Modification des frais de service de Google Play en 2021

En mars 2021, nous avons annoncé une modification de nos frais de service pour aider les développeurs à utiliser Google Play avec succès. À compter du 1ᵉʳ juillet 2021, les frais de service seront réduits à 15 % sur vos revenus annuels inférieurs à un million de dollars pour la vente de produits ou de services numériques.

Cet article explique le fonctionnement du taux de 15 % pour les frais de service et vous indique la procédure à suivre pour en bénéficier.

Inscription

Pour demander officiellement à bénéficier des frais de service de 15 %, vous devez : 

Pour vous inscrire et bénéficier des frais de service de 15 % :

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Comptes de développeur associés.
  2. Suivez ces instructions pour créer un groupe de comptes et indiquez-nous si vous avez des CDA.
  3. Une fois la configuration de votre groupe de comptes terminée, vous pouvez vous inscrire pour bénéficier des frais de service de 15 % sur la page Comptes de développeur associés. Vous verrez cette bannière sur la page : "Une fois votre groupe de comptes configuré, inscrivez-vous au programme permettant de bénéficier du taux de 15 % pour les frais de service". En-dessous, cliquez sur Vérifier et inscrire.
    • Important : Avant de vous inscrire, vérifiez que votre groupe de comptes inclut tous vos CDA. Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous avez des demandes en cours ou si certains CDA n'ont pas répondu à votre demande d'ajout au groupe de comptes. Pour en savoir plus sur la gestion des demandes, cliquez ici
  4. Lisez et acceptez les conditions d'utilisation des frais de service de 15 %.
  5. Cliquez sur Accepter et s'inscrire

Une fois inscrit, vous pouvez voir l'état de votre inscription à tout moment en bas de la page Comptes de développeur associés. Si vous vous inscrivez avant le 1er juillet 2021, notez que les frais de service de 15 % seront appliqués à partir de cette date. Si vous vous inscrivez après le 1er juillet,  les frais de service de 15 % seront appliqués à partir de votre date d'inscription.

Frais de service de 15 % pour le premier million de dollars de revenus

À compter du 1ᵉʳ juillet 2021, les frais de service seront réduits à 15 % au lieu de 30 % sur vos revenus annuels inférieurs à un million de dollars pour la vente de produits ou de services numériques.

Si votre groupe de comptes contient plusieurs comptes de développeur associés, le taux de 15 % pour les frais de service est appliqué tant que les revenus totaux de tous ces comptes restent inférieurs à 1 000 000 $ (USD), et chaque compte bénéficie alors des frais de service à 15 %. Si le total des revenus dépasse un million de dollars, les frais de service passent à 30 % pour tous les comptes jusqu'à la fin de l'année en cours. 

Les revenus sont calculés sur l'année civile (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre). Étant donné que le programme débute au milieu de l'année (le 1ᵉʳ juillet 2021), le seuil pour le deuxième semestre 2021 sera de 500 000 $ (USD).

Remarque : Le taux de 15 % pour les frais de service entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021 pour tous les développeurs inscrits avant cette date. En cas d'inscription après le 1ᵉʳ juillet, le taux de 15 % s'appliquera à compter de la date d'inscription effective du développeur.

Comprendre les comptes de développeur associés

Les critères permettant de déterminer vos comptes de développeur associés sont entièrement définis dans le glossaire des groupes de comptes. Familiarisez-vous avec ce glossaire pour avoir une parfaite compréhension des termes comme "compte de développeur associé" et "compte de développeur principal".

Les groupes de comptes sont une nouvelle fonctionnalité de la Play Console qui nous permet d'identifier les comptes de développeur auxquels vous êtes associé. Ces informations nous permettent de nous assurer que vous êtes éligible au taux de 15 % pour les frais de service ainsi qu'à d'autres programmes et fonctionnalités de la Play Console réservés aux développeurs Google Play, mais aussi de vous proposer d'autres avantages dans le futur.

Il vous suffit d'inscrire votre compte de développeur principal pour que tous les comptes de développeur associés de votre groupe de comptes bénéficient des frais de service de 15 %.

Le fait de former un groupe ne permet pas de créer ni d'autoriser un accès supplémentaire à des comptes de développeur individuels dans ce groupe. Le titulaire du compte de développeur principal n'est pas autorisé à afficher ni à gérer les contenus (y compris les applications) de tout compte associé ajouté au groupe de comptes, à moins que les administrateurs des comptes de développeur concernés procèdent directement à l'ajout ou à la modification d'utilisateurs ou d'autorisations pour ces comptes.

