Nous mettons à jour nos règles. Sauf indication contraire, toutes les applications nouvelles et existantes bénéficient d'un délai de grâce d'au moins 30 jours à compter du 27 juillet 2022 pour se conformer aux modifications suivantes : |
À compter du 30 septembre 2022
Meilleures expériences publicitaires
Les développeurs doivent respecter les consignes suivantes concernant les annonces, afin d'offrir des expériences de haute qualité aux utilisateurs d'applications Google Play. Il est possible que vos annonces ne soient pas diffusées dans les situations suivantes, où elles sont inattendues :
- Les annonces interstitielles en plein écran qui s'affichent de manière inattendue, généralement lorsque l'utilisateur choisit de faire autre chose, ne sont pas autorisées, quel que soit le format (vidéo, GIF, statique, etc.).
- Les annonces diffusées pendant que l'utilisateur joue, au début d'un niveau ou lors du lancement d'un segment de contenu, ne sont pas autorisées.
- Les annonces vidéo interstitielles en plein écran diffusées avant l'apparition de l'écran de chargement (ou de l'écran d'accueil) ne sont pas autorisées.
- Les annonces interstitielles en plein écran qui ne peuvent pas être fermées après un délai de 15 secondes ne sont pas autorisées, quel que soit le format. Les annonces interstitielles en plein écran qui sont activées ou acceptées par l'utilisateur, ou qui ne l'interrompent pas (par exemple, après l'écran des résultats en fin de partie dans une application de jeu), peuvent persister plus de 15 secondes.
Cette règle ne s'applique pas aux annonces avec récompense auxquelles les utilisateurs consentent explicitement (par exemple, lorsque le développeur propose explicitement à l'utilisateur de regarder une annonce en échange du déblocage d'une fonctionnalité spécifique du jeu ou d'un élément de contenu). La publicité et la monétisation qui n'interfèrent pas avec l'utilisation normale de l'application ou du jeu (par exemple, du contenu vidéo avec des annonces intégrées ou des bannières qui n'occupent qu'une partie de l'écran) sont également exemptées de cette règle.
Ces consignes s'inspirent des normes Meilleures expériences publicitaires. Pour en savoir plus sur ces normes, consultez le site Coalition for Better Ads.- Annonces inattendues diffusées pendant une phase de jeu ou au lancement d'un segment de contenu (par exemple, après que l'utilisateur a appuyé sur un bouton, mais avant que la fonction du bouton ne soit exécutée). Ces annonces sont inattendues, les utilisateurs cherchant à commencer à jouer ou à interagir avec le contenu.
① Annonce statique inattendue diffusée pendant une phase de jeu, au début d'un niveau
② Annonce vidéo inattendue diffusée au lancement d'un segment de contenu - Une annonce en plein écran diffusée pendant une phase de jeu et ne pouvant être fermée après un délai de 15 secondes.
① Annonce interstitielle diffusée pendant une phase de jeu et n'offrant pas la possibilité de l'ignorer dans les 15 premières secondes
Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2022
Exigences concernant Flag Secure
FLAG_SECURE est un indicateur d'affichage déclaré dans le code d'une application afin de signaler que l'UI comporte des données sensibles et que celles-ci devraient uniquement s'afficher sur des surfaces sécurisées lorsque l'application est utilisée. Cet indicateur est conçu pour empêcher les données d'apparaître sur les captures d'écran ou sur des surfaces non sécurisées. Le développeur déclare cet indicateur lorsque le contenu de son application ne doit pas être diffusé, affiché ou autrement transmis hors de l'application ou de l'appareil de l'utilisateur.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, toutes les applications mises à disposition sur Google Play sont tenues de respecter les indicateurs FLAG_SECURE déclarés par d'autres applications. Autrement dit, ces applications ne doivent ni permettre ni contribuer à permettre de contourner les paramètres FLAG_SECURE d'autres applications.
Les applications entrant dans la catégorie des outils d'accessibilité sont exemptées de cette exigence, à condition de ne pas transmettre, enregistrer ou mettre en cache du contenu protégé par l'indicateur FLAG_SECURE d'une manière permettant d'y accéder sur un appareil autre que celui de l'utilisateur.VpnService est une classe de base pour les applications qui étendent ou développent leurs propres solutions de VPN. Seules les applications qui utilisent la classe VpnService et ont pour fonctionnalité de base celle de VPN peuvent créer un tunnel vers un serveur distant sécurisé au niveau de l'appareil. Les applications qui nécessitent un serveur distant pour exécuter une fonctionnalité de base font figure d'exceptions. Exemples :
- Applications de contrôle parental ou de gestion d'entreprise
- Suivi de l'utilisation d'une application
- Applications de sécurisation d'appareils (antivirus, gestion des appareils mobiles, pare-feu, etc.)
- Outils de réseau (accès à distance, etc.)
- Applications de navigation Web
- Applications d'opérateurs nécessitant d'utiliser un VPN pour accéder aux services de téléphonie ou de connectivité
La classe VpnService n'autorise pas les utilisations suivantes :
- Collecte de données sensibles ou à caractère personnel sans communiqué visible ni demande de consentement
- Redirection ou manipulation du trafic d'utilisateurs d'autres applications sur un appareil à des fins de monétisation (redirection du trafic publicitaire via un pays autre que celui de l'utilisateur, etc.)
- Manipulation des annonces susceptible d'affecter la monétisation de l'application
Les applications qui utilisent la classe VpnService doivent :
- documenter leur utilisation de VpnService sur leur fiche Google Play ;
- chiffrer les données entre l'appareil et le point d'arrivée du tunnel VPN ;
- respecter dans son intégralité le Règlement du programme pour les développeurs, y compris les règles sur la fraude publicitaire, les autorisations et les logiciels malveillants.
Date d'entrée en vigueur : 31 juillet 2023
La nouvelle autorisation "USE_EXACT_ALARM" sera introduite avec Android 13 (niveau d'API cible 33). Cette autorisation permet d'accéder à la fonctionnalité d'alarme exacte.
