Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Profil d'entreprise pour les entités commerciales

Dernière modification : 3 avril 2024

Les services de Google Profil d'entreprise permettent aux entités commerciales de créer et de gérer un profil d'entreprise sur Google (« Profil d'entreprise »).

Pour utiliser les services de Google Profil d'entreprise et tous autres services et fonctionnalités connexes (les « services Profil d'entreprise »), une entité commerciale doit accepter (1) les conditions d'utilisation de Google et (2) les présentes conditions d'utilisation supplémentaires de Google Profil d'entreprise (les « conditions supplémentaires de Google Profil d'entreprise »). Ensemble, ces documents sont appelés les « conditions ». Le particulier qui accepte les conditions pour l'entité commerciale doit être un représentant autorisé de l'entité commerciale qui figure au profil d'entreprise.

Veuillez lire attentivement les conditions. Elles établissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les services Profil d'entreprise, la façon dont nous attribuons les licences et dont nous pouvons utiliser les renseignements de votre profil d'entreprise, et ce que nous attendons de vous. Comme utilisé dans les présentes conditions supplémentaires de Google Profil d'entreprise, le terme « vous » désigne l'entité commerciale qui utilise les services Profil d'entreprise.

Si les présentes conditions supplémentaires de Google Profil d'entreprise sont en conflit avec les conditions d'utilisation de Google, les présentes conditions supplémentaires s'appliquent aux services Profil d'entreprise.

Ce que nous attendons de vous

Vous êtes responsable de l'entité qui figure à votre profil d'entreprise. Cela signifie qu'en plus de suivre les règles de conduite de base des conditions d'utilisation de Google, lorsque vous utilisez les services Profil d'entreprise, vous devez :

  • respecter les lois applicables et les meilleures pratiques du secteur lors de l'utilisation et de la promotion de votre entité, ce qui inclut l'obtention des licences et approbations applicables;
  • vous assurer de l'exactitude, de la mise à jour et de l'exhaustivité de votre contenu;
  • fournir les clauses de non-responsabilité, les mises en garde et les autres déclarations requises (si vous utilisez celles fournies par Google, assurez-vous qu'elles conviennent et suffisent à votre entité);
  • respecter les politiques qui s'appliquent aux services Profil d'entreprise (les « politiques »). Apprenez-en plus sur les politiques et les directives relatives à Profil d'entreprise.
Modération de votre contenu et de tout autre contenu sur le profil d'entreprise

Google n'est pas responsable de votre profil d'entreprise. Cependant, une fois que vous en avez pris possession, vous comprenez que nous avons le droit, mais non l'obligation, de modérer le contenu que vous fournissez à l'aide des services Profil d'entreprise.

Nous nous efforçons constamment de faire en sorte que les informations de votre profil d'entreprise soient complètes, pertinentes et à jour, afin que les informations sur les entreprises affichées sur Google soient aussi utiles que possible pour vous et pour nos utilisateurs. Cela signifie qu'occasionnellement, nous pouvons choisir de ne pas afficher votre contenu (p. ex., si des signes de confiance indiquent que votre contenu n'est pas exact). Nous pouvons également choisir d'afficher une version modifiée de votre contenu ou d'afficher le contenu provenant d'une autre source à la place du vôtre. Apprenez-en plus sur la façon dont Google obtient et affiche des informations dans les profils d'entreprise.

Votre accès à votre contenu

Vous conserverez l'accès à votre contenu dans les services Profil d'entreprise conformément aux fonctionnalités décrites ici. Vous pouvez exporter une copie des données de votre compte Google (y compris les données applicables du profil d'entreprise Google) à tout moment.

Pour mieux comprendre comment mettre à jour, gérer, exporter et supprimer votre compte Google, apprenez-en plus sur notre politique de confidentialité.

Accès de Google à votre compte

Si vous nous autorisez à le faire, nous pouvons accéder à votre compte pour vous aider à gérer votre profil d'entreprise.

