Paramètres de taxes et de conformité pour les applications payantes, les abonnements et les produits intégrés

Si vous distribuez une application payante, ou si votre application propose des abonnements ou des produits intégrés, vous devrez peut-être fournir des informations sur le produit que vous distribuez, conformément à la loi sur la protection des consommateurs ou pour répondre à des obligations fiscales.

Vous pouvez saisir ces informations dans la section "Taxes et conformité" lorsque vous définissez le prix de vos applications dans la Play Console et lorsque vous gérez les prix des abonnements ou produits intégrés.

Fournir des informations fiscales et de conformité dans la Play Console

Vous pouvez définir et gérer les prix sur les pages suivantes de la Play Console :

Lorsque vous définissez le prix de vos applications et gérez les prix des abonnements ou des produits intégrés, les options ci-dessous sont disponibles dans la section "Taxes et conformité".

Contenus ou services numériques

Si votre application peut être distribuée aux utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE), vous devez nous indiquer si votre produit est un contenu numérique ou un service.

Pour déterminer si votre produit doit être classé comme "Service" ou "Contenu numérique", vous devez consulter la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et la Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil. En cas de doute sur la catégorie de votre produit, classez-le en tant que service.

Remarque : Au titre de la loi sur la protection des consommateurs de l'EEE, les conditions de rétractation dépendent de cette classification. Aucun droit de rétractation ne s'appliquera pour les produits classés comme "Contenu numérique". Les produits classés comme "Service" peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat.

Taux de TVA réduits pour les actualités et les livres numériques

Les développeurs qui vendent des contenus d'actualités, des magazines, des journaux, des livres ou des livres audio numériques dans différents pays et régions peuvent bénéficier de taux de TVA réduits. Il vous appartient d'évaluer la réglementation locale afin de déterminer votre éligibilité à ces mesures.

Une fois que vous avez déterminé les taux réduits auxquels vous êtes éligible, vous pouvez sélectionner les taux appropriés pour chaque pays ou région concernés.

Taxe sur les produits de streaming aux États-Unis

Vous devez nous indiquer si votre application contient des produits de streaming pour que nous puissions vous facturer correctement la taxe de vente locale et d'État. Pour en savoir plus sur les États dans lesquels Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la taxe de vente, consultez cet article.

Les produits de streaming incluent la transmission de données audio ou vidéo dans un flux continu via une connexion réseau filaire ou sans fil.

Cela comprend par exemple les services de streaming de musique, de films, de séries TV et de podcasts.

Contenu associé

Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Comment pouvons-nous l'améliorer ?

Vous avez encore besoin d'aide ?

Connectez-vous pour accéder à des options d'assistance supplémentaires afin de résoudre rapidement votre problème.

Recherche
Effacer la recherche
Fermer le champ de recherche
Applications Google
Menu principal
Rechercher dans le centre d'aide
true
92637
false