Garanties légales (France) pour Google Home et Google Home Mini

Google Home Google Home

Achat en France: Les présentes garanties légales s’appliquent si vous avez acheté votre appareil Google Home en France.

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité de votre appareil Google Home dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Pour agir en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’appareil Google Home. Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement de votre appareil Google Home, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Vous serez alors dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’appareil Google Home durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

 

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. En fonction des cas prévus par les articles 1645 et 1646 du code civil, vous pourrez également demander des dommages-intérêts ou bénéficier du remboursement des frais occasionnés par la vente.

 

Le vendeur demeure dans tous les cas responsable au titre des garanties légales applicables, et en particulier, pour (i) tout défaut de conformité tel que défini par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français et (ii) tout vice caché défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.

(i) Concernant la garantie de conformité, conformément à l'article L217-4 du Code de la Consommation français, "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Conformément à l'article L217-5 du Code de la Consommation français : "Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Conformément à l'article L217-12 du Code de la Consommation français : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Enfin, conformément à l'article L217-16 du Code de la Consommation français : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

(ii) Concernant la garantie contre les défauts cachés, conformément à l'article 1641 du Code Civil français : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code Civil français : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

Si vous avez acheté votre appareil Google Home directement auprès de Google :

 

Pour faire une demande au titre de l'une ou l'autre de ces garanties légales, veuillez contacter l’assistance Google Home à l’adresse g.co/home/support. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées et du numéro de série figurant sur votre appareil Google Home.

 

Si vous faites une demande au titre de la garantie de conformité, vous devrez fournir une preuve d'achat en complément des éléments mentionnés ci-dessus.

 

Si vous n’avez pas acheté votre appareil Google Home directement auprès de Google :

 

Vous avez toujours la possibilité de faire une demande auprès de Google au titre de la garantie contre les défauts cachés en contactant l’assistance Google Home à l’adresse g.co/home/support. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées et du numéro de série figurant sur votre appareil Google Home.

 

Merci de consulter nos Règles de Confidentialité pour plus d'informations sur notre utilisation de ces données, à l'adresse google.com/privacy.

Googel Nest MiniGoogle Nest Mini (2e génération)

En cas de divergence entre la présente Garantie Limitée en ligne et la Garantie Limitée figurant dans l’emballage de votre produit, alors la présente Garantie Limitée en ligne remplace les modalités de la garantie figurant dans l’emballage de votre produit.

La présente Garantie Limitée s’applique si vous êtes un consommateur et avez acheté votre produit Google (« Produit Google ») au Royaume-Uni, dans un pays membre de l’EEE (Espace économique européen) ou en Suisse, sauf mention contraire indiquée dans l’une des sections spécifiques à un pays ci-dessous.
 
La présente Garantie Limitée est une garantie volontaire du fabricant. Elle vous confère des droits en sus des droits qui vous sont conférés en vertu de la loi. Lesdits droits légaux ne sont ni restreints ni amoindris par la présente Garantie Limitée. Cela signifie que les avantages offerts par la Garantie Limitée s’ajoutent à vos droits légaux et ne les remplacent pas. En cas de défaut de votre Produit Google, vous pouvez bénéficier de droits légaux et décider de les faire valoir auprès de la société qui vous a vendu le Produit Google, en particulier demander la réparation ou le remplacement de votre Produit Google défectueux, ou autrement, dans certains cas et dans certains pays, demander un remboursement, une réduction de prix ou le droit d’annuler le contrat d’achat et de réclamer des dommages-intérêts.

Que couvre la présente garantie et quelle est sa durée ? Google garantit que le Produit Google sera exempt de défauts matériels et de fabrication dans des conditions d’utilisation normale, telles que décrites dans la documentation du produit, pendant deux ans à compter de la date initiale à laquelle vous avez acheté le produit au Royaume-Uni, dans un pays membre de l’EEE ou en Suisse (« Garantie Limitée »).
 
