Conditions d'utilisation

En utilisant ce Service (tel qu'il est défini ci-dessous), vous acceptez les conditions d'utilisation suivantes (les "Conditions d'utilisation") en plus de celles de Google (les "Conditions d'utilisation de Google"), disponibles à l'adresse www.google.com/policies/terms/ (ou à toute autre URL éventuellement fournie par Google).

1. Services.

1.1 Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Google a mis en œuvre des systèmes et des procédures au moins aussi exigeants que les normes en vigueur dans son secteur d'activité, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données du client, de les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité, et de prévenir les accès non autorisés aux données du client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture du Service, Google peut transférer, stocker et traiter les données du client aux États-Unis, ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant le Service, vous autorisez tout transfert, stockage et traitement de ce type.

1.2 Fonctionnalités bêta. Google se dégage de toute responsabilité (y compris de toute obligation d'indemnisation) dans le cadre de ces Conditions d'utilisation et des Conditions d'utilisation de Google (constituant ensemble le "Contrat"), découlant de ou liée à l'utilisation des Fonctionnalités bêta, que ce soit par vous ou par vos Utilisateurs finaux. L'utilisation des Fonctionnalités bêta relève de votre seule responsabilité et peut être soumise à des exigences supplémentaires spécifiées par Google. Nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance relative aux fonctionnalités bêta et pouvons les supprimer du Service à tout moment. Nous nous réservons le droit d'utiliser et de divulguer toutes les données issues de votre utilisation des fonctionnalités bêta, pour quelque raison que ce soit, à condition de ne pas divulguer ces informations à des tiers d'une manière qui permettrait de vous identifier ou d'identifier vos utilisateurs finaux, sans votre autorisation écrite préalable. Vous n'êtes pas autorisé à divulguer des informations sur les fonctionnalités bêta, ni l'existence, ni les conditions d'utilisation de fonctionnalités bêta non publiques.

2. Vos obligations.

2.1 Conformité. Vous vous engagez à utiliser le Service conformément au présent Contrat et au Règlement d'utilisation autorisée, et à veiller à ce que vos utilisateurs finaux fassent de même. Vous garantissez que vous êtes autorisé à agir pour le compte de vos utilisateurs finaux, et vous reconnaissez être responsable de leurs actions ou omissions. Il se peut que Google mette à votre disposition (ou à celle de vos Utilisateurs finaux), dans le cadre du Service, certains de ses produits ou services non fournis avec le Service (mais aussi des données ou des contenus collectés dans le cadre de l'utilisation de tels produits ou services Google, ou issus d'une telle utilisation). Sauf indication contraire, ces produits ou services Google continuent d'être soumis aux conditions d'utilisation applicables, ou au contrat conclu avec Google les concernant. Dans le cadre du Service, certaines fonctionnalités de gestion des données peuvent nécessiter le stockage de Données du Client dans Google Cloud Storage ("GCS"). Dans ce cas, vous acceptez que GCS soit utilisé en association avec un tel stockage. Si vous supprimez les Données du Client stockées dans GCS, ces données seront également supprimées du Service dans des délais commercialement raisonnables. Concernant de telles Données du Client dans GCS, Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de (i) limiter la taille de l'espace de stockage (limite de la taille des fichiers, par exemple), et de (ii) suspendre, ou cesser, votre utilisation de telles fonctionnalités de gestion des données et de GCS dans le cadre de votre utilisation du Service. En outre, étant donné que le Service interagit avec Google Drive, lors de l'utilisation du Service, vous et vos Utilisateurs finaux pouvez également avoir besoin d'utiliser Google Drive, y compris pour l'espace de stockage, la récupération et la suppression de rapports, de sources de données, et/ou d'autres informations générées ou utilisées dans le Service (les "Fichiers du Service"). Ces Fichiers du Service Data Studio peuvent être stockés dans le compte Google Drive (y compris des comptes personnel) associé au compte Google utilisé pour accéder au Service. Si des Fichiers du Service Data Studio stockés dans Google Drive sont supprimés, vous ne pourrez plus y accéder dans le Service. Les Fichiers du Service Data Studio stockés dans Google Drive sont susceptibles d'être accessibles aux utilisateurs ayant accès au compte Google Drive concerné. Le cas échéant, vous acceptez que Google Drive soit utilisé en association avec le Service, mais aussi que l'utilisation de Google Drive soit régie par le Contrat que vous ou vos utilisateurs finaux avez conclu pour Google Drive, sous réserve, toutefois, que le Service puisse accéder aux Fichiers Data Studio stockés dans Google Drive et les utiliser conformément au présent Contrat. Vous détenez tous les droits nécessaires pour (i) soumettre, utiliser et traiter les Données du Client conformément au présent Contrat, et (ii) autoriser l'utilisation du Service en association avec GCS et Google Drive, le cas échéant. Si votre compte de Service est associé à une entreprise Google Marketing Platform (ou toute appellation ultérieure), certaines données de votre compte de Service peuvent être partagées au sein de Platform Home (ou toute appellation ultérieure), mises à la disposition de toute entité ou de tout membre du personnel ayant accès à l'entreprise Google Marketing Platform (ou toute appellation ultérieure), et seront soumises aux paramètres applicables dans Platform Home (ou toute appellation ultérieure). Nonobstant les paramètres de partage des données au sein de votre compte (le cas échéant), les représentants de l'assistance technique de Google peuvent accéder à l'entreprise Google Marketing Platform (ou toute appellation ultérieure) et à ses données, en vue des activités de dépannage ou de maintenance la concernant.

