Ces questions fréquentes vous expliquent les informations dont vous avez besoin pour envoyer vos informations fiscales américaines à Google.
Retenue et déclaration
Conformément au chapitre 3 du Code des impôts américain (Internal Revenue Code), Google est tenu de déclarer et d'imposer à la source les revenus que ses partenaires étrangers perçoivent et qui proviennent des États-Unis. Google doit également appliquer une retenue à la source en vertu du chapitre 61 et de la section 3406 du Code des impôts américain, le cas échéant.
Les informations fiscales envoyées à Google permettent de déterminer le taux de retenue correct sur les paiements futurs.
Retenue à la source américaine en vertu du chapitre 3
Si vous avez fourni les documents attestant de votre statut d'entreprise ou de personne physique non américaine, seule la part de revenus que vous avez touchée via des utilisateurs américains sera déclarée et soumise à l'impôt américain retenu à la source. Il s'agit des revenus (par exemple, les visionnages d'annonces, les transactions, les abonnements) ayant été générés par une utilisation aux États-Unis.
Les partenaires américains doivent fournir un numéro d'identification fiscale valide pour indiquer leur exonération de la retenue à la source américaine (y compris en vertu du chapitre 3 du Code des impôts américain).
Le taux de retenue à la source appliqué est calculé en fonction des documents fiscaux que vous avez fournis à Google.
Si vous ne fournissez aucun formulaire fiscal valide, Google peut appliquer un taux de retenue à la source de 24 % ou une retenue de 30 % sur les paiements concernés en vertu du chapitre 3. Ce taux peut être réduit si votre résidence fiscale se trouve dans un pays ou une région ayant conclu une convention fiscale avec les États-Unis, et que vous fournissez un formulaire fiscal valide avec votre demande de bénéficier des avantages prévus par cette convention. Vous trouverez le montant final retenu dans votre rapport mensuel sur les revenus.
Retenue à la source
Dans certains cas, Google peut être amené à appliquer un taux de retenue de 24 % sur tous les revenus éligibles des bénéficiaires, y compris dans les cas suivants :
- S'il s'avère que les informations fiscales indiquées dans votre formulaire fiscal sont incorrectes ou inexactes, et que vous êtes présumé être une personne des États-Unis conformément aux règles américaines de présomption d'éligibilité à la retenue à la source.
Si des revenus ont été retenus d'un paiement, c'est que, selon nos informations, vous étiez soumis à une retenue à la source au moment du paiement.
Si vous considérez que vous ne devez pas être soumis à une retenue à la source, veuillez mettre à jour vos informations fiscales dans votre compte.
Questions fréquentes
Préparation aux formulaires fiscaux
Pourquoi me demande-t-on de remplir ce formulaire ?Google vous invite à remplir ce formulaire afin de se conformer à ses obligations en vertu des sections 1441 (chapitre 3) et 3406 du Code des impôts américain (Internal Revenue Code).
Ce formulaire vise à déterminer le taux de retenue approprié sur les paiements concernés qui vous sont versés, si la retenue s'applique à des paiements futurs.
Selon les exigences de l'Internal Revenue Service (IRS), Google est tenu d'actualiser ses formulaires destinés aux partenaires et fournisseurs non américains :
- tous les trois ans ; ou
- immédiatement en cas de changement de situation pouvant avoir une incidence sur la validité du formulaire.
Google actualise la liste de ses bénéficiaires pour garantir sa conformité avec ces règles de l'IRS.
Même si les questions du formulaire fiscal sont disponibles dans la langue du Centre des partenaires, vous ne pouvez remplir les champs qu'avec les caractères suivants :
- Lettres majuscules ou minuscules : a-z, A-Z
- Chiffres : 0-9
- Tirets : -
- Esperluettes : &
- Espaces
Si vous devez utiliser un caractère accentué, remplacez-le par une lettre équivalente (par exemple "n" à la place de "ñ" ou "a" à la place de "á"). Notez que ces exigences sont imposées par l'Internal Revenue Service (IRS), agence fiscale américaine.
- Lettres majuscules ou minuscules : a-z, A-Z
- Chiffres : 0-9
- Tirets : -
- Esperluettes : &
- Espaces
Lorsque cela est possible, basez-vous sur des documents existants qui contiennent votre nom ou votre adresse en lettres latines, comme votre passeport ou votre permis de conduire.
Sélectionner les formulaires fiscaux
Quelle est la différence entre un compte personnel et un compte non personnel ?- Compte personnel : ce compte est détenu et géré par un particulier, et non par une organisation légale. Les revenus sont déclarés au nom du propriétaire sur une déclaration de revenus personnelle.
- Compte non personnel : compte professionnel détaché de son propriétaire pour des raisons fiscales. Également appelé "compte d'entité".