Créer un groupe de comptes

Pour en savoir plus sur les groupes de comptes, accédez à Créer et gérer votre groupe de comptes.

Questions fréquentes

Tout réduire Tout développer

Qu'est-ce qu'un groupe de comptes, et pourquoi Google Play me demande-t-il d'en créer un ?

Les frais de service de 15 % s'appliquent au développeur (et non à son compte). Nous devons donc connaître tous les comptes qui vous sont associés afin d'appliquer ces frais de service correctement. 

Si vous êtes un développeur et n'avez qu'un seul compte, créez un groupe contenant uniquement ce compte dans la Play Console. Si vous avez plusieurs comptes, veuillez créer un groupe de comptes répertoriant tous vos comptes de développeur associés. Ce groupe doit rassembler tous les comptes dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux appartenant à vos filiales, si celles-ci publient des applications ou des jeux utilisant les caractéristiques de votre marque. Les frais de service de 15 % s'appliqueront à vos revenus totaux pour l'ensemble de vos comptes de développeur associés. 

En quoi consistent les "caractéristiques d'une marque" ?

Les caractéristiques d'une marque sont définies dans le Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs). Il peut s'agir, par exemple, de produits relevant de la propriété intellectuelle que les utilisateurs peuvent identifier et associer à un développeur, à un jeu, à une application ou à une série spécifiques. Par exemple : 

  • Nom du développeur
  • Nom de l'application ou du jeu
  • Images ou noms de personnages, noms de lieux et éléments de récit
  • Images et noms uniques et reconnaissables
  • Logos, polices et expressions uniques et reconnaissables
Pourquoi Google Play se base-t-il sur les caractéristiques de la marque pour identifier les comptes associés ?

Si vous contrôlez d'autres entreprises qui publient des applications et des jeux exploitant les caractéristiques de votre marque sur Google Play, vous devez les ajouter à votre groupe de comptes. L'objectif de Google Play est de s'assurer que le taux de 15 % pour les frais de service est correctement appliqué à chaque développeur concerné. Nous estimons que les caractéristiques de la marque sont un bon moyen d'identifier les comptes appartenant à un développeur. En effet, grâce à elles, les utilisateurs peuvent faire le lien entre les différents jeux et applications d'un développeur. Elles influencent également leur décision d'installer et d'acheter des applications sur Google Play.

Comment inscrire mon groupe de comptes afin qu'il bénéficie du taux de 15 % pour les frais de service ?

Le compte de développeur principal d'un groupe s'inscrit au nom de tous les comptes de développeur du groupe. Les frais de service sont appliqués aux revenus cumulés de tous les comptes du groupe. Tant que les revenus cumulés seront inférieurs à un million de dollars, les frais de service de 15 % s'appliqueront à tous les comptes du groupe. Si les revenus cumulés dépassent un million de dollars, les frais de service passeront à 30 % pour l'ensemble des comptes du groupe jusqu'à la fin de l'année.

Que dois-je faire si je possède des comptes de développeur qui n'utilisent pas le système de facturation de Google Play ?

Actuellement, les groupes de comptes ne sont disponibles que pour les comptes de développeur disposant d'un profil de paiement dans la Play Console. Si vous possédez des comptes sans ce profil de paiement, vous n'avez pas à les ajouter à vos comptes de développeur associés pour le moment. Nous proposerons des groupes pour ces types de comptes dans la Play Console ultérieurement.

Les transferts d'applications sont-ils autorisés ?

Oui. Sachez qu'en cas de transfert d'une application vers un compte de développeur appartenant à un autre groupe de comptes, l'ensemble des revenus de cette application seront inclus dans les totaux des deux groupes de comptes pour l'année civile en cours.

Par exemple, si une application d'un compte de développeur appartenant au groupe de comptes A a généré 100 000 $ (USD) de revenus cette année, puis a été transférée vers un autre compte de développeur appartenant au groupe de comptes B, les 100 000 $ (USD) seront inclus dans les revenus cumulés des deux groupes lors du calcul des frais de service de 15 % pour l'année en cours.

Puis-je modifier mon groupe de comptes après sa création ?

Oui. Vous pouvez ajouter ou supprimer des comptes de développeur dans votre groupe en fonction des comptes dont vous êtes propriétaire. 

Sachez que lorsqu'un compte de développeur est transféré d'un groupe de comptes à un autre, les revenus de ce compte sont inclus dans les totaux des deux groupes de comptes pour l'année civile en cours.