USE_EXACT_ALARM est une autorisation restreinte. Seules les applications dont une fonctionnalité de base justifie le besoin d'une alarme exacte peuvent déclarer cette autorisation. Les applications qui sollicitent cette autorisation restreinte sont soumises à un examen. Celles qui ne satisfont pas aux critères d'utilisation autorisée ne pourront pas être publiées sur Google Play.
Cas d'utilisation autorisée pour l'autorisation "Alarme exacte"
Votre application ne doit utiliser "USE_EXACT_ALARM" que si l'une de ses fonctionnalités de base (orientée utilisateur) implique l'exécution d'actions à une date et une heure précises. Exemples :
- L'application sert d'alarme, de réveil ou de minuteur.
- L'application sert d'agenda et affiche des notifications d'événement.
Si votre cas d'utilisation de l'alarme exacte ne figure pas dans la liste ci-dessus, vous devez évaluer si le recours à SCHEDULE_EXACT_ALARM peut être une solution alternative.
Pour en savoir plus sur la fonctionnalité d'alarme exacte, lisez ces conseils pour les développeurs.
À compter du 31 août 2022
Nous n'autorisons pas les applications qui trompent les utilisateurs en usurpant l'identité d'une personne (développeur, entreprise, entité, etc.) ou d'une autre application. N'insinuez pas que votre application est associée à une personne ou autorisée par un tiers si ce n'est pas le cas. Veillez à ne pas utiliser d'icônes, de descriptions, de titres ou d'éléments intégrés à l'application susceptibles de tromper les utilisateurs quant à la relation entre votre application et une autre application ou personne.
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Développeurs qui font croire à une relation avec un autre développeur ou une autre entreprise, organisation ou entité.
① Le nom du développeur indiqué pour cette application suggère une relation officielle avec Google, alors que ce n'est pas le cas.
- Applications dont les icônes ou les titres font croire à une relation avec un autre développeur ou une autre entreprise, organisation ou entité.
① L'application utilise un emblème national ou fait croire aux utilisateurs qu'elle est affiliée au gouvernement.
② L'application imite le logo d'une entreprise pour faire croire qu'elle est une application officielle de cette entreprise. -
Titres et icônes d'applications présentant une telle ressemblance avec des produits ou des services existants qu'ils induisent l'utilisateur en erreur.
① L'icône de l'application intègre le logo du site Web d'une cryptomonnaie populaire pour suggérer une relation officielle.
② L'icône de l'application utilise le personnage et le titre d'une série célèbre pour faire croire aux utilisateurs qu'elle est y affiliée. -
Applications qui se présentent faussement comme l'application officielle d'une entité établie. Un titre tel que "Justin Bieber Officiel" est interdit, sauf si vous détenez les autorisations nécessaires.
- Applications qui ne respectent pas les Consignes relatives à la marque Android.
- Allégations mensongères concernant les vaccins (par exemple, prétendre que les vaccins peuvent modifier l'ADN)
- Promotion de traitements dangereux ou non approuvés
- Promotion de pratiques médicales dangereuses, telles que les thérapies de conversion
Si vous vendez des abonnements par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs applications, vous devez vous assurer que les applications concernées indiquent clairement comment l'utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement. Vous application doit également donner accès à une option en ligne simple d'utilisation permettant de résilier l'abonnement. Vous pouvez répondre à ces exigences en incluant, dans les paramètres de compte de votre application (ou sur une page équivalente), un ou plusieurs des éléments suivants :
- Un lien vers le centre des abonnements Google Play (si votre application utilise le système de facturation de Google Play)
- Un accès direct à votre processus de résiliation
Conformément à nos règles générales, lorsqu'un utilisateur résilie un abonnement acheté par l'intermédiaire du système de facturation de Google Play, il n'est pas remboursé pour la période de facturation en cours. Il continue cependant de recevoir le contenu de l'abonnement pour le reste de la période de facturation, indépendamment de la date de résiliation. La résiliation de l'abonnement devient effective lorsque la période de facturation en cours est terminée.
En tant que fournisseur de contenu ou d'accès, vous pouvez proposer directement aux utilisateurs des modalités de remboursement plus flexibles. Il vous incombe d'informer vos utilisateurs de toute modification des conditions d'abonnement, de résiliation et de remboursement. Vous devez également vous assurer que ces conditions respectent les lois applicables.
Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2022
Si vous diffusez des annonces dans votre application et que celle-ci ne cible que les enfants, comme décrit dans les Règles pour les contenus familiaux, vous devez utiliser des SDK publicitaires ayant été autocertifiés conformes aux règles de Google Play, y compris aux exigences d'autocertification des SDK publicitaires ci-dessous.
Si votre application cible à la fois les enfants et les utilisateurs plus âgés, vous devez vous assurer que les annonces présentées aux enfants proviennent exclusivement de SDK publicitaires autocertifiés (par exemple, par l'intermédiaire de procédés neutres de vérification de l'âge). Les applications du programme Pour la famille ne doivent utiliser que des SDK publicitaires autocertifiés.
Sachez qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les versions des SDK que vous implémentez dans votre application, y compris les SDK publicitaires autocertifiés, sont bien conformes aux règles, lois locales et règlements en vigueur. Google ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie quant à l'exactitude des informations fournies par les SDK publicitaires au cours du processus d'autocertification.
L'utilisation de SDK publicitaires autocertifiés pour les familles n'est obligatoire que si vous recourez à des SDK publicitaires pour diffuser des annonces auprès des enfants. Vous pouvez prendre les mesures suivantes sans procéder à l'autocertification d'un SDK publicitaire avec Google Play. Cependant, vous êtes toujours tenu de vous assurer que vos pratiques en termes de contenus publicitaires et de collecte de données sont conformes à la Règle sur les données utilisateur et aux Règles pour les contenus familiaux de Google Play :
- Auto-promotion par laquelle vous utilisez des SDK pour gérer la promotion croisée de vos applications ou autres contenus multimédias propriétaires, ainsi que leur merchandising
- Conclure des accords directs avec des annonceurs en vertu desquels vous utilisez des SDK pour gérer l'inventaire
Exigences concernant les SDK publicitaires autocertifiés pour les familles
- Définissez les contenus d'annonces et les comportements inappropriés, et interdisez-les dans les conditions d'utilisation ou les règles du SDK publicitaire. Les définitions doivent respecter le Règlement du programme Google Play pour les développeurs.