Le formulaire fiscal approprié est généré automatiquement en fonction des réponses que vous fournissez. En cas de doute, adressez-vous à votre conseiller fiscal.
- Les personnes, entreprises, partenariats, etc. des États-Unis doivent remplir un formulaire W-9.
- En règle générale, un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E est requis de la part des personnes physiques et des entités (respectivement) situées en dehors des États-Unis qui sont les bénéficiaires effectifs du revenu perçu. Ces deux formulaires peuvent être utilisés pour bénéficier des avantages prévus par une convention (autrement dit, un taux de retenue réduit).
- Un formulaire W-8ECI est utilisé par les personnes déclarant avoir perçu des revenus effectivement liés à des opérations commerciales américaines. Un numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) américain est nécessaire pour tous les bénéficiaires qui fournissent un formulaire W-8ECI.
- Un formulaire W-8IMY est requis pour certains intermédiaires, partenariats et entités intermédiaires situés en dehors des États-Unis. S'il est fourni, Google peut demander des documents supplémentaires (par exemple, un relevé d'attribution).
- Un formulaire W-8EXP permet aux entités de définir leur statut de bénéficiaire effectif non américain et leur éligibilité à un taux réduit de retenue à la source en tant que banque centrale publique non américaine, organisation internationale, organisme non américain exonéré d'impôts, fondation privée étrangère ou gouvernement d'une possession américaine.
Adresses, validation de l'identité et limitation des avantages
À quoi dois-je m'attendre durant cette procédure ?Voici quelques points clés à prendre en compte au cours de la procédure :
- N'utilisez pas de boîte postale ni d'adresse libellée "à l'attention" d'un autre destinataire comme adresse de résidence permanente : nous avons constaté que certains particuliers et certaines entreprises utilisaient des adresses de ce type comme adresse de résidence permanente. Si votre adresse de résidence permanente est une boîte postale ou une adresse libellée à l'attention d'un autre destinataire, ou qu'elle se trouve chez un prestataire de services généraux (cabinet d'avocats ou société fiduciaire, par exemple), vous devrez peut-être importer une copie de vos statuts ou de tout autre document approprié attestant qu'il s'agit de votre adresse légale.
- Validation de l'identité : il vous sera peut-être demandé de valider votre identité dans les cas suivants :
- Vous n'avez pas indiqué de numéro d'identification fiscale (TIN) ou celui-ci n'est pas composé de neuf chiffres.
- Le TIN vous avez indiqué n'existe pas.
- La combinaison de votre TIN et de votre nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
- Le TIN n'a pas été validé.
- Les adresses aux États-Unis doivent être accompagnées d'informations supplémentaires : si vous vous déclarez comme résident non américain et que vous indiquez une adresse permanente ou postale située aux États-Unis, vous devrez fournir des informations supplémentaires pour justifier le fait que vous n'êtes pas une personne des États-Unis.
- Restrictions liées aux avantages (entités uniquement) : les entités prétendant à des avantages prévus par une convention doivent attester qu'elles respectent la clause de restrictions liées aux avantages de la convention fiscale concernée. Pour déterminer si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier des avantages prévus par une convention fiscale, reportez-vous à la convention applicable ou renseignez-vous auprès d'un conseiller fiscal.
Identité fiscale
Quels sont les termes clés spécifiques à l'identification fiscale ?Nom légal
Saisissez votre nom légal exactement tel qu'il apparaît dans vos documents officiels.
- Si vous générez des revenus en tant que personne physique : saisissez votre nom légal dans le champ "Nom". Vous devrez peut-être fournir un nom traduit tel qu'il apparaît dans vos documents officiels (votre passeport, par exemple).
- Si vous souhaitez associer une entreprise au formulaire, indiquez-la dans le champ "Nom commercial". Si votre profil de paiement est associé à un nom d'entreprise, incluez ce nom dans le champ "Nom commercial".
- Si vous générez des revenus en tant qu'entité : saisissez le nom de votre entité dans le champ "Nom". Si votre profil de paiement est associé à un nom individuel, incluez ce nom dans le champ "Nom commercial".
Il se peut que vous deviez fournir des documents supplémentaires afin de valider votre nom légal. En savoir plus sur la mise à jour du profil de paiement
Nom commercial
Le nom commercial correspond à un nom d'entreprise distinct de celui du propriétaire. Selon le type de formulaire que vous fournissez, vous pouvez également indiquer le nom légal d'une personne.
Entité transparente
Une entité transparente correspond à une entité commerciale qui dispose d'un propriétaire unique, n'est pas une société selon la législation fiscale des États-Unis et n'est pas considérée comme une entité distincte de son propriétaire au regard de l'impôt sur le revenu fédéral aux États-Unis.