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie ? La présente Garantie Limitée est valide et applicable uniquement au sein du Royaume-Uni, de l’EEE et en Suisse, et ne s’appliquera que si vous êtes un consommateur et avez acheté votre Produit Google auprès de Google ou de l’un de ses revendeurs agréés au sein du Royaume-Uni, de l’EEE ou en Suisse. Vous pouvez recourir à la présente Garantie Limitée partout au sein du Royaume-Uni, de l’EEE et en Suisse. La présente Garantie Limitée s’applique uniquement aux composants matériels (et non aux éléments logiciels) du Produit Google et ne couvre pas les dommages causés par : (1) l’usure normale ; (2) des accidents ; (3) une mauvaise utilisation (y compris le non-respect de la documentation du produit) ; (4) une négligence ; (5) un démontage (y compris le fait d’ouvrir ou de tenter d’ouvrir l’enveloppe extérieure de votre Produit Google) ; (6) des altérations ; et (7) des causes extérieures, y compris, notamment, les dommages causés par l’eau, l’exposition à des objets coupants, l’exposition à une contrainte excessive, des anomalies dans le courant électrique qui alimente le Produit Google et des conditions thermiques ou environnementales extrêmes. La présente Garantie Limitée ne garantit pas que l’utilisation du Produit Google sera ininterrompue ou exempte d’erreurs.

Que fera Google ? (IL S’AGIT DE VOTRE UNIQUE RECOURS AU TITRE DE LA GARANTIE LIMITÉE.) Si un défaut couvert par la présente Garantie Limitée est constaté et que vous retournez votre Produit Google au cours de la période de Garantie Limitée de deux ans, Google proposera, à son entière discrétion, soit (i) de réparer votre Produit Google à l’aide de pièces neuves ou reconditionnées, afin de vous fournir un Produit Google qui fonctionne de manière au moins équivalente à un Produit Google neuf ; (ii) de remplacer votre Produit Google avec un Produit Google neuf ou reconditionné qui fonctionne au moins comme un Produit Google neuf ; ou (iii) de garder le Produit Google que vous avez retourné et de vous rembourser le prix d’achat que vous avez payé pour votre Produit Google. Pendant toute la période de deux ans de votre Garantie Limitée, il ne vous sera pas demandé de prouver que le Produit Google était défectueux à la livraison (à condition que le défaut soit couvert par la présente Garantie Limitée). Si Google remplace ou répare votre Produit Google, le Produit Google alors remplacé ou réparé restera sous garantie pour le restant de la période de garantie initiale, ou pendant 90 jours à compter de la date de livraison du Produit Google remplacé ou réparé, selon la période la plus longue. Avant d’envoyer votre Produit Google pour réparation ou remplacement, vous devez enregistrer toute donnée générée par l’utilisateur pouvant être stockée dans votre Produit Google (si votre Produit Google vous le permet). La réparation ou le remplacement de votre Produit Google peut entraîner la perte des données générées par l’utilisateur. Toute pièce retournée contre laquelle vous avez reçu une pièce de remplacement deviendra la propriété de Google. Rien dans la présente Garantie Limitée ne restreindra ni n’affectera vos droits légaux en lien avec votre Produit Google.
 
Comment faire une réclamation ? Si vous souhaitez faire valoir la présente Garantie Limitée, veuillez contacter l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/nest/contact. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google. Afin d’initier la réclamation au titre de la garantie, vous devrez fournir une preuve d’achat. Veuillez consulter les Règles de confidentialité à l’adresse suivante pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons ce genre de données : g.co/privacy. Si vous avez recours à la présente Garantie Limitée conformément à ses modalités, Google assumera les frais de conditionnement et d’expédition liés au retour du Produit Google à Google depuis le Royaume-Uni, n’importe quel pays membre de l’EEE ou la Suisse. En cas de remplacement ou de réparation, Google assumera également les frais de conditionnement et d’expédition liés au renvoi du Produit Google de remplacement ou réparé, vers le Royaume-Uni, n’importe quel pays membre de l’EEE ou la Suisse.

