À partir du 16 novembre 2020, nous modifierons les Conditions d'utilisation de Data Studio pour y inclure nos Conditions relatives au traitement des données (le cas échéant), renforcer nos engagements concernant la confidentialité des données et refléter les nouvelles fonctionnalités disponibles (y compris les commandes d'administration pour les entreprises). Pour les clients établis en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, les Conditions d'utilisation seront transférées à Google Ireland Limited. Pour les clients qui se trouvent dans la région Asie-Pacifique, les Conditions d'utilisation seront transférées à Google Asia Pacific Pte Ltd. Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

Conditions d'utilisation de Data Studio

Version: 28 juin 2022

Les présentes Conditions d'utilisation de Data Studio (le "Contrat") sont établies par et conclues entre Google et l'entité ou la personne qui accepte ces conditions (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous acceptez ces conditions (la "Date d'entrée en vigueur").

Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous déclarez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique pour engager le Client vis-à-vis du Contrat, (ii) que vous avez lu et compris ledit Contrat et (iii) que vous acceptez celui-ci au nom du Client.

Certains Clients peuvent choisir que leur utilisation du Service soit régie par le Contrat Google Platform Cloud du Client. Un tel choix du Client remplacera toute acceptation antérieure du présent Contrat par le Client. Si vous êtes un Utilisateur final géré par un Administrateur pour un Client qui a fait un tel choix, le présent Contrat ne s'appliquera pas à vous et le Contrat Google Cloud Platform régira votre utilisation des Services.

1. Services.

1.1 Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Google a mis en œuvre des systèmes et des procédures au moins aussi exigeants que les normes en vigueur dans son secteur, pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, pour les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et pour prévenir les accès non autorisés aux Données du Client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture du Service, Google peut transférer, stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant le Service, vous autorisez tout transfert, stockage et traitement de ce type. Pour plus de clarté, chaque partie (le cas échéant) respectera les obligations définies dans l'Accord de traitement des données en ce qui concerne le transfert, le stockage et le traitement des Données du Client aux États-Unis, ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations.

1.2 Fonctionnalités bêta. Conformément à la Section 10, Google se dégage de toute responsabilité dans le cadre du présent Contrat (y compris en ce qui concerne les obligations d'indemnisation) découlant de ou liée à l'utilisation des Fonctionnalités bêta par le Client ou ses Utilisateurs finaux. L'utilisation des Fonctionnalités bêta doit être volontaire, relève de la seule responsabilité du Client et peut être soumise à des exigences supplémentaires spécifiées par Google. Google peut supprimer les Fonctionnalités bêta du Service à tout moment. Le Client n'est pas autorisé à divulguer des informations sur les Fonctionnalités bêta, ni l'existence, ni les conditions d'utilisation de Fonctionnalités bêta non publiques.

2. Obligations du Client.

2.1 Conformité. Il appartient au Client de s'assurer que toute utilisation du Service par lui-même ou ses Utilisateurs finaux est conforme au présent Contrat et à la Politique d'utilisation autorisée. Le Client garantit qu'il est autorisé à agir au nom de ses Utilisateurs finaux et qu'il sera responsable des leurs actions ou omissions.

2.2 Administration du Service par le Client. Le Client (et ses Administrateurs, le cas échéant) aura la possibilité d'accéder à toutes les Données du Client, et pourra par exemple consulter, surveiller, utiliser, modifier, conserver ou divulguer les données accessibles aux Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à obtenir et à conserver l'accord de ses Utilisateurs finaux pour (a) autoriser le Client à consulter, surveiller, utiliser et divulguer ces données, et (b) habiliter Google à fournir le Service et utiliser les Données du Client conformément au présent Contrat. Le Client accepte que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne du Service destiné au Client, et que Google est uniquement sous-traitant des données.

