Conditions d'utilisation supplémentaires des profils de marque pour les entités commerciales

Dernière modification : 9 avril 2026

Les Services de profils de marque permettent aux entités commerciales de créer et gérer le profil de leur marque sur Google ("Profil de marque").

Pour utiliser le Profil de marque et tous les services, fonctions et fonctionnalités associés (les "Services de profils de marque"), une entité commerciale doit accepter (1) les Conditions d'utilisation de Google et (2) les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires des profils de marque (les "Conditions supplémentaires des profils de marque"). L'ensemble de ces documents forme les "Conditions d'utilisation". Toute personne qui accepte les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale doit être un représentant autorisé de l'entreprise représentée dans le Profil de marque.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation. Elles détaillent ce que vous pouvez attendre de nous en utilisant les Services de profils de marque, comment nous gérons la licence et pouvons utiliser vos informations de Profil de marque, et ce que nous attendons de vous en retour. Tel qu'il est utilisé dans les présentes Conditions supplémentaires des profils de marque, le terme "vous" désigne l'entité commerciale utilisant les Services de profils de marque.

Si les Conditions supplémentaires des profils de marque entrent en conflit avec les Conditions d'utilisation de Google, les premières prévalent pour les Services de profils de marque.

Ce que nous attendons de vous

Vous êtes responsable de l'entité figurant sur votre Profil de marque. Cela signifie qu'en plus de respecter les règles de conduite élémentaires énoncées dans les Conditions d'utilisation de Google, vous êtes tenu aux obligations suivantes lorsque vous utilisez les Services de profils de marque :

  • Respectez les lois en vigueur et les bonnes pratiques de votre secteur lorsque vous gérez et promouvez votre entité, y compris en obtenant toutes les licences et autorisations applicables.
  • Pour améliorer la visibilité de votre Profil de marque dans la recherche Google, assurez-vous que tous les contenus sont exacts, à jour et complets.
  • Fournissez tous les avertissements, clauses de non-responsabilité et mentions légales requis (ou, si vous utilisez ceux fournis par Google, vérifiez qu'ils sont suffisants pour votre entité).
  • Respectez les règles concernant les fiches gratuites de Google Shopping qui s'appliquent aux Services de profils de marque ("Règles"). En savoir plus sur les règles concernant les fiches gratuites
Modération de votre contenu et du contenu tiers sur votre Profil de marque

Google n'est pas responsable de votre Profil de marque. Cependant, une fois que vous l'avez revendiqué, vous comprenez que nous avons le droit, mais non l'obligation, de modérer le contenu que vous y ajoutez à l'aide des Services de profils de marque.

Nous veillons en permanence à ce que les données de votre Profil de marque soient complètes, pertinentes et à jour, afin que les Contenus de marque affichés sur Google soient aussi utiles que possible pour vous et nos utilisateurs. Nous nous réservons donc le droit de ne pas afficher votre contenu (par exemple, si nous avons de bonnes raisons de croire qu'il n'est pas exact). Nous pouvons également être amenés à le remplacer par un contenu d'une autre provenance pour fournir aux utilisateurs des informations complètes et récentes sur votre établissement. Découvrez comment Google recueille et affiche les informations dans les Profils de marque

Votre accès à votre contenu

Vous conserverez l'accès à votre contenu dans les Services de profils de marque conformément aux informations fournies ici. Vous pouvez exporter une copie des données de votre compte Google. Pour mieux comprendre comment mettre à jour, gérer, exporter et supprimer votre compte Google, consultez nos Règles de confidentialité.

Accès de Google à votre compte

Avec votre autorisation préalable, nous pouvons être amenés à accéder à votre compte pour vous aider à gérer votre Profil de marque.

Conditions relatives à la protection des données

Dans la mesure applicable, les conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement disponibles à l'adresse https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ ("Conditions relatives à la protection des données") s'appliqueront. Google ne modifiera pas les Conditions relatives à la protection des données, sauf dans les cas explicitement autorisés par ces mêmes Conditions.

Licence

Cette licence est destinée à l'usage défini dans les Conditions d'utilisation de Google et couvre les informations de base que vous fournissez dans votre Profil de marque, si ces informations sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Vous accordez à Google une licence perpétuelle (qui s'appliquera aussi longtemps que lesdites informations seront protégées par des droits de propriété intellectuelle), irrévocable, mondiale, libre de droits et non exclusive permettant de reproduire, d'adapter, de modifier, de traduire, de publier, de présenter en public, d'afficher en public et de distribuer les informations générales de votre Profil de marque (par exemple le nom, le logo, les liens vers les réseaux sociaux et le site Web de votre entité), ainsi que de créer des œuvres dérivées à l'aide de ces informations. Si vous autorisez d'autres utilisateurs à accéder à votre Profil de marque, vous les autorisez également à modifier ces informations conformément aux Conditions d'utilisation de Google applicables.

Tous les autres contenus que vous ajoutez à votre Profil de marque, comme les images et les vidéos, sont concédés sous licence à Google selon les Conditions d'utilisation de Google.

Autres produits et services

Vous pouvez avoir accès à d'autres produits et services par le biais de votre compte. Ces produits et services peuvent être soumis à des règles et des conditions d'utilisation distinctes, auxquelles vous pourrez accéder.

Questions ou réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant un Profil de marque, consultez notre Centre d'aide ou contactez-nous.
Règlement des litiges

Si vous êtes un utilisateur professionnel établi dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous pouvez également demander une médiation pour résoudre un litige en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Pour en savoir plus sur les médiateurs avec lesquels nous sommes prêts à collaborer et sur la procédure à suivre, cliquez ici. Sauf disposition légale contraire, la médiation est une démarche volontaire, et ni vous, ni Google n'êtes obligés d'y recourir pour régler des litiges.

Signalement de problèmes auprès des autorités publiques
Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne vous empêche de signaler un problème à une autorité publique compétente concernant le non-respect de la loi. En cas de conflit entre la présente section et toute autre partie des Conditions d'utilisation, cette section prévaudra.

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