Autres limitations : Aucun employé ni aucun représentant de Google ou de ses sociétés affiliées ni aucun tiers n’est autorisé à apporter quelque modification, extension ou ajout que ce soit à la présente Garantie Limitée. Si l’une quelconque des modalités de la présente Garantie Limitée s’avère illégale ou non applicable, les autres modalités de la présente Garantie Limitée demeureront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets.
 
La présente Garantie Limitée est accordée par la société Google LLC, dont le siège social est sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, et vous confère des droits légaux spécifiques.

Si vous avez acheté votre Produit Google dans l’un des pays suivants, les modalités suivantes s’appliquent :
Pour tout achat en France :

Le vendeur est responsable des défauts de conformité de votre Produit Google dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil français.
 
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de votre Produit Google pour formuler une réclamation au titre de la garantie légale de conformité. Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement de votre Produit Google, sous réserve des conditions de coût définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français. Vous serez alors dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de non-conformité du Produit Google pendant une période de 24 mois suivant sa délivrance.
 
Vous pouvez également décider de faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français et pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français. Selon les cas prévus par les articles 1645 et 1646 du Code civil français, vous pourrez également réclamer des dommages-intérêts ou demander à recevoir le remboursement des frais occasionnés par la vente.

La Garantie Limitée mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. Dans tous les cas, le vendeur demeure responsable au titre des garanties légales applicables, et en particulier pour (i) tout défaut de conformité, tel que défini par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français, et (ii) tout vice caché défini par les articles 1641 et suivants du Code civil français.

(i) Concernant la garantie de conformité, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Enfin, conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

(ii) Concernant la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Conformément à l’article 1648, paragraphe 1 du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si vous avez acheté votre Produit Google directement auprès de Google :

Pour faire une demande au titre de l’une ou l’autre de ces garanties légales, veuillez contacter l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/nest/contact. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google.
 
Si vous formulez une réclamation au titre de la garantie de conformité, vous devrez fournir une preuve d’achat en plus de ce qui précède.
 
Si vous n’avez pas acheté le Produit Google directement auprès de Google :
 
Vous avez toujours la possibilité de faire une demande auprès de Google concernant la garantie contre les défauts cachés en contactant l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/nest/contact. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google.

Veuillez consulter les Règles de confidentialité à l’adresse suivante pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons ce genre de données : g.co/privacy.

Pour tout achat en Italie :
Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie Limitée, vous bénéficierez de la garantie légale conférée aux consommateurs en vertu des Sections 128 à 135 du Code de la consommation italien (Décret législatif N° 206/2005). La présente Garantie Limitée n’affecte en aucun cas la garantie légale. La garantie légale est valable deux ans à compter de la livraison de votre Produit Google, et peut être exercée dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut concerné.

Pour tout achat en Belgique :
Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie Limitée, vous bénéficierez d’une garantie légale de deux ans conformément aux dispositions relatives à la vente de biens de consommation du Code civil belge. Ladite garantie légale débute à la date de livraison de votre Produit Google. La présente Garantie Limitée s’ajoute à la garantie légale, et ne l’affecte pas.

Pour tout achat aux Pays-Bas :
Si vous êtes un consommateur, la présente Garantie Limitée s’ajoute aux droits qui vous sont accordés en vertu des dispositions relatives à la vente de biens de consommation énoncées au Livre 7, Titre 1 du Code civil néerlandais et ne les affecte pas.

G953-00933-02 REV C

Google Home Mini Google Home Mini (1re génération)

Les présentes garanties légales s’appliquent si vous avez acheté votre appareil Google Home Mini (décrit comme “appareil Google Home Mini” ci-dessous) en France

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité de votre appareil Google Home Mini dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Pour agir en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’appareil Google Home Mini. Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement de votre appareil Google Home Mini, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Vous serez alors dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’appareil Google Home Mini durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

 

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. En fonction des cas prévus par les articles 1645 et 1646 du code civil, vous pourrez également demander des dommages-intérêts ou bénéficier du remboursement des frais occasionnés par la vente.