2.3 Utilisation d'autres Services ou Produits Google. Il se peut que Google mette à votre disposition (ou à celle de vos Utilisateurs finaux), dans le cadre du Service, certains de ses produits ou services non fournis avec le Service (mais aussi des données ou des contenus collectés dans le cadre de l'utilisation de tels produits ou services Google, ou issus d'une telle utilisation). Sauf indication contraire, ces produits ou services Google continuent d'être soumis aux conditions d'utilisation applicables, ou au contrat conclu avec Google les concernant. Dans le cadre du Service, certaines fonctionnalités de gestion des données peuvent nécessiter le stockage de Données du Client dans Google Cloud Storage ("GCS"). Dans ce cas, le Client accepte que GCS soit utilisé en association avec un tel stockage. Si vous supprimez les Données du Client stockées dans GCS, ces Données seront également supprimées du Service dans des délais commercialement raisonnables. Concernant de telles Données du Client dans GCS, Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de (a) limiter la taille de l'espace de stockage (limite de la taille des fichiers, par exemple), et de (b) suspendre, ou cesser, votre utilisation de telles fonctionnalités de gestion des données et de GCS dans le cadre de votre utilisation du Service. Le Client détient tous les droits nécessaires pour (i) soumettre, utiliser et traiter les Données du Client conformément au présent Contrat et (ii) autoriser l'utilisation du Service en association avec GCS, si nécessaire.

2.4 Utilisation non autorisée. Le Client s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée du Service et à y mettre fin, le cas échéant. Le Client est également tenu d'informer rapidement Google s'il constate que le Service fait l'objet d'accès non autorisés ou est utilisé de manière abusive. Sauf autorisation écrite de Google, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'aucun Utilisateur final et/ou tiers ne les effectue : (a) procéder à la vente, revente ou location, ou à toute action fonctionnellement équivalente, du Service à un tiers (sauf autorisation expresse accordée dans le présent Contrat) ; (b) tenter de réaliser la rétro-ingénierie du Service ou d'un de ses composants ; (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation du Service, ou via l'accès à celui-ci ; (d) utiliser le Service pour des Activités à haut risque ; (e) employer le Service pour stocker ou transférer des Données dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations ; ou (f) utiliser le Service au nom ou au profit d'une personne physique ou morale qui n'est pas autorisée à utiliser le Service selon les lois et règlements applicables. Les identifiants (tels que les mots de passe, les clés et les numéros client) permettant d'accéder au Service sont destinés à n'être utilisés que par l'individu concerné. Le Client s'engage à garantir la confidentialité des identifiants, et à faire en sorte d'empêcher et de décourager toute utilisation non autorisée de ceux-ci, ainsi qu'à veiller à ce que tous les Utilisateurs finaux et/ou les tiers fassent de même. Le Client est le seul responsable de respecter la loi HIPAA ou toute autre loi similaire en vigueur dans votre juridiction. Le Client s'engage à ne pas effectuer les actions suivantes et à n'autoriser ni les Utilisateurs finaux, ni les tiers sous son contrôle à les effectuer : transmettre, stocker ou traiter des informations sur la santé soumises aux réglementations de la loi HIPAA des États-Unis, sauf si le Client a reçu l'accord préalable écrit de Google (y compris comme accepté et autorisé dans le cadre d'un accord de partenariat HIPAA signé couvrant le Service). À compter du 28 juin 2022, le Client ne pourra plus signer d'accord de partenariat HIPAA couvrant le Service dans le cadre du présent Contrat (les accords de partenariat HIPAA précédemment signés entre le Client et Google ne sont pas concernés par cette disposition) et ne pourra signer d'accord de partenariat HIPAA couvrant le Service que dans le cadre du Contrat Google Cloud Platform du Client.

2.5 Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) accédera aux demandes raisonnables que lui transmettra le Client dans le cadre d'actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils raisonnablement nécessaires pour répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.

