne rejettera pas ces applications ni les mises à jour de telles applications non plus. Le système de facturation de Google Play continuera d'être requis pour les applications et les jeux distribués par l'intermédiaire de Play aux utilisateurs en dehors de l'EEE, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un autre système de facturation.

Si votre application répond aux exigences d'admissibilité du programme et aux autres conditions, vous devez remplir le formulaire de déclaration et soumettre la mise à jour de votre application. Notez que le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Si vous n'êtes pas admissible au programme, vous devez mettre à jour votre application pour qu'elle soit conforme aux politiques relatives aux paiements de Google Play, puis la soumettre à nouveau.

Je propose actuellement le système de facturation de Google Play. Puis-je désormais proposer à la fois le système de facturation de Google Play et un autre système de facturation aux utilisateurs de l'EEE?

Si vous souhaitez proposer un choix aux utilisateurs, c'est-à-dire un autre système de facturation en plus du système de facturation de Google Play, inscrivez-vous au projet pilote de Facturation au choix de l'utilisateur. Pour en savoir plus et vous inscrire au projet pilote de Facturation au choix de l'utilisateur, suivez ce lien.

Comment soumettre des transactions effectuées par l'intermédiaire d'un autre système de facturation?

À compter du 14 novembre 2023, les transactions effectuées par le biais d'un autre système de facturation peuvent être signalées à l'aide des API d'un autre système de facturation et doivent être signalées dans les 24 heures suivant l'autorisation du paiement. Ces API rationalisent la création de rapports pour les développeurs et permettent également aux transactions effectuées par le biais d'un autre système de facturation d'être reflétées dans les palmarès de Google Play.

Vous pouvez continuer à autodéclarer manuellement les transactions jusqu'au 13 mars 2024 si vous n'avez pas encore effectué l'intégration avec les API d'un autre système de facturation. Si vous signalez manuellement les transactions, vous devez autodéclarer le montant des transactions payées une fois par mois au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois. Par exemple, le rapport pour les transactions effectuées en octobre 2023 sera dû le 7 novembre 2023. Une fois que vous aurez rempli le formulaire de déclaration, nous examinerons vos renseignements, et nous vous enverrons des instructions sur la façon de signaler vos transactions payantes ainsi que les paiements que vous devez verser pour les frais de service et les taxes applicables.

Pour quels types de produits puis-je proposer aux utilisateurs de l'EEE un autre système de facturation?

D'autres systèmes de facturation peuvent être utilisés pour le contenu et les services numériques, comme les achats au moyen de l'application et les abonnements.

Pourquoi exigez-vous toujours des frais de service?

Les frais de service de Google Play n'ont jamais été simplement des frais de traitement des paiements. Ils reflètent la valeur offerte par Android et Play, et ils soutiennent les investissements continus dans Android et Google Play. Autrement dit, ils permettent d'offrir les fonctionnalités sur lesquelles les utilisateurs et les développeurs comptent. Consultez cet article pour en savoir plus au sujet des frais de service.

Ce programme autorise-t-il les liens pour les achats de contenu numérique pour les utilisateurs de l'EEE?

Oui, ce programme permet aux développeurs d'utiliser les paiements sur le Web comme autre mode de paiement dans un composant WebView intégré à leur application. Comme d'autres modes de paiement, ceux-ci seraient soumis aux exigences du programme qui figurent sur cette page, y compris toutes les exigences relatives à la confiance et à la sécurité des utilisateurs, ainsi qu'aux frais de service.

Est-ce un programme obligatoire?

Non, la participation à ce programme est volontaire. Si vous ne souhaitez pas proposer aux utilisateurs de l'EEE une solution de rechange au système de facturation de Google Play, aucune action n'est requise de votre part.

Je me suis déjà inscrit au programme pour l'EEE donnant la possibilité de proposer un autre système de facturation n'offrant pas à l'utilisateur la liberté de choisir. Puis-je également m'inscrire pour participer au projet pilote de Facturation au choix de l'utilisateur?

Si vous vous êtes inscrit au programme pour l'EEE avant le 1ᵉʳ septembre 2022 et que vous souhaitez offrir aux utilisateurs la liberté de choisir entre un autre système de facturation et le système de facturation de Google Play, vous devrez soumettre à nouveau le formulaire de déclaration afin de vous inscrire au projet pilote de Facturation au choix de l'utilisateur.

Si vous vous êtes inscrit au programme pour l'EEE après le 1ᵉʳ septembre 2022, vous n'avez pas besoin de soumettre à nouveau le formulaire de déclaration pour participer au projet pilote de Facturation au choix de l'utilisateur. Toutefois, vous devrez nous indiquer si vous proposez la Facturation au choix de l'utilisateur pour chaque pays de l'EEE en soumettant un formulaire d'inscription d'ensemble d'applications mis à jour.

Si je prévois de proposer un autre système de facturation ou si je l'ai déjà fait, dans quel délai dois-je me conformer aux exigences relatives à l'expérience utilisateur décrites sur cette page?

Si vous proposez un autre système de facturation sans automatisation, les exigences en matière d'expérience utilisateur seront satisfaites au moyen de l'intégration et de l'utilisation des API côté client. À partir du 14 mars 2023, tous les développeurs participants devront intégrer des API d'un autre système de facturation pour afficher l'écran d'information et signaler les transactions.

Si vous n'êtes pas encore prêt à intégrer les API d'un autre système de facturation, vous devez mettre en œuvre manuellement les directives provisoires relatives à l'expérience utilisateur.

J'ai envoyé le formulaire d'inscription d'ensemble d'applications afin d'indiquer les marchés pour lesquels j'utiliserai l'autre système de facturation n'offrant pas à l'utilisateur la liberté de choisir pour mon application. Comment puis-je informer Google de toute modification apportée aux sélections d'inscription de mon ensemble d'applications?