- Créez une méthode permettant d'évaluer vos créations en fonction des tranches d'âge appropriées. Celles-ci doivent inclure, a minima, les groupes "Tout public" et "Adultes". La méthode de classification doit être alignée sur la méthode que Google offre aux fournisseurs de SDK une fois qu'ils ont rempli le formulaire de contact ci-dessous.
- Pour chaque demande ou pour chaque application, autorisez les éditeurs à demander un traitement adapté aux contenus destinés aux enfants pour la diffusion d'annonces. Ce traitement doit être conforme aux lois et réglementations applicables, comme la Loi américaine COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Dans le cadre du traitement adapté aux contenus destinés aux enfants, Google Play requiert également la désactivation, par les SDK publicitaires, des annonces personnalisées, de la publicité ciblée par centres d'intérêt et du remarketing.
- Autorisez les éditeurs à sélectionner des formats d'annonces conformes aux Règles de Google Play relatives à la monétisation et aux annonces pour les familles, et répondant aux exigences du programme "Approuvé par les enseignants".
- Lorsque les enchères en temps réel sont utilisées pour diffuser des annonces auprès des enfants, assurez-vous que les créations ont été examinées et que les indicateurs de confidentialité sont transmis aux enchérisseurs.
- Fournissez à Google suffisamment d'informations, comme une application de test et les renseignements demandés dans le formulaire de participation ci-dessous. Ceci permet à Google de vérifier la conformité du SDK publicitaire avec toutes les exigences d'autocertification. Veuillez également répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'informations ultérieure. Ces demandes peuvent inclure l'envoi de nouvelles versions pour vérifier la compatibilité de cette version du SDK publicitaire avec toutes les exigences d'autocertification.
- Autocertifiez que toutes les nouvelles versions respectent la dernière version du Règlement du programme Google Play pour les développeurs, y compris les règles pour les contenus familiaux.
Remarque : Les SDK publicitaires autocertifiés pour les contenus familiaux doivent prendre en charge une diffusion d'annonces conforme à toutes les lois et réglementations concernant les enfants qui peuvent s'appliquer aux éditeurs.
Exigences concernant la médiation pour les plates-formes de diffusion, dans le cas de la diffusion d'annonces auprès des enfants :
- Utilisez uniquement des SDK publicitaires autocertifiés pour les contenus familiaux ou mettez en place les protections nécessaires pour vous assurer que toutes les annonces diffusées par des réseaux de médiation respectent ces exigences.
- Transmettez aux plates-formes de médiation les informations nécessaires pour indiquer la classification du contenu des annonces et tout traitement applicable adapté aux contenus destinés aux enfants.
Les développeurs peuvent consulter la liste des SDK publicitaires autocertifiés pour les contenus familiaux.
Ils peuvent par ailleurs partager ce formulaire de participation avec les fournisseurs de SDK publicitaires qui souhaitent s'autocertifier.
Si vous monétisez une application qui cible les enfants sur Google Play, il est important que cette application respecte les règles qui suivent concernant les annonces et la monétisation pour les contenus familiaux.
Les règles ci-dessous s'appliquent à tout contenu publicitaire ou monétisé dans votre application, promotions croisées comprises (que celles-ci concernent vos applications ou des applications tierces), à toute offre d'achat via l'application ou à tout autre contenu à caractère commercial (placement de produit rémunéré, par exemple). Tout contenu publicitaire ou monétisé dans ces applications doit respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, y compris les consignes appropriées d'autorégulation ou en vigueur dans le domaine.
Google Play se réserve le droit de refuser, de supprimer ou de suspendre toute application en cas de tactiques commerciales trop agressives.
Exigences concernant le format des annonces
La monétisation et la publicité dans votre application ne doivent pas présenter de contenus trompeurs ni être conçues pour provoquer des clics involontaires par des enfants. Les formats suivants sont interdits :
- Contenus monétisés et publicités perturbatrices, y compris lorsque de tels contenus occupent tout l'écran ou interfèrent avec l'utilisation normale et ne fournissent pas un moyen clair d'ignorer la publicité (par exemple, les annonces plein écran).
- Contenus monétisés et publicités qui perturbent le fonctionnement normal de l'application ou du jeu, et ne peuvent pas être fermés au bout de cinq secondes.
- Les contenus monétisés et publicités qui n'interfèrent pas avec l'utilisation normale de l'application ou du jeu peuvent rester affichés plus de cinq secondes (par exemple, contenu vidéo intégrant des annonces).
- Contenus monétisés et publicités interstitiels s'affichant dès le lancement d'une application.
- Plusieurs emplacements d'annonce sur une page (par exemple, les bannières qui affichent plusieurs offres dans un même emplacement, et l'affichage de plusieurs bannières ou annonces vidéo ne sont pas autorisés).
- Contenus monétisés et publicités qui ne se différencient pas clairement du contenu de l'application
- Recours à des tactiques choquantes ou à la manipulation émotionnelle pour inciter l'utilisateur à visionner des annonces ou à effectuer des achats via l'application
- Absence de distinction entre l'utilisation d'argent virtuel et d'argent réel pour réaliser des achats via l'application
SDK publicitaires
Si vous diffusez des annonces dans votre application qui ne cible que les enfants, vous devez exclusivement utiliser des SDK publicitaires autocertifiés pour les contenus familiaux. Si votre application cible à la fois les enfants et les utilisateurs plus âgés, vous devez mettre en place des mesures de filtrage en fonction de l'âge, par exemple un écran neutre de vérification de l'âge. Vous devez également vous assurer que les annonces présentées aux enfants proviennent exclusivement de SDK publicitaires autocertifiés pour les contenus familiaux. Les applications du programme Pour la famille ne doivent utiliser que des SDK publicitaires autocertifiés.
