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Droits des titulaires, responsabilités et conditions d'utilisation

Droits des titulaires de noms de domaine

Droits des titulaires de noms de domaine

  1. L'enregistrement de votre nom de domaine et les éventuels services de confidentialité/proxy que vous utilisez en parallèle doivent être soumis à un contrat d'enregistrement conclu avec un service d'enregistrement de noms de domaine accrédité par l'ICANN.
    • Vous pouvez consulter ce contrat d'enregistrement à tout moment et en télécharger une copie pour la conserver dans vos archives.
  2. Vous avez le droit de disposer d'informations fiables et accessibles sur les éléments suivants :
    • Identité de votre service d'enregistrement de noms de domaine accrédité par l'ICANN
    • Identité du fournisseur de services de proxy ou de confidentialité affilié à votre service d'enregistrement de noms de domaine
    • Conditions d'utilisation de votre service d'enregistrement de noms de domaine, y compris les informations tarifaires, applicables aux enregistrements de noms de domaine
    • Conditions d'utilisation, y compris les informations tarifaires, applicables aux services de confidentialité proposés par votre service d'enregistrement de noms de domaine
    • Prestations du service client proposées par votre service d'enregistrement de noms de domaine et par votre fournisseur de services de confidentialité, et modalités d'accès
    • Méthode pour signaler des problèmes et résoudre des litiges avec votre service d'enregistrement de noms de domaine et tous les services de confidentialité qu'il propose
    • Instructions détaillant les processus de votre service d'enregistrement de noms de domaine pour enregistrer, gérer, transférer, renouveler et restaurer les enregistrements de noms de domaine, y compris par le biais des services de proxy ou de confidentialité qu'il propose
  3. Toute publicité mensongère ou pratique frauduleuse à votre encontre est interdite dans le cadre des prestations de votre service d'enregistrement de noms de domaine et des services de proxy ou de confidentialité qu'il propose. Cela inclut les notifications mensongères, les frais cachés et les pratiques contraires à la loi sur la protection du consommateur de votre pays de résidence.

Responsabilités des titulaires de noms de domaine

  1. Vous devez respecter les conditions d'utilisation publiées par votre service d'enregistrement de noms de domaine, ainsi que les règles applicables de votre service d'enregistrement de noms de domaine, du registre et de l'ICANN.
  2. Vous êtes tenu de consulter le contrat d'enregistrement actuel de votre service d'enregistrement de noms de domaine, ainsi que ses éventuelles mises à jour.
  3. Vous assumez l'entière responsabilité de l'enregistrement et de l'utilisation de votre nom de domaine.
  4. Vous avez l'obligation de fournir des informations exactes pour la publication dans des annuaires, tels que WHOIS, et de les mettre rapidement à jour en cas de modification.
  5. Vous devez répondre aux demandes de votre service d'enregistrement de noms de domaine dans un délai de 15 jours, et actualiser les données de votre compte. Si vous optez pour le renouvellement automatique de l'enregistrement de votre nom de domaine, vous devez également tenir à jour vos informations de paiement.

Conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation de Google Domains détaillent exactement ce que vous acceptez et ce que Google Domains s'engage à vous fournir lorsque vous achetez un nom de domaine auprès de ce service. L'intégralité des conditions d'utilisation de Google Domains est disponible à l'adresse domains.google.com/tos.

Google Domains vend de nombreuses extensions de noms de domaine (TLD) qui font l'objet de conditions d'utilisation complémentaires. Celles-ci sont spécifiques aux registres responsables des extensions. Vous pouvez les consulter sur la page domains.google.com/tos/tlds.

Mise à jour, septembre 2015 :

Nos conditions d'utilisation ont évolué. Vous trouverez le récapitulatif des modifications apportées ci-dessous. Cliquez sur le lien indiqué précédemment pour consulter la version intégrale de l'accord sur les conditions d'utilisation.

Résumé des principales mises à jour des conditions d'utilisation de Google Domains :

Date d'entrée en vigueur :

Ces nouvelles conditions d'utilisation s'appliquent aux clients de Google Domains qui ont enregistré ou transféré un domaine à partir du 18 septembre 2015, et à tous les clients à partir du 18 octobre 2015.

Mises à jour du service d'enregistrement de domaines

  • Consolidation des conditions d'utilisation qui s'appliquent à certaines extensions de noms de domaine. Pour les consulter, accédez à la page domains.google.com/tos/tlds.
  • Mise à jour des informations sur le transfert de la propriété d'un domaine à un autre service d'enregistrement de noms de domaine
  • Clarification concernant les droits de Google Domains pour l'interruption d'un enregistrement
  • Mises à jour sur les récentes modifications apportées aux règles de l'ICANN et des registres

Autres mises à jour

  • Mises à jour de la limitation de responsabilité
  • Ajout de définitions
  • Clarification concernant l'utilisation de services tiers et d'autres services Google disponibles avec Google Domains

Cliquez sur le lien pour consulter les nouvelles Conditions d'utilisation de Google Domains.

Cliquez sur le lien pour consulter les anciennes Conditions d'utilisation de Google Domains.

 

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