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Droits et responsabilités des titulaires et conditions d'utilisation

Droits des titulaires de nom de domaine

Droits des titulaires de nom de domaine

  1. L'inscription de votre nom de domaine et les services de mandataire/confidentialité que vous pourriez utiliser avec celui-ci doivent faire l'objet d'un contrat d'inscription avec un registraire accrédité par l'ICANN.
    • Vous avez le droit d'examiner le contrat d'inscription à tout moment et d'en télécharger une copie pour vos dossiers.
  2. Vous avez droit à des informations exactes et accessibles sur les éléments suivants :
    • Identité du registraire accrédité par l'ICANN;
    • Identité de tout fournisseur de services de confidentialité ou de mandataire affilié à votre registraire;
    • Conditions d'utilisation de votre registraire, y compris les renseignements sur les prix, applicables aux inscriptions de nom de domaine;
    • Conditions d'utilisation, y compris les informations sur les prix, applicables aux services de confidentialité offerts par votre registraire;
    • Services de soutien à la clientèle offerts par votre registraire et le fournisseur de services de confidentialité et la façon d'y accéder;
    • Façon de communiquer des préoccupations et de régler les différends avec votre registraire et les services de confidentialité offerts;
    • Instructions qui expliquent les processus du registraire pour l'inscription, la gestion, le transfert, le renouvellement et la restauration de vos noms de domaine, y compris par l’intermédiaire de tout service de mandataire ou de confidentialité mis à disposition par votre registraire.
  3. Vous ne serez pas soumis à de la publicité mensongère ou à des pratiques trompeuses de la part de votre registraire ou par l'intermédiaire des services de mandataire ou de confidentialité mis à disposition par votre registraire. Cela inclut la documentation trompeuse, les frais cachés et toute pratique illégale en vertu de la loi de protection des consommateurs de votre région.

Responsabilités des titulaires de nom de domaine

  1. Vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation publiées par votre registraire, y compris aux politiques applicables de votre registraire, du registre et de l'ICANN.
  2. Vous devez examiner le contrat d'inscription actuel de votre registraire, ainsi que toutes les mises à jour.
  3. Vous êtes entièrement responsable de l'inscription et de l'utilisation de votre nom de domaine.
  4. Vous devez fournir des informations exactes aux fins de publication dans des répertoires tels que WHOIS et les mettre à jour rapidement en cas de changements.
  5. Vous devez répondre aux demandes de renseignements de votre registraire dans les 15 jours et tenir à jour les données de votre compte auprès du registraire. Si vous choisissez de renouveler automatiquement votre nom de domaine, vous devez également tenir vos données de paiement à jour.

Conditions d'utilisation

Les Conditions d'utilisation de Google Domaines énoncent avec précision ce que vous acceptez et ce que Google Domaines promet de fournir lorsque vous achetez un nom de domaine auprès de Google Domaines. Vous pouvez consulter l'ensemble des conditions d'utilisation de Google Domaines à l'adresse domains.google.com/tos.

Google Domaines vend de nombreuses extensions de domaine (TLD) qui sont assorties de conditions d'utilisation supplémentaires propres aux registres responsables de ces extensions de domaine. Vous pouvez consulter les conditions d'utilisation spécifiques à un registre à l'adresse domains.google.com/tos/tlds.

Mise à jour, septembre 2015 :

Nous avons modifié nos conditions d'utilisation. Les modifications sont résumées ci-dessous. Cliquez sur le lien ci-dessus pour consulter l'ensemble des conditions d'utilisation.

Résumé des principales modifications apportées aux conditions d'utilisation de Google Domaines :

Date d'entrée en vigueur

Les nouvelles conditions d'utilisation s'appliquent aux clients de Google Domaines qui inscrivent un domaine ou effectuent un transfert dans un domaine le ou après le 18 septembre 2015 et à tous les clients à compter du 18 octobre 2015.

Modifications apportées au service d'inscription de domaine

  • Consolidation des conditions d'utilisation applicables à certains TLD. Pour en savoir plus, visitez domains.google.com/tos/tlds
  • Mise à jour des informations sur le transfert de la propriété de votre domaine à un autre registraire
  • Éclaircissements des droits de Google Domaines concernant la résiliation d'inscriptions
  • Mises à jour reflétant les changements apportés récemment à l'ICANN et aux politiques de registre

Autres modifications

  • Mise à jour de la limitation de la responsabilité
  • Ajout de définitions
  • Plus d'éclaircissements sur votre utilisation de services de tiers et d'autres services Google disponibles par l'intermédiaire de Google Domaines

Cliquez ici pour voir les nouvelles conditions d'utilisation de Google Domaines.

Cliquez ici pour voir les anciennes conditions d'utilisations de Google Domaines.

 

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