2.6 Traitement des données. Chaque partie accepte que la mise à disposition et l'utilisation du Service sont soumises à l'Accord de traitement des données. Les parties respecteront par ailleurs l'Accord de traitement des données en ce qui concerne le Service dans la limite applicable.

3. Informations confidentielles. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés affiliées, collaborateurs, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ces personnes et entités utilisent lesdites Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat et à ce qu'elles protègent leur confidentialité. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (b) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (c) qui ont été transmises légitimement au destinataire par un tiers en l'absence d'obligations de confidentialité. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles si une ordonnance du tribunal, la loi, ou un organisme gouvernemental ou réglementaire l'exigent (sous réserve d'une notification au Client avec un préavis raisonnable, si la loi l'y autorise, et de la mise en œuvre de tous les efforts commercialement raisonnables pour offrir au Client la possibilité d'avoir recours à une ordonnance conservatoire ou à une procédure équivalente, aux frais du Client).

4. Données du Client. Conformément aux sections 1.2 (Fonctionnalités bêta) et 2.1 (Conformité), Google s'engage à ne pas accéder aux Données du Client ni à les utiliser, à l'exception des cas suivants : (a) si cela est nécessaire dans le cadre de la mise à disposition du Service ; (b) si une ordonnance du tribunal, la loi, ou un organisme gouvernemental ou réglementaire l'exige (sous réserve d'une notification au Client avec un préavis raisonnable, si la loi l'y autorise, et de la mise en œuvre de tous les efforts commercialement raisonnables pour offrir au Client la possibilité d'avoir recours à une ordonnance conservatoire ou à une procédure équivalente, à ses frais) ; ou (c) selon les instructions du Client. Si le Client ou les Utilisateurs finaux de celui-ci lui demandent, Google peut également consulter ou utiliser les Données du Client pour fournir une assistance technique en lien avec le Service. Le Client assure que ses Utilisateurs finaux et lui-même obtiendront toutes les autorisations nécessaires et exigées par la loi avant d'importer des données à caractère personnel vers le Service et d'autoriser le traitement des données fournies à Google par l'intermédiaire du Service et conformément au présent Contrat. Les Données du Client n'incluent pas les données de service recueillies ou générées par Google au cours de la mise à disposition ou de l'administration du Service (les paramètres techniques ou opérationnels, l'utilisation ou les configurations, ou d'autres métadonnées).

5. Droits de propriété intellectuelle. Sauf mention expresse, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, et conformément à la Section 2.1 (Conformité), le Client détient tous les Droits de propriété intellectuelle associés aux Données du Client, et Google détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents au Service.

6. Déclarations, garanties. Chaque partie atteste qu'elle dispose des pleins pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à l'ensemble des lois et règlements en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation du Service, le cas échéant (y compris la loi concernant la notification des violations de sécurité).

7. Résiliation.

7.1 Par le Client. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment.

7.2 Par Google. Le Client accepte que Google puisse, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, résilier le présent Contrat et/ou cesser de fournir tout ou partie du Service. Nonobstant ce qui précède, Google s'engage à donner au Client un préavis d'au moins trente (30) jours avant la résiliation du Service, étant entendu que la mise à disposition du Service peut être résiliée immédiatement (a) si le Client enfreint le présent Contrat ou (b) si Google estime de façon raisonnable que continuer de mettre à disposition le Service pourrait enfreindre les lois en vigueur.

7.3 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, (a) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf pour les cas décrits dans cette section) ; (b) après une période commercialement raisonnable, les Données du Client seront supprimées par Google, qui retirera les indicateurs associés de ses serveurs actifs et les écrasera progressivement ; (c) Google supprimera les Données du Client stockées dans GCS après une période commercialement raisonnable ; et (d) chaque partie mettra en œuvre rapidement des actions commercialement raisonnables pour retourner ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.

7.4 Suspensions. Google peut suspendre le Service ou résilier le présent Contrat automatiquement dans le cas où l'utilisation du Service par le Client impose à l'infrastructure de Google une charge dont l'importance est déraisonnable ou disproportionnée (comme déterminé raisonnablement par Google).