Pour en savoir plus sur ces exigences et obtenir la liste à jour des SDK publicitaires autocertifiés, consultez le Règlement du programme concernant les SDK publicitaires autocertifiés pour les contenus familiaux.
Si vous utilisez AdMob, consultez le Centre d'aide AdMob pour en savoir plus sur ce produit.
Il vous incombe de vous assurer que votre application satisfait à toutes les exigences en termes de publicité, d'achat via l'application et de contenu commercial. Contactez les fournisseurs de vos SDK publicitaires pour en savoir plus sur leur règlement relatif au contenu et sur leurs pratiques publicitaires.
Achats via les applications
Dans les applications du programme Pour la famille, Google Play authentifie une deuxième fois tous les utilisateurs avant qu'ils n'effectuent des achats via une application. Cette mesure vise à s'assurer que la partie responsable financièrement, et non les enfants, approuve les achats.
À compter du 15 février 2023
Code qui recueille des données sensibles ou à caractère personnel depuis l'appareil et les transmet à un tiers (entreprise ou personne physique) à des fins de surveillance.
Les applications doivent afficher un communiqué visible concernant l'utilisation des données et obtenir le consentement exigé par la Règle sur les données utilisateur.
Consignes relatives aux applications de surveillance
Seules sont acceptées les applications exclusivement conçues et commercialisées pour la surveillance d'autrui (par exemple, pour permettre aux parents de surveiller leurs enfants ou à une entreprise de superviser ses employés), à condition de respecter entièrement les exigences décrites ci-dessous. Ces applications ne peuvent pas servir à suivre l'activité d'une autre personne (un conjoint, par exemple) même si celle-ci en est consciente et avec son autorisation, indépendamment de l'affichage ou non d'une notification permanente. Ces applications de surveillance doivent présenter l'indicateur de métadonnées "IsMonitoringTool" dans leur fichier manifeste, afin de se déclarer comme telles.
Les applications de surveillance doivent respecter les exigences suivantes :
- Elles ne doivent pas être présentées comme des solutions d'espionnage ni de surveillance secrète.
- Elles ne doivent pas masquer ni dissimuler leur activité de surveillance, ni tenter de tromper l'utilisateur sur cette fonctionnalité.
- Elles doivent présenter une notification permanente lorsqu'elles sont exécutées, ainsi qu'une icône permettant de les identifier clairement.
- Elles doivent déclarer leurs fonctionnalités de surveillance et de suivi dans leur description sur le Google Play Store.
- Les applications (et leurs fiches sur Google Play) ne doivent fournir aucun moyen d'accéder à des fonctionnalités allant à l'encontre des présentes conditions, ni d'activer de telles fonctionnalités. Par exemple, elles ne doivent pas contenir de liens vers un APK non conforme hébergé en dehors de Google Play.
- Elles doivent se conformer à l'ensemble des lois applicables. Vous êtes seul responsable de l'évaluation de la légalité de votre application sur le marché ciblé.
En plus des changements ci-dessus, nous apportons les clarifications suivantes, à effet immédiat : |
Les applications qui n'interdisent pas la création, la mise en ligne ou la distribution de contenu qui facilite l'exploitation ou l'abus de mineurs s'exposent à leur retrait immédiat de Google Play. Cela inclut tout contenu d'abus sexuels sur mineurs. Si vous souhaitez signaler du contenu trouvé dans un produit Google et qui, selon vous, entre dans cette catégorie, cliquez sur Signaler un abus. Si vous trouvez des contenus de ce type ailleurs sur Internet, contactez directement les autorités compétentes dans votre pays.
Nous interdisons l'utilisation d'applications pour mettre en danger des enfants. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la promotion de comportements prédateurs à l'égard d'enfants. Exemples :
- Interactions inappropriées avec un enfant (attouchements, caresses, etc.)
- Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (par exemple, en se liant d'amitié avec un enfant en ligne pour faciliter, en ligne ou hors ligne, les contacts sexuels et/ou échanger des images à caractère sexuel avec lui)
- Sexualisation des mineurs (par exemple, des images qui montrent, encouragent ou promeuvent les abus sexuels sur des mineurs, ou une représentation d'enfants susceptible d'entraîner leur exploitation sexuelle)
- "Sextorsion" (par exemple, menacer ou faire du chantage à un enfant sous prétexte d'avoir un accès réel ou présumé à des images intimes le concernant)
- Trafic d'enfants (par exemple, en faisant la publicité d'un enfant ou en sollicitant un mineur à des fins d'exploitation sexuelle commerciale)
Nous prendrons les mesures nécessaires, qui pourront inclure un signalement auprès du National Center for Missing & Exploited Children, si nous détectons la présence de contenus d'abus sexuels sur mineurs. Si vous pensez qu'un enfant est, ou a été, victime d'abus, d'exploitation ou de trafic, contactez les autorités locales ainsi que l'un des organismes de protection de l'enfance de cette liste.
Sont également interdites les applications qui peuvent plaire aux enfants, mais qui contiennent des thèmes réservés aux adultes. Exemples :
- Applications qui contiennent de la violence ou du sang
- Applications qui représentent ou encouragent des activités dangereuses
Nous n'autorisons pas non plus les applications donnant une représentation négative du corps ou de soi, par exemple en montrant à des fins de divertissement des interventions de chirurgie plastique, des pertes de poids et d'autres altérations de l'apparence physique.
Si les enfants constituent l'une des cibles de votre application, vous devez respecter les exigences ci-dessous, faute de quoi votre application peut être supprimée ou suspendue.
- Contenu de l'application : le contenu de votre application accessible aux enfants doit être approprié pour ceux-ci. Si le contenu de l'application n'est pas approprié pour les enfants de tous les pays, mais seulement pour ceux d'une région particulière, l'application peut être disponible dans cette région (voir les limites associées aux régions), mais pas dans les autres régions.