 

Le vendeur demeure dans tous les cas responsable au titre des garanties légales applicables, et en particulier, pour (i) tout défaut de conformité tel que défini par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français et (ii) tout vice caché défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.

(i) Concernant la garantie de conformité, conformément à l'article L217-4 du Code de la Consommation français, "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Conformément à l'article L217-5 du Code de la Consommation français : "Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Conformément à l'article L217-12 du Code de la Consommation français : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Enfin, conformément à l'article L217-16 du Code de la Consommation français : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

(ii) Concernant la garantie contre les défauts cachés, conformément à l'article 1641 du Code Civil français : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code Civil français : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

Si vous avez acheté votre appareil Google Home Mini directement auprès de Google :

 

Pour faire une demande au titre de l'une ou l'autre de ces garanties légales, veuillez vous rendre à l’adresse g.co/home/support. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées et du numéro de série figurant sur votre appareil Google Home Mini.

 

Si vous faites une demande au titre de la garantie de conformité, vous devrez fournir une preuve d'achat en complément des éléments mentionnés ci-dessus.

 

Si vous n’avez pas acheté votre appareil Google Home Mini directement auprès de Google :

 

Vous avez toujours la possibilité de faire une demande auprès de Google au titre de la garantie contre les défauts cachés en contactant l’assistance Google Home à l’adresse g.co/home/support. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées et du numéro de série figurant sur votre appareil Google Home Mini.

 

Merci de consulter nos Règles de Confidentialité pour plus d'informations sur notre utilisation de ces données, à l'adresse google.com/privacy.

Google Home MaxGoogle Home Max

Les présentes garanties légales s’appliquent si vous avez acheté votre appareil Google Home Max (décrit comme “appareil Google Home Max” ci-dessous) en France

En cas de divergence entre la présente Garantie Limitée en ligne et la Garantie Limitée figurant dans l’emballage de votre produit, alors la présente Garantie Limitée en ligne remplace les modalités de la garantie figurant dans l’emballage de votre produit.
 
La présente Garantie Limitée s’applique si vous êtes un consommateur et avez acheté votre produit Google (« Produit Google ») dans un pays membre de l’EEE (Espace économique européen) ou en Suisse, sauf mention contraire indiquée dans l’une des sections spécifiques à un pays ci-dessous.
 
La présente Garantie Limitée est une garantie volontaire du fabricant. Elle vous confère des droits en sus des droits qui vous sont conférés en vertu de la loi. Lesdits droits légaux ne sont ni restreints ni amoindris par la présente Garantie Limitée. Cela signifie que les avantages offerts par la Garantie Limitée s’ajoutent à vos droits légaux et ne les remplacent pas. En cas de défaut de votre Produit Google, vous pouvez bénéficier de droits légaux et décider de les faire valoir auprès de la société qui vous a vendu le Produit Google, en particulier demander la réparation ou le remplacement de votre Produit Google défectueux, ou autrement, dans certains cas et dans certains pays, demander un remboursement, une réduction de prix ou le droit d’annuler le contrat d’achat et de réclamer des dommages-intérêts.
 
Que couvre la présente garantie et quelle est sa durée ? Google garantit que le Produit Google sera exempt de défauts matériels et de fabrication dans des conditions d’utilisation normale, telles que décrites dans la documentation du produit, pendant deux ans à compter de la date initiale à laquelle vous avez acheté le produit dans un pays membre de l’EEE ou en Suisse (« Garantie Limitée »).
 