8. Modifications apportées au Service ou aux Conditions d'utilisation. Google est susceptible de modifier, de temps en temps, les présentes Conditions d'utilisation (y compris les URL qui y sont référencées et leur contenu). Toute modification de ce type sera indiquée à l'URL concernée (ou toute autre URL que Google peut être amené à fournir de temps en temps) ou dans l'interface utilisateur du Service. Elle pourra également être envoyée à l'adresse e-mail du Client fournie dans le cadre du Service. Les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation (y compris au contenu des URL) ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur 14 jours après leur publication, à l'exception de celles apportées aux URL, qui entreront en vigueur immédiatement. Google peut être amené, de temps en temps, à apporter des modifications commercialement raisonnables au Service. Google peut proposer, de temps en temps, de nouvelles applications ou fonctionnalités dans le cadre du Service, dont l'utilisation est potentiellement soumise à votre acceptation de conditions supplémentaires. Si le Client n'accepte pas les conditions modifiées du Service, il doit cesser de l'utiliser. Tout avenant ou toute modification du présent Contrat n'entrera en vigueur que si : (a) un tel avenant ou une telle modification est consigné par écrit et signé par un représentant dûment autorisé de Google ; (b) le Client accepte les conditions mises à jour en ligne ; ou (c) le Client continue à utiliser le Service après que Google a publié des mises à jour du Contrat ou de toute autre règle régissant le Service.

9. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ. CHAQUE PARTIE GARANTIT QU'ELLE METTRA EN ŒUVRE DES COMPÉTENCES ET UNE DILIGENCE RAISONNABLES EN VUE DE SATISFAIRE À SES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT : (A) LES PARTIES DÉCLINENT TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES ET AUTRES CONDITIONS D'UTILISATION, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION ; ET (B) DANS LES LIMITES DE LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST MIS À DISPOSITION "EN L'ÉTAT".

10. INDEMNISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

(A) Dans les limites de la loi applicable, vous devrez indemniser Google, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants pour toute procédure juridique intentée par un tiers (y compris les actions intentées par des organismes publics) (i) concernant les Données du Client ou (ii) résultant de ou liée à l'utilisation illégale du Service par le Client, ou résultant de ou liée au non-respect du présent Contrat. Cette indemnisation couvre toute responsabilité ou dépense découlant des demandes, pertes, dommages, jugements, amendes, frais liés aux litiges et frais juridiques.

(B) AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE DES PARTIES : (I) POUR FRAUDE OU DÉCLARATION TROMPEUSE OU DÉCEPTIVE FRAUDULEUSE ; (II) POUR TOUTE OBLIGATION D'INDEMNISATION PRÉVUE PAR LE PRÉSENT CONTRAT ; OU (III) POUR TOUT CE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLU OU LIMITÉ PAR LA LOI APPLICABLE.

(C) AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE AU REGARD DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI (RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER POUR NÉGLIGENCE OU AUTRE) DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES OU D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, DE TOUTE PERTE INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE, NI DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS SUBIS OU ENCOURUS PAR L'AUTRE PARTIE (QUE LESDITES PERTES AIENT ÉTÉ ENVISAGÉES OU NON PAR LES PARTIES À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT CONTRAT).

(D) CONFORMÉMENT AUX SOUS-SECTIONS (B) ET (C) CI-DESSUS, SI LE CONTRAT EST RÉGI PAR (I) LA LÉGISLATION ANGLAISE EN VERTU DE LA SECTION 11.9, ALORS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE ENVERS L'AUTRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI NE DÉPASSERA PAS 1 000 USD ; OU (II) LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE EN VERTU DE LA SECTION 11.9, ALORS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI NE DÉPASSERA PAS 1 000 USD.