En savoir plus sur les entités transparentes pour l'IRS (autorité fiscale américaine)Un numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) est un numéro de traitement fiscal exigé par l'IRS (l'autorité fiscale américaine) dans tous les formulaires fiscaux aux États-Unis. Les citoyens non américains peuvent en avoir besoin. Si vous pouvez prétendre à un avantage prévu par une convention fiscale, vous devez fournir un numéro d'identification fiscale étranger ou américain. En savoir plus sur les numéros d'identification fiscale de l'IRS
Remarque : Les pages du site Web de l'IRS ne sont ni gérées, ni examinées par Google, et nous ne sommes pas en mesure de confirmer l'exactitude des informations qui s'y trouvent. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous renseigner auprès d'un conseiller fiscal.
Pour déterminer les numéros d'identification fiscale autorisés, consultez votre administration fiscale locale ou un conseiller fiscal. Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils en fiscalité.
Voici des exemples de TIN étrangers à travers le monde (cette liste n'est pas exhaustive) :
- Inde : numéro de compte permanent (PAN, Permanent Account Number)
- Indonésie : Nomor Pokok Wajib Pajak (NPWP)
- Japon : numéro individuel (également appelé "Mon numéro")
- Russie : numéro personnel d'identification fiscale appelé INN
- Royaume-Uni : numéro de référence unique de contribuable (UTR, Unique Taxpayer Reference Number), numéro de sécurité sociale (NINO, National Insurance Number)
Contactez l'administration fiscale locale ou un conseiller fiscal pour connaître les numéros d'identification acceptés. Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils en fiscalité.
Nous vérifions régulièrement les informations fiscales fournies par les éditeurs auprès du service de l'Internal Revenue Service (IRS). Au cours de ce processus, l'IRS est susceptible de nous informer que les informations fiscales qui figurent dans votre compte sont inexactes ou obsolètes. Dans ce cas, vos paiements seront suspendus jusqu'à ce que vous nous fournissiez vos nouvelles informations fiscales. Il s'agit d'une mesure de prévention visant à éviter un recours en justice de la part de l'IRS.
Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles vos informations fiscales ont pu être déclarées inexactes ou obsolètes :
- Le numéro d'identification fiscale (TIN) est absent ou ne correspond pas à une valeur numérique à neuf chiffres.
- Le TIN vous avez indiqué n'existe pas.
- La combinaison de votre TIN et de votre nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
- Le TIN n'a pas été validé.
Avantages prévus par une convention fiscale
Mon pays/Ma région et les États-Unis ont conclu une convention fiscale. Comment puis-je m'assurer que les dispositions de cette convention sont appliquées ?Si votre pays/région et les États-Unis ont conclu une convention fiscale, l'outil fiscal du Centre des partenaires vous en spécifiera les détails lors de l'envoi du formulaire fiscal.
Pour savoir si votre pays ou votre région ont signé une convention fiscale avec les États-Unis, consultez le site Web de l'IRS.
Étant donné qu'il s'agit d'un site de l'IRS, il n'est ni géré, ni examiné par Google, et nous ne sommes pas en mesure de confirmer l'exactitude des informations qui s'y trouvent. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous renseigner auprès d'un conseiller fiscal.
Les paiements associés à des produits Google relèvent parfois de plusieurs catégories. Google détermine le taux d'impôt à retenir en fonction du type de revenu versé et de la convention fiscale correspondante. Google n'appliquera pas d'autres conventions fiscales, à moins que des revenus associés à d'autres conventions ne soient versés. Les revenus provenant des partenaires Play Livres sont régis par les dispositions énoncées à la section "Autres royalties de droits d'auteur".
Prévisualiser des documents fiscaux
Puis-je afficher un aperçu des formulaires fiscaux que j'ai remplis ?Attestation fiscale
Qu'entendez-vous par "activités aux États-Unis" ?Vous pouvez envoyer un affidavit d'absence de changement de statut avec un formulaire W-8 valide. Cela permet à Google d'appliquer le nouveau formulaire à une période antérieure au cours de laquelle un éditeur a été payé. Google considère alors que les paiements reçus pendant la période antérieure (concernée par l'affidavit) relèvent du même statut fiscal que celui actuellement défini dans le nouveau formulaire.
Cela peut permettre à Google de rembourser des impôts retenus à la source, à condition que le formulaire autorise l'éditeur à bénéficier d'un taux de retenue réduit et que celui-ci ait demandé un remboursement dans les délais légaux requis (31 décembre de l'année de la retenue).
Envoi et examens
Quel est l'état de mon formulaire fiscal ?- En cours d'examen : les informations fiscales que vous avez fournies sont en cours d'examen.
- Ce processus peut nécessiter jusqu'à sept jours ouvrés.
- Si nous avons besoin de documents supplémentaires afin de confirmer vos informations fiscales ou de valider votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail.
- Approuvé : vos informations fiscales sont acceptées telles que vous les avez envoyées.