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie ? La présente Garantie Limitée est valide et applicable uniquement au sein de l’EEE et en Suisse, et ne s’appliquera que si vous êtes un consommateur et avez acheté votre Produit Google auprès de Google ou de l’un de ses revendeurs agréés au sein de l’EEE ou en Suisse. Vous pouvez recourir à la présente Garantie Limitée partout au sein de l’EEE et en Suisse. La présente Garantie Limitée s’applique uniquement aux composants matériels (et non aux éléments logiciels) du Produit Google et ne couvre pas les dommages causés par : (1) l’usure normale ; (2) des accidents ; (3) une mauvaise utilisation (y compris le non-respect de la documentation du produit) ; (4) une négligence ; (5) un démontage (y compris le fait d’ouvrir ou de tenter d’ouvrir l’enveloppe extérieure de votre Produit Google) ; (6) des altérations ; et (7) des causes extérieures, y compris, notamment, les dommages causés par l’eau, l’exposition à des objets coupants, l’exposition à une contrainte excessive, des anomalies dans le courant électrique qui alimente l’appareil et des conditions thermiques ou environnementales extrêmes. La présente Garantie Limitée ne garantit pas que l’utilisation du Produit Google sera ininterrompue ou exempte d’erreurs.
 
Que fera Google ? (IL S’AGIT DE VOTRE UNIQUE RECOURS AU TITRE DE LA GARANTIE LIMITÉE.) Si un défaut couvert par la présente Garantie Limitée est constaté et que vous retournez votre Produit Google au cours de la période de Garantie Limitée de deux ans, Google proposera, à son entière discrétion, soit (i) de réparer votre Produit Google à l’aide de pièces neuves ou reconditionnées, afin de vous fournir un Produit Google qui fonctionne de manière au moins équivalente à un appareil neuf ; (ii) de remplacer votre Produit Google avec un Produit Google neuf ou reconditionné qui fonctionne au moins comme un appareil neuf ; ou (iii) de garder le Produit Google que vous avez retourné et de vous rembourser le prix d’achat que vous avez payé pour votre Produit Google. Pendant toute la période de deux ans de votre Garantie Limitée, il ne vous sera pas demandé de prouver que l’appareil était défectueux à la livraison (à condition que le défaut soit couvert par la présente Garantie Limitée). Si Google remplace ou répare votre Produit Google, le Produit Google alors remplacé ou réparé restera sous garantie pour le restant de la période de garantie initiale, ou pendant 90 jours à compter de la date de livraison du Produit Google remplacé ou réparé, selon la période la plus longue. Avant d’envoyer votre Produit Google pour réparation ou remplacement, vous devez enregistrer toute donnée générée par l’utilisateur pouvant être stockée dans votre Produit Google (si votre Produit Google vous le permet). La réparation ou le remplacement de votre Produit Google peut entraîner la perte des données générées par l’utilisateur. Toute pièce retournée contre laquelle vous avez reçu une pièce de remplacement deviendra la propriété de Google. Rien dans la présente Garantie Limitée ne restreindra ni n’affectera vos droits légaux en lien avec votre Produit Google.
 
Comment faire une réclamation ? Si vous souhaitez faire valoir la présente Garantie Limitée, veuillez contacter l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/home/support. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google. Afin d’initier la réclamation au titre de la garantie, vous devrez fournir une preuve d’achat. Veuillez consulter les Règles de confidentialité à l’adresse suivante pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons ce genre de données : google.com/privacy. Si vous avez recours à la présente Garantie Limitée conformément à ses modalités, Google assumera les frais de conditionnement et d’expédition liés au retour du Produit Google à Google depuis n’importe quel pays membre de l’EEE ou la Suisse. En cas de remplacement ou de réparation, Google assumera également les frais de conditionnement et d’expédition liés au renvoi du Produit Google de remplacement ou réparé, vers n’importe quel pays membre de l’EEE ou la Suisse.
 
Autres limitations : Aucun employé ni aucun représentant de Google ou de ses sociétés affiliées ni aucun tiers n’est autorisé à apporter quelque modification, extension ou ajout que ce soit à la présente Garantie Limitée. Si l’une quelconque des modalités de la présente Garantie Limitée s’avère illégale ou non applicable, les autres modalités de la présente Garantie Limitée demeureront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets.
 
La présente Garantie Limitée est accordée par la société Google LLC, dont le siège social est sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, et vous confère des droits légaux spécifiques.
 
Si vous avez acheté votre Produit Google dans l’un des pays suivants, les modalités suivantes s’appliquent :

Pour tout achat en France :

Le vendeur est responsable des défauts de conformité de votre Produit Google dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil français.
 