11. Divers.

11.1 Avis. Tous les avis de cessation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de l'autre partie. Les avis destinés au service juridique de Google doivent être envoyés à l'adresse legal-notices@google.com. Tous les autres avis doivent être rédigés en anglais et adressés au contact principal de l'autre partie (ou envoyés à l'adresse e-mail spécifiée pour l'utilisation du Service dans le cas du Client). Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).

11.2 Cession. Aucune partie (sauf en cas de cession à une Société affiliée) ne peut céder une partie du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, auquel cas : (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat, (b) la partie cédante demeure responsable des obligations définies dans le cadre du Contrat, en cas de manquement du cessionnaire vis-à-vis de ces obligations et (c) la partie cédante notifie la cession à l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

11.3 Changement de contrôle. Si l'une des parties fait l'objet d'un changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise) autre que dans le contexte d'une réorganisation ou d'une restructuration interne de Google et de ses Sociétés affiliées, (a) la partie concernée doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente (30) jours suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de trente (30) jours après la réception de l'avis écrit susmentionné.

11.4 Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

11.5 Absence de renonciation, divisibilité. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat. Si l'une des conditions (ou une partie d'une condition) du présent Contrat est nulle, illégale ou non applicable, le reste du présent Contrat demeure en vigueur.

11.6 Aucune relation de type mandataire, aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne saurait créer entre les parties de relation d'agence, de partenariat ou de joint-venture. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse. Les droits des parties à résilier ou modifier le présent Contrat ne sont pas soumis à l'accord d'une autre personne.

11.7 Sous-traitance. Toute partie peut sous-traiter ses obligations en vertu du présent Contrat, mais demeure responsable de toutes les obligations sous-traitées et de l'ensemble des actes ou omissions de ses sous-traitants.

11.8 Réparation équitable. Aucune clause du présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable. Vous vous engagez toutefois à ne déposer aucune demande d'ordonnance d'injonction ou d'exclusion à l'égard du Service (en partie ou en intégralité) pour cause de violation de brevet, dans le cadre d'une procédure enregistrée au cours de votre utilisation du Service ou pendant un an à compter d'une telle utilisation.

11.9 Loi applicable. (a) Sauf disposition contraire de la section (b) ci-dessous, le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, sans prendre en compte les conflits des principes de droit. Les lois, règles et réglementations de Californie prévalent en cas de conflit avec les lois, règles et réglementations d'un autre pays. Chaque partie consent à se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie. (b) Si le Client est établi en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, Le présent Contrat est régi par le droit anglais, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour tout différend (contractuel ou non contractuel) en relation avec le Contrat. (c) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi américaine sur l'uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act) ne s'appliquent pas au présent Contrat. Le Logiciel est contrôlé par les lois des États-Unis sur le contrôle des exportations et il ne peut pas être exporté vers, ou utilisé par, des pays ou des individus sous embargo.

11.10 Application après la résiliation. Les dispositions des Sections 1.2 (Fonctionnalités bêta) (dernière phrase uniquement), 2.5 (Demandes de tiers), 3 (Informations confidentielles), 7 (Résiliation) et 11 (Divers) continueront à s'appliquer après l'expiration ou la cessation du présent Contrat.

11.11 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (comprenant ces Conditions d'utilisation et tous les documents auxquels il est fait référence dans les présentes) constitue l'intégralité du contrat concernant son objet et remplace tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat en font partie intégrante. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'acquiert de droit ni de recours basé sur, une déclaration, une assertion ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat.

11.12 Dispositions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : les conditions du présent Contrat, suivies de la Politique d'utilisation autorisée.

12. Définitions.

12.1 "Politique d'utilisation autorisée" : règles régissant l'utilisation du Service, disponibles à l'adresse support.google.com/datastudio/answer/7020012 (susceptible de faire l'objet de modifications de temps en temps) ou à toute autre URL éventuellement fournie par Google à cette fin.

12.2 "Administrateur" : membres du personnel désignés par le Client et disposant de comptes administrateur Google afin d'administrer le Service pour le compte du Client.