2.2 Utilisation non autorisée. Vous vous engagez à prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée du Service et à y mettre fin, le cas échéant. Vous êtes également tenu de nous informer rapidement si vous constatez que le Service fait l'objet d'un accès non autorisé ou est utilisé de manière abusive. Sauf autorisation écrite de Google, vous vous engagez à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour vous assurer qu'aucun Utilisateur final et/ou tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente ou location, ou à toute action fonctionnellement équivalente, du Service à un tiers (sauf autorisation expresse accordée dans le présent Contrat), (b) tenter de réaliser la rétro-ingénierie du Service ou d'un de ses composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation du Service, ou via l'accès à ce dernier, (d) utiliser le Service pour des Activités à haut risque, ou (e) employer le Service pour stocker ou transférer des Données dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. Les identifiants (tels que les mots de passe, les clés et les numéros client) utilisés pour accéder au Service sont destinés à n'être utilisés que par l'individu concerné. Vous vous engagez à garantir la confidentialité des identifiants, et à faire en sorte d'empêcher et de décourager toute utilisation non autorisée de ces derniers, ainsi qu'à veiller à ce que tous les utilisateurs finaux et/ou les tiers fassent de même. Vous êtes seul responsable, le cas échéant, du respect de la loi américaine HIPAA. Sauf indication contraire provenant par écrit de Google, Google n'a pas l'intention d'utiliser le Service pour créer des obligations relevant de la loi américaine HIPAA ou de toute autre loi similaire en vigueur, et n'émet aucune garantie quant à la conformité du Service avec la loi américaine HIPAA (ou de toute autre loi similaire en vigueur). Si vous êtes (ou devenez) une entité soumise à la loi HIPAA ou le partenaire d'une telle entité, vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins qui impliquent l'utilisation d'informations de santé confidentielles (telles que définies dans cette loi) de quelque manière que ce soit.

2.3 Demandes de tiers. Il vous incombe de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la demande de tiers, Google (a) vous avertira sans tarder de la réception d'une demande de tiers, (b) respectera vos demandes raisonnables concernant les actions entreprises pour dénoncer une demande de tiers et (c) vous fournira les informations ou les outils raisonnablement nécessaires pour répondre à une telle demande. Vous vous efforcerez d'abord d'obtenir vous-même les informations permettant de répondre à la demande de tiers, puis contacterez Google uniquement si vous ne parvenez pas à obtenir raisonnablement ces informations.

3. Informations confidentielles.

3.1 Confidentialité. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin de les connaître, et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ces personnes et entités n'utilisent ces Informations confidentielles que pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat, et s'assurer qu'elles en préservent la confidentialité. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (b) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (c) qui ont été transmises légitimement au destinataire par un tiers en l'absence d'obligations de confidentialité. Le destinataire peut également divulguer des informations confidentielles lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à l'autre partie, si la loi l'y autorise.