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de votre Produit Google pour formuler une réclamation au titre de la garantie légale de conformité. Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement de votre Produit Google, sous réserve des conditions de coût définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français. Vous serez alors dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de non-conformité du Produit Google pendant une période de 24 mois suivant sa délivrance.
 
Vous pouvez également décider de faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français et pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français. Selon les cas prévus par les articles 1645 et 1646 du Code civil français, vous pourrez également réclamer des dommages-intérêts ou demander à recevoir le remboursement des frais occasionnés par la vente.

 
La Garantie Limitée mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. Dans tous les cas, le vendeur demeure responsable au titre des garanties légales applicables, et en particulier pour (i) tout défaut de conformité, tel que défini par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français, et (ii) tout vice caché défini par les articles 1641 et suivants du Code civil français.


(i) Concernant la garantie de conformité, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Enfin, conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

(ii) Concernant la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Conformément à l’article 1648, paragraphe 1 du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si vous avez acheté votre Produit Google directement auprès de Google :
 
Pour faire une demande au titre de l’une ou l’autre de ces garanties légales, veuillez contacter l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/home/support. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google.
 
Si vous formulez une réclamation au titre de la garantie de conformité, vous devrez fournir une preuve d’achat en plus de ce qui précède.
 
Si vous n’avez pas acheté le Produit Google directement auprès de Google :
 
Vous avez toujours la possibilité de faire une demande auprès de Google concernant la garantie contre les défauts cachés en contactant l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/home/support. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google.
 
Veuillez consulter les Règles de confidentialité à l’adresse suivante pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons ce genre de données : google.com/privacy.
 
Pour tout achat en Italie :


Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie Limitée, vous bénéficierez de la garantie légale conférée aux consommateurs en vertu des Sections 128 à 135 du Code de la consommation italien (Décret législatif N° 206/2005). La présente Garantie Limitée n’affecte en aucun cas la garantie légale. La garantie légale est valable deux ans à compter de la livraison de votre Produit Google, et peut être exercée dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut concerné.

Pour tout achat en Belgique :
 
Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie Limitée, vous bénéficierez d’une garantie légale de deux ans conformément aux dispositions relatives à la vente de biens de consommation du Code civil belge. Ladite garantie légale débute à la date de livraison de votre Produit Google. La présente Garantie Limitée s’ajoute à la garantie légale, et ne l’affecte pas.

Pour tout achat aux Pays-Bas :
 
Si vous êtes un consommateur, la présente Garantie Limitée s’ajoute aux droits qui vous sont accordés en vertu des dispositions relatives à la vente de biens de consommation énoncées au Livre 7, Titre 1 du Code civil néerlandais et ne les affecte pas.

 écran Google Nest

En cas de divergence entre la présente Garantie Limitée en ligne et la Garantie Limitée figurant dans l’emballage de votre produit, alors la présente Garantie Limitée en ligne remplace les modalités de la garantie figurant dans l’emballage de votre produit.

La présente Garantie Limitée s’applique si vous êtes un consommateur et avez acheté votre produit Google (« Produit Google ») au Royaume-Uni, dans un pays membre de l’EEE (Espace économique européen) ou en Suisse, sauf mention contraire indiquée dans l’une des sections spécifiques à un pays ci-dessous.
 
La présente Garantie Limitée est une garantie volontaire du fabricant. Elle vous confère des droits en sus des droits qui vous sont conférés en vertu de la loi. Lesdits droits légaux ne sont ni restreints ni amoindris par la présente Garantie Limitée. Cela signifie que les avantages offerts par la Garantie Limitée s’ajoutent à vos droits légaux et ne les remplacent pas. En cas de défaut de votre Produit Google, vous pouvez bénéficier de droits légaux et décider de les faire valoir auprès de la société qui vous a vendu le Produit Google, en particulier demander la réparation ou le remplacement de votre Produit Google défectueux, ou autrement, dans certains cas et dans certains pays, demander un remboursement, une réduction de prix ou le droit d’annuler le contrat d’achat et de réclamer des dommages-intérêts.