Si vous proposez un autre système de facturation sans automatisation, vous devez soumettre une mise à jour du formulaire d'inscription de l'ensemble d'applications si vous modifiez l'offre d'un autre système de facturation dans un marché pour un ensemble d'applications donné. Veuillez noter que les mises à jour ne prennent effet que le premier jour du mois suivant en temps universel coordonné (UTC), y compris les modifications concernant les frais de service applicables.

Si vous proposez un autre système de facturation à l'aide d'API d'un autre système de facturation, vous pouvez modifier l'offre d'un autre système de facturation dans un marché pour un ensemble d'applications donné par l'intermédiaire des paramètres d'un autre système de facturation de Play Console. Toute mise à jour entrera en vigueur immédiatement, y compris les modifications apportées aux frais de service applicables.

Je me suis déjà inscrit au projet pilote pour mes applications non destinées aux jeux vidéo. Dois-je me réinscrire pour mon application de jeu vidéo afin de participer au projet pilote de Facturation au choix de l'utilisateur?

Non. Si vous participez actuellement au projet pilote, vous pouvez inscrire votre application de jeu vidéo au projet pilote au moyen de Play Console et commencer à proposer un autre système de facturation aux utilisateurs de l'EEE. Suivez les instructions d'inscription de l'application dans cet article du centre d'aide.

Comment puis-je intégrer les API d'un autre système de facturation pour les facteurs de forme autres que les appareils mobiles et les tablettes lorsque je propose la Facturation au choix de l'utilisateur aux utilisateurs de l'EEE?

Les API d'un autre système de facturation peuvent être mises en œuvre de la même manière pour tous les facteurs de forme admissibles. Vous pouvez utiliser le même guide d'intégration pour obtenir des instructions et des ressources détaillées sur la façon de faire les premiers pas.

Si vous envisagez de proposer la Facturation au choix de l'utilisateur sur Android Auto, veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus sur la façon de faire les premiers pas.

Quels avantages les API d'un autre système de facturation offrent-elles? Puis-je effectuer l'intégration avec les API d'un autre système de facturation pour offrir un rendu de l'écran de choix de l'utilisateur avant d'utiliser les API pour signaler les transactions?

Pour rationaliser l'expérience des développeurs, les API d'un autre système de facturation sont conçues pour être intégrées et utilisées ensemble. Les API d'un autre système de facturation offrent les avantages suivants :

• Des écrans d'un autre système de facturation rendus par Google Play, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de créer ni de gérer vous-même l'écran d'information.
• Des rapports de transaction simplifiés, qui retirent les entrées manuelles et atténuent les erreurs d'agrégation ou de rapprochement.
• Les transactions de l'autre système de facturation signalées au moyen de l'API seront reflétées dans les palmarès de Google Play.

De plus, nous avons apporté les améliorations suivantes pour vous aider à adopter plus facilement un autre système de facturation :

• Gestion en libre-service des paramètres d'un autre système de facturation par le biais de Play Console, comme l'activation ou la désactivation de la Facturation au choix de l'utilisateur par application admissible et par marché admissible, la gestion des logos des modes de paiement et les URL de gestion des abonnements.
• Rapports de transactions de l'autre système de facturation exportables par le biais de l'API contenant des renseignements supplémentaires, tels que le taux de change utilisé, l'identifiant de l'ensemble d'applications associé et le taux des frais de service.

Où puis-je en savoir plus sur l'intégration aux API d'un autre système de facturation?

Il est facile d'étendre votre intégration existante au système de facturation de Google Play pour tirer parti des API d'un autre système de facturation. Les API d'un autre système de facturation reposent sur les mêmes schémas et principes de conception que nos API Play Billing Library et Play Developer. Cela signifie qu'elles sont compatibles avec vos conceptions existantes et seront surtout familières à vos équipes.

Dans notre guide d'intégration, nous fournissons des instructions et des ressources détaillées sur la façon de commencer et de traiter divers cas d'utilisation d'un autre système de facturation, y compris les achats uniques et récurrents, et nous proposons des exemples d'extraits de code pour faciliter la mise en œuvre. Nous apprécions les commentaires des développeurs concernant ces API et toute ressource supplémentaire qui pourrait être utile. Si vous avez des questions ou des commentaires sur les API d'un autre système de facturation, veuillez communiquer avec nous ici.

Je participe déjà à la Facturation au choix de l'utilisateur. Que dois-je faire pour passer aux API d'un autre système de facturation?

Avant la date limite de migration, le 13 mars 2024, suivez les étapes décrites dans la section Intégration aux API d'un autre système de facturation. Lorsque vous aurez migré tous les abonnements actifs de la période dont le signalement a été effectué manuellement et aurez commencé à signaler les transactions à l'aide des API, vous n'aurez plus besoin d'envoyer des transactions manuellement.

Comment puis-je signaler les transactions récurrentes au moyen des API d'un autre système de facturation pour les abonnements actifs qui ont commencé alors que je proposais un autre système de facturation sans automatisation?

Pour tous les abonnements actifs qui ont commencé alors que vous proposiez un autre système de facturation sans signalement automatisé, vous devrez migrer ces abonnements au moyen de l'API ExternalTransactions avant de signaler les transactions récurrentes au moyen de l'API. Cette migration unique doit être effectuée d'ici le 13 mars 2024, date limite de migration de l'API d'un autre système de facturation. Une fois la migration effectuée, il vous suffit de signaler les transactions récurrentes au moyen des API, et vous n'avez plus besoin de les signaler au moyen des rapports manuels.

Si vous n'avez pas encore migré l'abonnement actif, vous devez toujours continuer à signaler la transaction récurrente au moyen des instructions de déclaration manuelle existantes.