- Fonctionnement de l'application : l'application ne doit pas simplement fournir une WebView d'un site Web et sa fonction principale ne doit pas être de générer du trafic affilié vers un site, quel qu'en soit le propriétaire.
- Nous cherchons constamment à proposer de nouvelles expériences aux développeurs d'applications pour enfants. Si vous souhaitez rejoindre notre pilote sur les applications Web de confiance pour la catégorie "Enseignement", veuillez remplir ce formulaire.
- Réponses dans la Play Console : vous devez répondre correctement aux questions sur votre application dans la Play Console et mettre à jour ces réponses pour refléter avec précision toute modification de votre application. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, l'indication précise des éléments interactifs de l'application dans le questionnaire sur la classification du contenu, en répondant par exemple aux questions suivantes :
- Les utilisateurs peuvent-ils interagir ou échanger des informations ?
- L'application communique-t-elle à des tiers des informations personnelles fournies par l'utilisateur ?
- L'application communique-t-elle à d'autres utilisateurs la position physique de l'utilisateur ?
- Annonces. Si votre application diffuse des annonces auprès des enfants ou d'utilisateurs dont l'âge n'est pas connu, vous devez respecter les règles suivantes :
- Utilisez uniquement des SDK publicitaires certifiés Google Play pour diffuser des annonces auprès de ces utilisateurs.
- Assurez-vous que les annonces visibles par ces utilisateurs ne sont pas ciblées par centres d'intérêt (annonces ciblant des internautes présentant certaines caractéristiques d'après leur comportement de navigation en ligne) ni diffusées dans un but de remarketing (annonces ciblant des internautes en fonction d'une interaction précédente avec une application ou un site Web).
- Assurez-vous que les annonces visibles par ces utilisateurs comportent du contenu approprié pour les enfants.
- Assurez-vous que les annonces visibles par ces utilisateurs respectent les exigences relatives aux formats d'annonce pour les familles.
- Respectez toutes les dispositions légales applicables et les standards dans l'industrie concernant la diffusion d'annonces auprès des enfants.
- Gestion des données : si vous recueillez des informations personnelles et sensibles auprès des enfants dans votre application, y compris via les API et les SDK appelés ou utilisés dans celle-ci, vous devez l'indiquer. Les informations sensibles des enfants comprennent, sans s'y limiter, les informations d'authentification, les données des capteurs du micro et de l'appareil photo, les données concernant l'appareil, l'ID Android et les données d'utilisation des annonces. Vous devez également vous assurer que votre application respecte les règles de gestion des données ci-dessous :
- Les applications qui ciblent uniquement les enfants ne doivent transmettre aucun identifiant publicitaire Android (AAID), numéro de série de carte SIM, numéro de série de build, BSSID, adresse MAC, SSID, code IMEI ni IMSI.
- Les applications qui ciblent à la fois les enfants et les publics plus âgés ne doivent transmettre aucun AAID, numéro de série de carte SIM, numéro de série de build, BSSID, adresse MAC, SSID, code IMEI ni IMSI associés à un enfant ou à un utilisateur dont l'âge n'est pas connu.
- Le numéro de téléphone de l'appareil ne doit pas être demandé par TelephonyManager de l'API Android.
- Les applications qui ciblent uniquement les enfants ne doivent pas demander l'autorisation d'accéder à leur position, ni recueillir, utiliser ou communiquer leur position exacte.
- Les applications doivent utiliser Companion Device Manager (CDM) pour demander l'accès au Bluetooth, sauf si elles ne ciblent que des versions de système d'exploitation d'appareil non compatibles avec CDM.
- API et SDK : vous devez vous assurer que votre application implémente correctement les éventuels SDK et API utilisés.
- Les applications qui ciblent uniquement les enfants ne doivent contenir aucune API ni aucun SDK non approuvés pour une utilisation dans des services destinés principalement aux enfants. Ces dispositions concernent Google Sign-In (ou tout autre service API Google qui accède aux données associées à un compte Google), les services de jeux Google Play ainsi que tout autre service API qui utilise la technologie OAuth à des fins d'authentification et d'autorisation.
- Les applications qui ciblent à la fois les enfants et les publics plus âgés ne doivent pas utiliser d'API ni de SDK qui ne sont pas approuvés pour une utilisation dans des services destinés aux enfants, sauf s'ils sont utilisés après un écran neutre de vérification de l'âge ou mis en œuvre de manière à ne pas recueillir de données auprès des enfants. Les applications qui ciblent à la fois les enfants et les publics plus âgés ne doivent pas obliger les utilisateurs à se connecter ou à accéder au contenu de l'application via une API ou un SDK dont l'utilisation dans des services destinés aux enfants n'est pas approuvée.
- Réalité augmentée (RA) : si votre application fait appel à la réalité augmentée, vous devez inclure un avertissement de sécurité dès le lancement de la section en RA. Cet avertissement doit contenir les éléments suivants :
- Un message approprié concernant l'importance de la supervision parentale.
- Un rappel sur les dangers physiques du monde réel (par exemple, faire attention à ce qui vous entoure).
- Votre application ne doit pas nécessiter l'emploi d'un appareil dont l'utilisation est déconseillée aux enfants (Daydream ou Oculus, par exemple).
- Applications de réseaux sociaux et fonctionnalités associées : si vos applications permettent aux utilisateurs de partager ou d'échanger des informations, vous devez présenter ces fonctionnalités de façon précise dans le questionnaire de classification du contenu de la Play Console.
- Application de réseau social : une application de réseau social est une application dont la fonction principale consiste à permettre aux utilisateurs de partager librement des contenus ou de communiquer avec un grand nombre de personnes. Toutes les applications de réseaux sociaux incluant des enfants dans leur audience cible doivent fournir un rappel dans l'application sur la nécessité de faire preuve de prudence sur Internet et de tenir compte des risques concrets liés aux interactions en ligne avant de permettre à ces enfants d'échanger librement des contenus multimédias ou des informations. Vous devez également imposer l'intervention d'un adulte avant de permettre aux enfants d'échanger des informations personnelles.