12.3 "Société affiliée" : toute entité qui contrôle directement ou indirectement l'une des parties, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que celle-ci.

12.4 "Fonctionnalité bêta" : toute fonctionnalité du Service ou tout Service identifiés par Google comme "Version bêta", "Version alpha", "Version expérimentale" ou "Version préliminaire", ou autrement identifiés expressément par Google comme sans garantie d'assistance, y compris via l'interface utilisateur applicable du Service ou via d'autres communications destinées au Client.

12.5 "Informations confidentielles" : informations divulguées par une partie à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Conformément aux Sections 1.2 (Fonctionnalités bêta) et 4 (Données du Client), les Données du Client correspondent à vos Informations confidentielles.

12.6 "Données du Client" : données transférées, stockées, envoyées ou reçues via le Service par le Client ou ses Utilisateurs finaux.

12.7 "Accord de traitement des données" : accord de traitement disponible à l'adresse https://privacy.google.com/businesses/processorterms (ou toute autre URL fournie par Google) et comme modifié de temps en temps.

12.8 "Utilisateurs finaux" : personnes ou entités, y compris tout tiers, que vous ou vos Utilisateurs finaux autorisez à utiliser le Service (ainsi que tous les rapports ou les composants qu'il contient) ou à y accéder.

12.9 "Lois sur le contrôle des exportations" : ensemble des lois et règlements applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations, notamment la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations) du département du commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis et la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations) imposée par le département d'État des États-Unis.

12.10 "Google" : (a) Google Ireland Limited, sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, si le lieu principal d'exercice de votre activité (pour les entités) ou votre lieu de résidence (pour les individus) se trouve dans un pays d'Europe, du Moyen-Orient ou d'Afrique (ci-après la "Zone EMEA") ; (b) Google Asia Pacific Pte Ltd., sis 70 Pasir Panjang Road, #03-71, Mapletree Business City II Singapour 117371, si le lieu principal d'exercice de votre activité (pour les entités) ou votre lieu de résidence (pour les individus) se trouve dans un pays de la zone Asie-Pacifique (ci-après la "Zone APAC") ; ou (c) Google LLC, sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis, si le lieu principal d'exercice de votre activité (pour les entités) ou votre lieu de résidence (pour les individus) se trouve dans un pays du monde situé en dehors des Zones EMEA et APAC.

12.11 "Contrat Google Cloud Platform" : contrat conclu entre le Client et l'entité Google concernée (telle que décrite plus en détail dans le Contrat Google Cloud Platform) en vertu duquel cette entité Google a accepté de fournir Google Cloud Platform (telle que décrite à l'adresse https://cloud.google.com/terms/services).

12.12 "Activités à haut risque" : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance du Service pourraient provoquer la perte de vies humaines, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.

12.13 "HIPAA" : Health Insurance Portability and Accountability Act (loi sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance maladie) de 1996, susceptible de faire l'objet de modifications de temps en temps, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.

12.14 "Droits de propriété intellectuelle" : droits internationaux, actuels et futurs, stipulés dans les lois sur les brevets, les droits d'auteur, le secret industriel, les marques ou le droit moral, ainsi que tout autre droit similaire.

12.15 "Service" : (a) Google Data Studio si vous vous trouvez dans un pays autre que le Japon dans lequel le Service est disponible ; ou (b) Google Data Portal si vous vous trouvez au Japon.

12.16 "Logiciel" : outils, service, software development kits (kits de développement logiciel) ou autres logiciels informatiques propriétaires fournis par Google dans le cadre du Service et pouvant être utilisés par le Client, ainsi que toute mise à jour que Google est susceptible d'appliquer de temps en temps à ce Logiciel.

12.17 "Demande de tiers" : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements concernant l'utilisation du Service par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou du consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.

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16 novembre 2020

3 septembre 2019

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