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Avis de marque de commerce et la Trademark Clearinghouse (TMCH)

Google Domaines travaille avec la Trademark Clearinghouse (TMCH) pour protéger les propriétaires de marques. La TMCH est une base de données centralisée des marques de commerce vérifiées qui est reliée aux registres de toutes les nouvelles gTLD (nouvelles extensions de domaine) et qui permet aux détenteurs des droits de participer à des périodes d'inscription prioritaire, nommées Sunrise, ainsi que de bénéficier du service de réclamations de marque (décrit ci-dessous).

Procédure du service de réclamations de marque de commerce

Lorsque vous inscrivez un nom de domaine, Google Domaines vérifie si ce nom correspond à l'une des marques dans la base de données TMCH. Si une correspondance est trouvée, vous verrez un avis de marque de commerce :

  1. Lisez l'avis pour bien comprendre vos droits et obligations si vous inscrivez le domaine.
  2. Faites défiler la liste des marques pour bien comprendre qui sont les détenteurs des marques déposées et quelles utilisations seraient considérées en concurrence.
  3. Cliquez sur le bouton Accepter pour continuer à inscrire le nom de domaine.

Remarque : Vos droits d'inscrire ce nom de domaine peuvent être protégés ou non à titre d'utilisation non commerciale ou « usage loyal » par les lois de votre pays. Allez à la page Trademark Clearing House Claims Notice pour en savoir plus.

En cas de violation possible d'une marque de commerce

Google Domaines se conforme aux politiques UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) et URS (Uniform Rapid Suspension Policy), qui portent sur les différends concernant des noms de domaine présumés avoir violé les droits relatifs aux marques de tierces parties.

Si un propriétaire de marque pense que vous avez violé une marque, il peut :

  • communiquer directement avec vous en utilisant le contact administratif dans vos coordonnées (informations WHOIS). Gérez vos informations de contact dans l'onglet Paramètres Paramètres (icône d;
  • déposer une plainte UDRP ou URS pour demander que votre domaine soit annulé, transféré ou suspendu.

Google honorera la décision de l'UDRP ou de l'URS et communiquera avec vous s'il y a lieu selon les conditions de la décision et du registre responsable de l'extension de domaine (ou TLD).

Si vous croyez que votre marque est l'objet d'une violation par le contenu hébergé par Google, reportez-vous aux formulaires de retrait en ligne de Google pour en savoir plus sur la façon de demander la suppression du contenu non autorisé. Sinon, veuillez résoudre votre différend directement avec le propriétaire du nom de domaine selon les politiques UDRP, URS ou autrement. Si vous avez une ordonnance du tribunal concernant un nom de domaine, veuillez utiliser ce formulaire pour la soumettre.

Pour en savoir plus

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