Depuis le 1er janvier 2015, le taux de TVA appliqué à la vente de contenus numériques dans l'Union européenne est déterminé par le pays de l'acheteur. Nous sommes chargés de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les achats effectués sur le Google Play Store. Les éditeurs n'ont donc aucune démarche à entreprendre pour respecter cette loi.
Prix toutes taxes comprises : si vous indiquez des prix TTC dans le cadre des ventes effectuées dans l'Union européenne, vos revenus seront normalement plus élevés, car nous déduirons le taux de taxe local et non plus 23 % comme auparavant (taux appliqué en Irlande, où se trouve le siège européen de Google).
Incidence sur le partage des revenus
Prix hors taxes : si vous indiquez des prix hors taxes dans le cadre des ventes effectuées dans l'Union européenne, votre part de revenus ne changera pas, car le partage des revenus a toujours été calculé sur une base hors taxes.Prix toutes taxes comprises : si vous indiquez des prix TTC dans le cadre des ventes effectuées dans l'Union européenne, vos revenus seront normalement plus élevés, car nous déduirons le taux de taxe local et non plus 23 % comme auparavant (taux appliqué en Irlande, où se trouve le siège européen de Google).