4. Données du client.

4.1 Utilisation des Données du Client. Conformément aux sections 1.2 (Fonctionnalités bêta) et 2.1 (Conformité), Google s'engage à ne pas accéder aux Données du Client ni à les utiliser, à l'exception des cas suivants : (a) si cela est nécessaire dans le cadre de la fourniture du Service et de l'assistance technique, que ce soit pour vous ou pour vos Utilisateurs finaux ; (b) pour protéger et améliorer le Service, à condition que les Données du Client ne soient pas diffusées à un tiers sans votre autorisation ; et (c) si une ordonnance du tribunal, la loi, ou un organisme gouvernemental ou réglementaire, l'exige (sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable, si la loi l'y autorise, et de la mise en œuvre de tous les efforts commercialement raisonnables pour vous offrir la possibilité d'avoir recours à une ordonnance conservatoire ou à une procédure équivalente, à vos frais). Vous assurez que vous et vos Utilisateurs finaux obtiendrez toutes les autorisations nécessaires et exigées par la loi avant d'importer des données personnelles vers le Service.

5. Déclarations, garanties.

5.1 Déclarations et garanties. Chaque partie atteste qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Chaque partie garantit qu'elle respectera toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation du Service, le cas échéant (y compris à la loi relative à la notification des violations de sécurité). Vous ne pouvez pas utiliser le Service ni accepter le Contrat si vous n'avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec Google.

6. Résiliation.

6.1 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, (a) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf pour les cas décrits dans cette section) ; (b) après une période commercialement raisonnable suite à votre suppression des Données du Client des comptes Google Drive applicables, les Données du Client seront supprimées par Google, qui retirera les indicateurs associés de ses serveurs actifs et les écrasera progressivement ; (c) Google supprimera les Données du Client stockées dans GCS après une période commercialement raisonnable ; et (d) chaque partie mettra en œuvre rapidement des actions commercialement raisonnables pour renvoyer ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.

6.2 Suspensions. Outre les droits de Google énoncés dans les Conditions d'utilisation de Google, Google se réserve le droit de suspendre le Service ou de résilier le présent Contrat automatiquement, dans le cas où votre utilisation du Service impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur son infrastructure (comme déterminé par Google à sa seule discrétion).

7. Modifications apportées au Service ou aux Conditions d'utilisation. Google est susceptible de modifier occasionnellement les présentes Conditions d'utilisation (y compris les URL qui y sont référencées et leur contenu). Une notification de toutes telles modifications sera disponible à l'URL concernée (ou toute autre URL que nous pouvons être amenés à fournir de temps en temps). Les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation (y compris au contenu des URL) ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur 14 jours après leur publication, à l'exception de celles apportées aux URL, qui entreront en vigueur immédiatement. Nous pouvons être amenés, de temps en temps, à apporter des modifications commercialement raisonnables au Service. Google peut proposer occasionnellement de nouvelles applications ou fonctionnalités dans le cadre du Service, dont l'utilisation est potentiellement soumise à votre acceptation de conditions supplémentaires. Si vous refusez d'accepter les nouvelles Conditions d'utilisation du Service, vous devez cesser de l'utiliser. Aucun amendement ni aucune modification du présent Contrat ne seront considérés comme contractuels, sauf (i) s'ils sont présentés par écrit et signés par un représentant dûment autorisé de Google, (ii) si vous acceptez les conditions mises à jour en ligne, ou (iii) si vous continuez à utiliser le Service après la publication par Google des mises à jour du Contrat ou de toutes règles régissant le Service.

8. Divers.

8.1 Avis. Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de l'autre partie. L'adresse pour l'envoi des avis au service juridique de Google est la suivante : legal-notices@google.com. Tous les autres avis doivent être rédigés en anglais et adressés au contact principal de l'autre partie. Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).

8.2 Cession. Aucune partie ne peut céder une partie du présent Contrat sans l'autorisation écrite de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat, si (b) la partie cédante demeure responsable des obligations contractées aux présentes en cas de manquement du cessionnaire et si (c) la partie cédante a informé l'autre partie d'une telle cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

8.3 Changement de direction. En cas de changement de direction (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise) autre que dans le contexte d'une réorganisation ou d'une restructuration interne de Google et de ses Sociétés affiliées, (a) la partie qui fait l'objet du changement de direction doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de 30 jours suivant le changement de direction, et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le présent Contrat, à tout moment entre le changement de direction et un délai de 30 jours après la réception de l'avis.