- Fonctionnalités de réseaux sociaux : une fonctionnalité de réseau social est une fonctionnalité additionnelle permettant aux utilisateurs d'une application d'échanger librement des contenus ou de communiquer avec un grand nombre de personnes. Toute application incluant des enfants dans son audience cible et disposant de fonctionnalités de réseaux sociaux doit rappeler aux utilisateurs la nécessité de faire preuve de prudence sur Internet et de tenir compte des risques concrets liés aux interactions en ligne avant de permettre aux enfants d'échanger librement des contenus multimédias ou des informations. Vous devez également proposer un système permettant à des adultes de gérer les fonctionnalités de réseaux sociaux destinées aux enfants, y compris, mais sans s'y limiter, en leur donnant la possibilité d'activer ou de désactiver ces fonctionnalités, ou de sélectionner différents niveaux de fonctions disponibles. Enfin, vous devez également imposer l'intervention d'un adulte avant de permettre à des enfants d'échanger des informations personnelles.
- Par "intervention d'un adulte", nous entendons un mécanisme permettant de vérifier que l'utilisateur n'est pas un enfant et n'incitant pas les enfants à falsifier leur âge pour accéder à des parties de votre application conçues pour les adultes (par exemple, un code PIN d'adulte, un mot de passe, une date de naissance, une validation de l'adresse e-mail, une photo d'identité, une carte de crédit ou un numéro de sécurité sociale).
- Les applications de réseaux sociaux dont la fonction principale consiste à discuter avec des inconnus ne doivent pas cibler des enfants. Des exemples de cette fonction incluent : les applications de type Chatroulette, les applications de rencontre, les salons de discussion publics consacrés aux enfants, etc.
- Respect des obligations légales : vous devez vous assurer que votre application, y compris les éventuels SDK et API qu'elle appelle ou utilise, est conforme à la Loi américaine COPPA (Children's Online Privacy and Protection Act) sur la protection et le respect de la vie privée des enfants en ligne, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne et à toute autre loi ou réglementation applicable.
Nous n'autorisons pas les applications exposant leurs utilisateurs à des services ou du contenu liés à la santé qui présentent un danger.
Si votre application contient ou met en avant des services ou du contenu liés à la santé, vous devez vous assurer qu'elle respecte les lois et règlements applicables.
Produits pharmaceutiques sur ordonnance
Nous n'autorisons pas les applications qui facilitent la vente ou l'achat sans ordonnance de produits pharmaceutiques normalement délivrés sur ordonnance.
Substances non approuvées
Google Play interdit les applications qui vendent des substances non approuvées ou en promeuvent la consommation, que ces substances soient légales ou non.
-
Tous les éléments figurant sur cette liste non exhaustive de produits et suppléments pharmaceutiques non approuvés.
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Produits contenant de l'éphédra.
-
Produits contenant de l'hormone hCG (hormone chorionique gonadotrope humaine) en lien avec le contrôle ou la perte de poids, ou présentés en association avec des stéroïdes anabolisants.
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Compléments alimentaires ou produits de phytothérapie contenant des principes pharmaceutiques actifs ou des ingrédients dangereux.
-
Allégations fausses ou trompeuses sur la santé, y compris les déclarations insinuant qu'un produit est aussi efficace que des produits délivrés sur ordonnance ou des substances contrôlées.
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Produits ne disposant pas d'une accréditation gouvernementale et présentés comme étant sans risque ou efficaces pour la prévention ou le traitement d'une maladie, ou de troubles médicaux.
-
Produits ayant fait l'objet d'actions ou d'avertissements de la part d'un gouvernement ou d'une entité de réglementation.
-
Produits dont les noms peuvent être confondus avec ceux de produits pharmaceutiques ou compléments alimentaires non approuvés ou de substances contrôlées.
Pour en savoir plus sur les produits et suppléments pharmaceutiques non approuvés ou trompeurs que nous surveillons, consultez le site www.legitscript.com.
Informations incorrectes sur la santé
Nous n'autorisons pas les applications contenant des allégations mensongères concernant la santé, en contradiction avec un consensus médical établi ou présentant un danger pour les utilisateurs.
- Allégations mensongères concernant les vaccins (par exemple, prétendre que les vaccins peuvent modifier l'ADN)
- Promotion de traitements dangereux ou non approuvés
- Promotion de pratiques médicales dangereuses, telles que les thérapies de conversion
Restrictions liées à la COVID-19
Les applications doivent respecter les Conditions applicables aux applications en lien avec la COVID-19.
Fonctionnalités médicales
Nous n'autorisons pas les applications présentant des fonctionnalités médicales ou liées à la santé qui sont mensongères ou potentiellement dangereuses. Par exemple, nous n'autorisons pas les applications qui affirment disposer d'une fonction d'oxymétrie uniquement basée sur l'application. Les applications d'oxymètre doivent être acceptées par un équipement externe, un accessoire connecté ou des capteurs de smartphone dédiés conçus pour prendre en charge une fonction d'oxymétrie. Ces applications acceptées doivent aussi comporter des clauses de non-responsabilité dans les métadonnées. Ces clauses doivent stipuler qu'elles ne sont pas destinées à un usage médical, sont uniquement conçues à des fins générales de forme et de bien-être et ne sont pas un dispositif médical. Elles doivent aussi correctement indiquer le modèle des équipements/appareils compatibles.
Paiements – Services cliniques
Données Santé Connect
Nous n'autorisons aucune application favorisant ou faisant la promotion d'activités illégales.
- Applications permettant la vente ou l'achat de drogues illégales
- Applications représentant ou encourageant la consommation de drogues, d'alcool ou de tabac par des mineurs
- Applications fournissant des instructions pour la culture ou la fabrication de drogues illégales
Nous n'autorisons pas les applications qui comportent des informations ou des allégations mensongères ou trompeuses. Cette interdiction s'applique également à la description, au titre, à l'icône et aux captures d'écran.