Que couvre la présente garantie et quelle est sa durée ? Google garantit que le Produit Google sera exempt de défauts matériels et de fabrication dans des conditions d’utilisation normale, telles que décrites dans la documentation du produit, pendant deux ans à compter de la date initiale à laquelle vous avez acheté le produit au Royaume-Uni, dans un pays membre de l’EEE ou en Suisse (« Garantie Limitée »).
 
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie ? La présente Garantie Limitée est valide et applicable uniquement au sein du Royaume-Uni, de l’EEE et en Suisse, et ne s’appliquera que si vous êtes un consommateur et avez acheté votre Produit Google auprès de Google ou de l’un de ses revendeurs agréés au sein du Royaume-Uni, de l’EEE ou en Suisse. Vous pouvez recourir à la présente Garantie Limitée partout au sein du Royaume-Uni, de l’EEE et en Suisse. La présente Garantie Limitée s’applique uniquement aux composants matériels (et non aux éléments logiciels) du Produit Google et ne couvre pas les dommages causés par : (1) l’usure normale ; (2) des accidents ; (3) une mauvaise utilisation (y compris le non-respect de la documentation du produit) ; (4) une négligence ; (5) un démontage (y compris le fait d’ouvrir ou de tenter d’ouvrir l’enveloppe extérieure de votre Produit Google) ; (6) des altérations ; et (7) des causes extérieures, y compris, notamment, les dommages causés par l’eau, l’exposition à des objets coupants, l’exposition à une contrainte excessive, des anomalies dans le courant électrique qui alimente le Produit Google et des conditions thermiques ou environnementales extrêmes. La présente Garantie Limitée ne garantit pas que l’utilisation du Produit Google sera ininterrompue ou exempte d’erreurs.

Que fera Google ? (IL S’AGIT DE VOTRE UNIQUE RECOURS AU TITRE DE LA GARANTIE LIMITÉE.) Si un défaut couvert par la présente Garantie Limitée est constaté et que vous retournez votre Produit Google au cours de la période de Garantie Limitée de deux ans, Google proposera, à son entière discrétion, soit (i) de réparer votre Produit Google à l’aide de pièces neuves ou reconditionnées, afin de vous fournir un Produit Google qui fonctionne de manière au moins équivalente à un Produit Google neuf ; (ii) de remplacer votre Produit Google avec un Produit Google neuf ou reconditionné qui fonctionne au moins comme un Produit Google neuf ; ou (iii) de garder le Produit Google que vous avez retourné et de vous rembourser le prix d’achat que vous avez payé pour votre Produit Google. Pendant toute la période de deux ans de votre Garantie Limitée, il ne vous sera pas demandé de prouver que le Produit Google était défectueux à la livraison (à condition que le défaut soit couvert par la présente Garantie Limitée). Si Google remplace ou répare votre Produit Google, le Produit Google alors remplacé ou réparé restera sous garantie pour le restant de la période de garantie initiale, ou pendant 90 jours à compter de la date de livraison du Produit Google remplacé ou réparé, selon la période la plus longue. Avant d’envoyer votre Produit Google pour réparation ou remplacement, vous devez enregistrer toute donnée générée par l’utilisateur pouvant être stockée dans votre Produit Google (si votre Produit Google vous le permet). La réparation ou le remplacement de votre Produit Google peut entraîner la perte des données générées par l’utilisateur. Toute pièce retournée contre laquelle vous avez reçu une pièce de remplacement deviendra la propriété de Google. Rien dans la présente Garantie Limitée ne restreindra ni n’affectera vos droits légaux en lien avec votre Produit Google.
 