8.4 Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.

8.5 Absence de renonciation, divisibilité. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat. Si l'une des conditions du présent Contrat s'avère nulle, illégale ou non applicable, les autres conditions des présentes restent en vigueur.

8.6 Aucune relation de type mandataire, aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne crée aucune relation de type mandataire, partenariat ou joint venture entre les parties. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

8.7 Sous-traitance. Toute partie peut sous-traiter ses obligations en vertu du présent Contrat, mais demeure responsable de toutes les obligations sous-traitées, et de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants.

8.8 Réparation équitable. Aucune clause du Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable. Vous vous engagez toutefois à ne déposer aucune demande d'ordonnance d'injonction ou d'exclusion à l'égard du Service (en partie ou en intégralité) pour cause de violation de brevet, dans le cadre d'une procédure enregistrée au cours de votre utilisation du Service ou pendant un an à compter d'une telle utilisation.

8.9 Application après la résiliation. Les dispositions des sections 1.2 (Fonctionnalités bêta) (dernière phrase uniquement), 2.3 (Demandes de tiers), 3 (Informations confidentielles), 6 (Résiliation) et 8 (Dispositions diverses) continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat. Par ailleurs, les dispositions des Conditions d'utilisation de Google de nature à s'appliquer après la résiliation du présent Contrat resteront en vigueur à la résiliation de ce dernier.

8.10 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (comprenant ces Conditions d'utilisation et tous les documents auxquels il est fait référence dans les présentes) constitue l'intégralité du contrat en relation avec son objet, et remplace tous les contrats précédents ou contemporains portant sur cet objet. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat en font partie intégrante. Tout amendement doit être formulé par écrit et doit déclarer expressément qu'il modifie le présent Contrat.

8.11 Conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, ces derniers prévalent dans l'ordre suivant : les présentes Conditions d'utilisation, le Règlement d'utilisation autorisée et les Conditions d'utilisation de Google.

9. Définitions.

9.1 Règlement d'utilisation autorisée : règlement régissant l'utilisation du Service, accessible à l'adresse support.google.com/datastudio/answer/7020012 (susceptible de faire l'objet de modifications ponctuelles) ou à toute autre URL éventuellement fournie par Google à cette fin.

9.2 Société affiliée : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que celle-ci.

9.3 Fonctionnalité bêta : toute fonctionnalité du Service ou tout Service identifiés expressément en tant que version "bêta", "alpha", "expérimentale" ou "préliminaire", ou comme incompatibles.

9.4 Signes distinctifs : noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs détenus par l'une des parties à un moment donné.

9.5 Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie en vertu du présent Contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Conformément aux sections 1.2 (Fonctionnalités bêta) et 4.1 (Utilisation des Données du Client), les Données du Client correspondent à vos Informations confidentielles.

9.6 "Données du Client" : données transférées, stockées, envoyées ou reçues via le Service par vous ou vos Utilisateurs finaux.

9.7 Utilisateurs finaux : personnes ou entités, y compris tout tiers, que vous ou vos Utilisateurs finaux autorisez à utiliser le Service (ainsi que tous les rapports ou les composants qu'il contient) ou à y accéder.

9.8 Lois sur le contrôle des exportations : toutes les lois et réglementations applicables portant sur le contrôle des exportations et des réexportations, y compris la réglementation administrative sur les exportations du ministère du Commerce des États-Unis, les programmes de sanctions économiques et commerciales administrés par l'organisme chargé du contrôle des avoirs étrangers ("Office of Foreign Assets Control") du Département du Trésor des États-Unis, et la réglementation sur la circulation internationale des armes ("International Traffic in Arms Regulations") du Département d'État des États-Unis.

9.9 Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance du Service peut provoquer la mort, des dommages corporels ou des dommages environnementaux.

9.10 HIPAA : Health Insurance Portability and Accountability Act (loi de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance maladie), dans sa version amendée en vigueur, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.

9.11 Service : (i) Google Data Studio si vous êtes une entité localisée dans un pays autre que le Japon dans lequel le Service est disponible ou (ii) Google Data Portal si vous êtes une entité localisée au Japon.

9.12 Demande de tiers : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements concernant l'utilisation du Service par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'une autorisation écrite de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.

Mise à jour : 2019-09-27