- Applications dont les fonctionnalités sont décrites de manière inexacte, imprécise ou ambiguë :
- Application présentée comme un jeu de course dans sa description et ses captures d'écran, mais qui est en réalité un jeu de puzzle illustré par une voiture
- Application présentée comme un antivirus, mais qui ne contient qu'un guide expliquant comment supprimer les virus
- Applications qui présentent des fonctionnalités qu'il est impossible d'utiliser (par exemple, des applications insecticides), même si elles sont présentées comme un canular ou une blague.
- Applications incorrectement classées, y compris, mais sans s'y limiter, la classification ou la catégorie de l'application.
- Contenu manifestement trompeur ou faux, susceptible d'interférer avec les systèmes de vote.
- Applications faussement affiliées à une administration publique, ou se proposant d'offrir ou de faciliter des services publics sans les autorisations adéquates.
- Applications qui se présentent faussement comme l'application officielle d'une entité établie. Un titre tel que "Justin Bieber Officiel" est interdit, sauf si vous détenez les autorisations nécessaires.
(1) Cette application présente des allégations médicales ou liées à la santé (remède contre le cancer) qui sont trompeuses.
(2) Cette application prétend proposer une fonctionnalité techniquement impossible (utiliser le téléphone comme éthylomètre).
Nous n'autorisons pas les applications qui contiennent des annonces mensongères ou intrusives. Les annonces ne doivent être affichées que dans l'application qui les diffuse. Nous considérons que les annonces et les offres associées diffusées dans votre application font partie de celle-ci. Les annonces présentes dans votre application doivent respecter l'ensemble de nos règles. Consultez nos règles concernant les annonces pour les jeux d'argent et de hasard.
Annonces inappropriées
Les annonces et les offres associées (par exemple, si l'annonce promeut le téléchargement d'une autre application) diffusées dans votre application doivent respecter la classification du contenu de votre application, même si le contenu respecte nos autres règles.
① Cette annonce réservée aux adolescents n'est pas conforme à la classification du contenu de l'application ("Tout public").
② Cette annonce réservée aux adultes n'est pas conforme à la classification du contenu de l'application ("Adolescents").
③ L'offre de l'annonce (promotion du téléchargement d'une application réservée aux adultes) n'est pas conforme à la classification du contenu de l'application de jeu dans laquelle l'annonce a été diffusée ("Tout public").
Utilisation de l'identifiant publicitaire Android
La version 4.0 des services Google Play introduit de nouvelles API ainsi qu'un ID à l'usage des fournisseurs de services de publicité et de solutions d'analyse. Les conditions d'utilisation de cet identifiant figurent ci-dessous.
- Utilisation. L'identifiant publicitaire Android (AAID) ne doit être utilisé qu'à des fins publicitaires et d'analyse concernant les utilisateurs. En outre, vous devez vérifier l'état du paramètre "Désactiver les annonces par centres d'intérêt" ou "Désactiver la personnalisation des annonces" à chaque fois que vous y accédez.
- Association à des informations personnelles ou à d'autres identifiants.
- Utilisation à des fins publicitaires : l'identifiant publicitaire ne doit pas être associé à des identifiants permanents de l'appareil (par exemple, SSAID, adresse MAC, code IMEI, etc.) à des fins publicitaires. Il ne peut être associé à des informations personnelles qu'avec l'autorisation explicite de l'utilisateur.
- Utilisation à des fins d'analyse : l'identifiant publicitaire ne doit pas être associé à des informations permettant d'identifier personnellement l'utilisateur ni à un identifiant permanent de l'appareil (par exemple, SSAID, adresse MAC, code IMEI, etc.) à des fins d'analyse. Veuillez lire les Règles sur les données utilisateur pour en savoir plus concernant les consignes supplémentaires liées aux identifiants permanents de l'appareil.
- Respect des choix de l'utilisateur.
- En cas de réinitialisation de l'identifiant publicitaire, il ne doit pas être associé à l'identifiant précédent ni à des données qui en sont dérivées sans l'autorisation explicite de l'utilisateur.
- Vous devez respecter le paramètre "Désactiver les annonces par centres d'intérêt" ou "Désactiver la personnalisation des annonces" défini par l'utilisateur. Si ce paramètre est activé, vous ne devez pas utiliser l'identifiant publicitaire pour créer des profils utilisateur à des fins publicitaires ni pour cibler des utilisateurs avec des annonces personnalisées. En revanche, la publicité contextuelle, la limitation de la fréquence d'exposition, le suivi des conversions, la création de rapports, la sécurité et la détection des fraudes font partie des activités autorisées.
- Sur les appareils plus récents, lorsqu'un utilisateur supprime l'identifiant publicitaire Android, celui-ci est effacé. Toute personne qui tentera d'accéder à l'identifiant recevra une chaîne de zéros. Un appareil sans identifiant publicitaire ne doit pas être associé à des données liées à un identifiant précédent ou dérivées d'un tel identifiant.
- Transparence envers les utilisateurs. Les utilisateurs doivent être informés de la collecte et de l'utilisation de l'identifiant publicitaire, ainsi que de votre engagement à respecter les présentes conditions, via un avis de confidentialité adéquat sur le plan juridique. Pour en savoir plus sur les règles que nous appliquons en termes de confidentialité, consultez les Règles sur les données utilisateur.
- Respect des conditions d'utilisation. L'identifiant publicitaire ne doit être utilisé que conformément au Règlement du programme Google Play pour les développeurs, y compris par les tiers auxquels vous êtes susceptible de le communiquer dans le cadre de votre activité. Il doit être utilisé à des fins publicitaires (si disponible sur l'appareil) à la place de tout autre identifiant, pour toutes les applications importées ou publiées sur Google Play.
Nous n'autorisons pas les applications qui diffusent des annonces interstitielles de façon répétée, gênant les interactions de l'utilisateur avec l'application ou l'exécution de tâches dans l'application.
- Applications où une annonce interstitielle est diffusée consécutivement à une action de l'utilisateur (y compris, mais sans s'y limiter, les clics et les balayages)
La première page dans l'application comporte plusieurs boutons d'interaction. Une annonce interstitielle apparaît lorsque l'utilisateur clique sur Démarrer l'application afin de l'utiliser. Après avoir fermé cette annonce, l'utilisateur retourne à l'application et clique sur Service pour utiliser le service, mais une autre annonce interstitielle apparaît.