Comment faire une réclamation ? Si vous souhaitez faire valoir la présente Garantie Limitée, veuillez contacter l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/nest/contact. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google. Afin d’initier la réclamation au titre de la garantie, vous devrez fournir une preuve d’achat. Veuillez consulter les Règles de confidentialité à l’adresse suivante pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons ce genre de données : g.co/privacy. Si vous avez recours à la présente Garantie Limitée conformément à ses modalités, Google assumera les frais de conditionnement et d’expédition liés au retour du Produit Google à Google depuis le Royaume-Uni, n’importe quel pays membre de l’EEE ou la Suisse. En cas de remplacement ou de réparation, Google assumera également les frais de conditionnement et d’expédition liés au renvoi du Produit Google de remplacement ou réparé, vers le Royaume-Uni, n’importe quel pays membre de l’EEE ou la Suisse.

Autres limitations : Aucun employé ni aucun représentant de Google ou de ses sociétés affiliées ni aucun tiers n’est autorisé à apporter quelque modification, extension ou ajout que ce soit à la présente Garantie Limitée. Si l’une quelconque des modalités de la présente Garantie Limitée s’avère illégale ou non applicable, les autres modalités de la présente Garantie Limitée demeureront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets.
 
La présente Garantie Limitée est accordée par la société Google LLC, dont le siège social est sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, et vous confère des droits légaux spécifiques.

Si vous avez acheté votre Produit Google dans l’un des pays suivants, les modalités suivantes s’appliquent :
Pour tout achat en France :

Le vendeur est responsable des défauts de conformité de votre Produit Google dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil français.
 
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de votre Produit Google pour formuler une réclamation au titre de la garantie légale de conformité. Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement de votre Produit Google, sous réserve des conditions de coût définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français. Vous serez alors dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de non-conformité du Produit Google pendant une période de 24 mois suivant sa délivrance.
 
Vous pouvez également décider de faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français et pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français. Selon les cas prévus par les articles 1645 et 1646 du Code civil français, vous pourrez également réclamer des dommages-intérêts ou demander à recevoir le remboursement des frais occasionnés par la vente.

La Garantie Limitée mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. Dans tous les cas, le vendeur demeure responsable au titre des garanties légales applicables, et en particulier pour (i) tout défaut de conformité, tel que défini par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français, et (ii) tout vice caché défini par les articles 1641 et suivants du Code civil français.

(i) Concernant la garantie de conformité, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Enfin, conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

(ii) Concernant la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Conformément à l’article 1648, paragraphe 1 du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si vous avez acheté votre Produit Google directement auprès de Google :

Pour faire une demande au titre de l’une ou l’autre de ces garanties légales, veuillez contacter l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/nest/contact. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google.
 
Si vous formulez une réclamation au titre de la garantie de conformité, vous devrez fournir une preuve d’achat en plus de ce qui précède.
 
Si vous n’avez pas acheté le Produit Google directement auprès de Google :
 
Vous avez toujours la possibilité de faire une demande auprès de Google concernant la garantie contre les défauts cachés en contactant l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/nest/contact. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google.

Veuillez consulter les Règles de confidentialité à l’adresse suivante pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons ce genre de données : g.co/privacy.

Pour tout achat en Italie :
Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie Limitée, vous bénéficierez de la garantie légale conférée aux consommateurs en vertu des Sections 128 à 135 du Code de la consommation italien (Décret législatif N° 206/2005). La présente Garantie Limitée n’affecte en aucun cas la garantie légale. La garantie légale est valable deux ans à compter de la livraison de votre Produit Google, et peut être exercée dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut concerné.

Pour tout achat en Belgique :
Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie Limitée, vous bénéficierez d’une garantie légale de deux ans conformément aux dispositions relatives à la vente de biens de consommation du Code civil belge. Ladite garantie légale débute à la date de livraison de votre Produit Google. La présente Garantie Limitée s’ajoute à la garantie légale, et ne l’affecte pas.

Pour tout achat aux Pays-Bas :
Si vous êtes un consommateur, la présente Garantie Limitée s’ajoute aux droits qui vous sont accordés en vertu des dispositions relatives à la vente de biens de consommation énoncées au Livre 7, Titre 1 du Code civil néerlandais et ne les affecte pas.

G953-00933-02 REV C