Conditions relatives à la protection des données
Dans la mesure applicable, les modalités de Google relatives à la protection des données par les responsables de leur traitement, accessibles à la page https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ (« conditions relatives à la protection des données »), s'appliquent. Google ne modifiera pas les conditions relatives à la protection des données, sauf si elle y est expressément autorisée par ces conditions.
Licence

Cette licence couvre les informations de base que vous fournissez dans votre profil d'entreprise, si elles sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Vous octroyez à Google une licence perpétuelle (ce qui signifie qu'elle dure aussi longtemps que ces informations sont protégées par des droits de propriété intellectuelle), irrévocable, mondiale, non exclusive et libre de redevances, qui l'autorise à reproduire, à adapter, à modifier, à traduire, à publier, à représenter publiquement, à afficher publiquement et à distribuer les informations de base (p. ex., le nom, l'emplacement, le numéro de téléphone, la catégorie, les heures d'ouverture et le site Web de l'entité) que vous fournissez dans votre profil d'entreprise, ainsi qu'à en créer des œuvres dérivées. Malgré cette licence, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à ce que l'Assistant Google envoie des appels ou des messages texte automatisés à votre numéro de profil d'entreprise. Apprenez-en plus sur les appels téléphoniques de l'Assistant Google.

Vous autorisez également les autres utilisateurs des services Google à accéder à ces informations et à les utiliser, ainsi qu'à les modifier, en vertu des conditions d'utilisation de Google qui s'appliquent.

Tout autre contenu que vous publiez sur votre profil d'entreprise (tel que les photos d'entreprise) est concédé sous licence à Google en vertu des conditions d'utilisation de Google.

Autres produits et services
Vous pouvez avoir accès à d'autres produits et services dans votre compte, lesquels peuvent être fournis sous réserve de leurs propres conditions et politiques, auxquelles nous vous donnerons accès.
Modifications apportées aux conditions

Google peut apporter des modifications non substantielles à ces conditions à tout moment et sans préavis. Google fournira un préavis pour toute modification substantielle apportée aux présentes conditions. Les modifications apportées aux conditions ne s'appliqueront pas de manière rétroactive et entreront en vigueur 15 jours après leur publication sur cette page. Toutefois, les modifications apportées pour des raisons juridiques ou dans des situations urgentes s'appliqueront immédiatement après avis, par exemple pour empêcher des abus ayant cours.

Résiliation

Google se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier, de manière totale ou partielle, votre accès aux services Profil d'entreprise ou leur utilisation, dans le cas où :

  1. vous êtes en violation des présentes conditions, ou de toute politique ou loi applicable;
  2. Google est tenue de prendre ces mesures pour respecter une obligation juridique ou l'ordonnance d'un tribunal;
  3. votre conduite cause du tort ou porte préjudice à un tiers ou à Google.

Si vous pensez que votre accès aux services Profil d'entreprise a été restreint, suspendu ou résilié par erreur, consultez la procédure d'appel décrite dans les politiques. Vous pouvez résilier ces conditions à tout moment en retirant le contenu et les gestionnaires du profil et, le cas échéant, en indiquant que l'entreprise est fermée définitivement. Découvrez comment retirer le contenu et les gestionnaires d'un profil d'entreprise.

Questions ou plaintes
Si vous avez des questions ou des plaintes concernant Google Profil d'entreprise, vous pouvez consulter notre centre d'aide ou communiquer avec nous. Si vous pensez que votre accès à Google Profil d'entreprise a été suspendu ou résilié par erreur, vous pouvez faire appel.
Règlement des contestations
Si vous êtes un utilisateur professionnel basé au Royaume-Uni ou dans l'UE, vous pouvez également demander une médiation pour résoudre une contestation en vertu des présentes conditions. Pour obtenir plus de renseignements sur les médiateurs avec lesquels nous sommes prêts à interagir et pour savoir comment demander une médiation, cliquez ici. Sauf si la loi applicable l'exige, la médiation est volontaire, et ni vous ni Google n'êtes obligés de régler les contestations par la médiation.
Signaler des problèmes auprès des autorités publiques
Rien dans les présentes conditions ne vous empêche de signaler des problèmes auprès de toute autorité publique compétente concernant la non-conformité avec la loi. En cas de conflit avec toute autre partie des conditions, cet article prévaudra.

Ressources connexes

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