Sur la première page, l'utilisateur est incité à cliquer sur Jouer, ce bouton étant le seul proposé pour interagir avec l'application. Lorsque l'utilisateur clique dessus, une annonce interstitielle apparaît. Après avoir fermé cette annonce, l'utilisateur clique sur Lancer, ce bouton étant la seule option d'interaction proposée, et une autre annonce interstitielle apparaît.
Sous réserve des restrictions et du respect de toutes les règles Google Play, nous autorisons dans certains pays les applications qui permettent ou facilitent les jeux d'argent et de hasard en ligne, à condition que le développeur dépose une demande pour les applications de jeux d'argent et de hasard disponibles sur Google Play, que ce développeur soit un opérateur public approuvé et/ou qu'il soit enregistré en tant qu'opérateur agréé auprès des autorités administratives compétentes en matière de jeux d'argent et de hasard dans le pays spécifié, et qu'il fournisse une licence d'exploitation valide dans le pays désigné pour le type de jeux d'argent et de hasard en ligne qu'il souhaite proposer.
Nous n'acceptons que les applications de jeux d'argent et de hasard autorisées ou concédées sous licence pour les types de produits liés aux jeux d'argent et de hasard en ligne suivants :
- Jeux de casino en ligne
- Paris sportifs
- Courses hippiques (lorsqu'elles sont réglementées et concédées sous licence séparément des paris sportifs)
- Loteries
- Mini ligues fantasy
Les applications éligibles doivent satisfaire aux exigences suivantes :
- Le développeur doit faire une demande, et sa demande doit être acceptée pour qu'il puisse distribuer son application sur Google Play.
- L'application doit respecter l'ensemble des lois applicables et des normes du secteur de chaque pays dans lequel elle est disponible.
- Le développeur doit disposer d'une licence de jeux d'argent et de hasard valide pour chaque pays ou État/territoire où l'application est diffusée.
- Le développeur ne doit pas proposer de type de produit de jeux d'argent et de hasard qui n'est pas couvert par sa licence de jeux d'argent et de hasard.
- L'application doit empêcher les utilisateurs n'ayant pas l'âge minimal requis de jouer.
- L'application ne doit pas pouvoir être utilisée dans les pays, les États/territoires ou les zones géographiques où la licence de jeux d'argent et de hasard n'a pas été octroyée au développeur.
- L'application NE DOIT PAS être proposée sous forme d'application payante sur Google Play ni utiliser la facturation des achats in-app dans Google Play.
- L'application doit pouvoir être téléchargée et installée sans frais depuis le Google Play Store.
- L'application doit être classée dans la catégorie "Réservé aux adultes" ou dans une catégorie équivalente de l'IARC.
- L'application et la fiche associée doivent afficher clairement des informations concernant le jeu responsable.
Nous n'autorisons aucune application qui exploite un événement sensible de portée sociale, culturelle ou politique significative, tel qu'une urgence civile, une catastrophe naturelle, une urgence de santé publique, un conflit, un décès ou tout autre événement tragique, ou qui manque de sensibilité concernant de tels événements. Les applications dont le contenu est lié à un événement sensible sont généralement autorisées si ce contenu a une portée éducative, documentaire, scientifique ou artistique, ou s'il a pour but d'alerter ou de sensibiliser les utilisateurs au sujet de l'événement en question.
- Manquer de sensibilité en ce qui concerne le décès d'une personne ou d'un groupe de personnes réelles en raison d'un suicide, d'une overdose, de causes naturelles, etc.
- Nier la survenue d'un événement tragique majeur et bien documenté
- Tirer profit d'un événement sensible sans que cela offre un avantage apparent pour les victimes
- Publier des applications non conformes aux exigences décrites dans l'article Conditions applicables aux applications en lien avec la COVID-19
Tous les développeurs doivent remplir, pour chaque application, la section Sécurité des données de façon claire et précise. Ils doivent y préciser les méthodes de collecte, d'utilisation et de partage des données utilisateur. Les développeurs sont responsables de l'exactitude de ces informations et de leur mise à jour régulière. Le cas échéant, les informations fournies dans cette section doivent être conformes à celles divulguées dans les règles de confidentialité de l'application.
Pour en savoir plus sur les informations à fournir dans la section Sécurité des données, veuillez consulter cet article.
Règles de confidentialité
Toutes les applications doivent présenter leurs règles de confidentialité dans le champ correspondant de la Play Console. Ces règles, ou un lien permettant de les consulter, doivent également figurer dans l'application. Ces règles, ainsi que les communiqués dans votre application, doivent divulguer de manière exhaustive comment celle-ci accède aux données utilisateur (pas seulement les données mentionnées dans la section Sécurité des données), ainsi que la façon dont elle les collecte, les utilise et les partage. Cela doit comprendre ce qui suit :
- Les informations sur le développeur, et les coordonnées de contact pour les questions de confidentialité ou un système pour envoyer des questions à ce sujet
- Les types de données utilisateur sensibles et à caractère personnel auxquelles votre application accède, qu'elle recueille, utilise et partage, ainsi que les parties avec lesquelles ces données sont partagées
- Des procédures sécurisées de manipulation des données pour les données utilisateur sensibles et à caractère personnel
- Les règles du développeur concernant la conservation et la suppression des données
- La désignation claire des règles de confidentialité (par exemple, sous le titre "Règles de confidentialité")
L'entité (le développeur ou l'entreprise, par exemple) figurant sur la fiche Google Play Store ou l'application doivent être mentionnées dans les règles de confidentialité. Les applications qui n'accèdent à aucune donnée utilisateur sensible et à caractère personnel doivent quand même inclure des règles de confidentialité.
Assurez-vous que vos règles de confidentialité sont disponibles en ligne (pas au format PDF) et non modifiables. L'URL doit être active et accessible au public, et ne pas être bloquée par une zone de géorepérage.