Sur quelle base le total d'un million de dollars de revenus annuels des développeurs est-il calculé ?

Les revenus sont calculés sur l'année civile (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre). Étant donné que ce programme commence au milieu de l'année (le 1ᵉʳ juillet 2021), le seuil pour le deuxième semestre 2021 sera de 500 000 $ (USD).

Remarque : Le taux de 15 % pour les frais de service entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021 pour tous les développeurs inscrits avant cette date. En cas d'inscription après le 1ᵉʳ juillet, le taux de 15 % s'appliquera à compter de la date d'inscription effective du développeur.

Comment les devises autres que le dollar américain seront-elles prises en compte ?

Le seuil d'un million de dollars pour les revenus du développeur est défini en dollars américains (USD). Les transactions effectuées dans une autre devise seront converties en tenant compte des fluctuations journalières des taux de change.

Quand les développeurs bénéficieront-ils des frais de service à 15 % ?

Le taux de 15 % pour les frais de service sera appliqué rapidement une fois que le développeur aura suivi les étapes d'inscription indiquées dans la Play Console. Il sera pris en compte lors du cycle de paiement mensuel suivant.

Mon entreprise possède deux comptes de développeur distincts qui ne partagent pas les mêmes caractéristiques de la marque. Puis-je créer deux groupes de comptes ?

Comme vous détenez les deux comptes de développeur, vous devez créer un seul groupe de comptes. Un groupe de comptes doit inclure chaque compte de développeur que vous possédez, ainsi que tous les autres comptes de développeur détenus par les filiales ou sociétés affiliées qui utilisent les caractéristiques de votre marque.

Mon entreprise a été rachetée, mais nous continuons de fonctionner de manière indépendante. Dois-je faire partie d'un groupe de comptes avec l'entreprise qui détient maintenant la mienne ?

Non, tant que vous ne partagez pas les caractéristiques de la marque avec votre société mère ni ne publiez ses applications ou jeux. Pour vous inscrire, créez un groupe de comptes distinct de celui de votre société mère. Pensez à y inclure tous les autres comptes de développeur que vous possédez, ainsi que les comptes des filiales ou sociétés affiliées qui utilisent les caractéristiques de votre marque.

  • Exemple A : votre entreprise a racheté un développeur en tant que filiale, et ce développeur distingue sa marque et son catalogue d'applications/de jeux de ceux de votre entreprise. Dans ce cas, il peut créer un groupe de comptes distinct.
  • Exemple B : votre entreprise a racheté un développeur qui a changé son nom d'éditeur de sorte que celui-ci fasse référence au nom de votre entreprise. Ce développeur a également publié une partie de votre propriété intellectuelle, ou utilisé d'autres caractéristiques de votre marque ou de votre catalogue d'applications ou de jeux. Dans ce cas, le développeur doit partager un groupe de comptes avec votre entreprise.
Mon entreprise détient plusieurs filiales possédant des comptes de développeur sur Google Play. Dois-je créer un groupe de comptes incluant toutes mes filiales ?

Si vos filiales ne publient pas d'applications ni de jeux partageant des caractéristiques de marque, elles peuvent s'inscrire à ce programme séparément et créer leurs propres groupes de comptes. Toutefois, toutes celles qui partagent des caractéristiques de marque doivent appartenir à un seul et même groupe de comptes. Veuillez noter que si certaines de vos filiales publient des versions localisées ou renommées de vos applications ou de vos jeux dans des régions spécifiques, ces applications seront considérées comme les vôtres. Les comptes de développeur qui les publient seront donc considérés comme vos comptes de développeur associés et devront faire partie de votre groupe.

Exemple : votre entreprise possède une filiale qui publie vos applications ou vos jeux dans des régions spécifiques, ou partage d'autres caractéristiques de marque avec vous. Cette filiale localise certaines de ces applications. Dans ce cas, vous devez partager un groupe de comptes avec votre filiale.

Mon entreprise concède sous licence des applications et des jeux ayant des caractéristiques de marque appartenant à d'autres entreprises. Dois-je créer un groupe commun avec ces entreprises ?

Tant qu'il n'y a pas de relation de propriété ni de participation majoritaire entre les deux entreprises, chacune d'elles peut créer son propre groupe de comptes. Ces groupes de comptes doivent inclure les comptes de développeur que possède chaque entreprise, ainsi que les comptes des filiales et sociétés affiliées avec lesquelles sont partagées les caractéristiques de la marque.

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