- Refusé : vos informations fiscales peuvent être refusées pour plusieurs raisons :
- Le numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) fourni est inconnu de l'IRS. Il se peut que le système de l'IRS n'ait pas été mis à jour ou que vous veniez de créer ce numéro.
- La combinaison de votre numéro d'identification fiscale et de votre nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
- Les documents que vous avez fournis n'ont pas permis de valider vos informations fiscales.
Si votre formulaire est refusé, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail. Envoyez un nouveau formulaire ou contactez votre conseiller fiscal. Avant d'envoyer votre formulaire fiscal, vérifiez que les informations légales qu'il contient sont identiques à celles indiquées dans votre profil de facturation.
Les informations que vous fournissez dans l'outil fiscal sont soumises à une série d'examens visant à garantir leur sécurité, leur exactitude et leur exhaustivité. Parfois, même une petite erreur sur vos documents peut déclencher un examen de vos informations fiscales. Pour éviter tout retard dans le traitement de vos informations fiscales, assurez-vous que les informations que vous fournissez sont identiques à celles qui figurent dans votre profil de paiement.
Voici quelques cas courants susceptibles de déclencher un examen :
Pour les formulaires W9 :
- Le "nom légal" fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas à celui indiqué dans votre profil de paiement.
- Le "nom d'entité transparente" fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas à celui indiqué dans votre profil de paiement.
- Le numéro de sécurité sociale indiqué dans l'outil fiscal est incorrect ou appartient à une personne dont le nom ne correspond pas à celui indiqué dans le compte. Dans ce cas, l'examen peut nécessiter plus de temps.
Pour les formulaires W8 :
- Le "nom légal" fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas à celui indiqué dans votre profil de paiement.
- Le "nom d'entité transparente" fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas à celui indiqué dans votre profil de paiement.
- L'adresse postale ou de résidence indiquée dans l'outil fiscal se trouve aux États-Unis ou ne correspond pas au pays ou à la région pour lesquels vous prétendez à des avantages prévus par une convention.
- Une boîte postale ou une adresse libellée à l'attention d'un autre destinataire est fournie dans l'outil fiscal.
- Le champ "Capacité" du formulaire est renseigné dans l'outil fiscal.
Il est possible que nous vous demandions de valider votre identité dans les cas suivants :
- Vous n'avez pas indiqué de numéro d'identification fiscale (TIN) ou celui-ci n'est pas composé de neuf chiffres.
- Le TIN vous avez indiqué n'existe pas.
- La combinaison de votre TIN et de votre nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
- Le TIN n'a pas été validé.
- Connectez-vous à votre compte dans le Centre des partenaires Google Play Livres.
- Cliquez sur l'onglet Centre de paiement.
- Dans "Profil de paiement", cliquez sur Modifier
Gérer les paramètres
- Cliquez sur le lien vers le formulaire fiscal que vous avez envoyé.
- Si le nom figurant dans votre profil de paiement correspond à votre nom légal correct, renvoyez votre formulaire fiscal.
- Si le nom figurant dans votre profil de paiement est incorrect, modifiez-le en indiquant votre nom légal, puis renvoyez votre formulaire fiscal.
Conseil : Si vous possédez un nom commercial ou une raison sociale, veuillez l'indiquer dans la section appropriée du formulaire fiscal.
- Connectez-vous à votre compte dans le Centre des partenaires Google Play Livres.
- Cliquez sur l'onglet Centre de paiement.
- Dans "Profil de paiement", cliquez sur Modifier
- Pour trouver le nom de l'entreprise ou de la personne physique associé à votre compte, faites défiler la page jusqu'à "Nom et adresse" ou "Nom et adresse de l'entreprise".
Recettes et revenus
Quels documents dois-je préparer si mes informations fiscales américaines sont en cours d'examen ?La retenue à la source désigne le fait de déduire de vos paiements des taxes dans le but de les régler à un gouvernement pour s'acquitter du passif fiscal américain du bénéficiaire.
En vertu de la législation fiscale américaine, Google est un agent chargé de la retenue. Il est tenu de respecter cette législation et, le cas échéant, de déduire les taxes sur les revenus concernés issus de Play Livres. Cette retenue à la source pourra être appliquée dès juin 2021.
Seule la part de vos revenus générés par les lecteurs aux États-Unis sera soumise à une retenue à la source et fera l'objet d'une déclaration si vous fournissez des informations fiscales valides.
Le taux exact de retenue à la source sera déterminé en fonction des informations fiscales que vous fournissez à Google. Vous trouverez votre taux de retenue dans la section "Gérer les informations fiscales" des paramètres de paiement du Centre des partenaires une fois votre formulaire envoyé. Les montants de retenue à la source ne s'affichent pas dans les données analytiques Play Livres.
Exemple
Un éditeur Play Livres en Inde participant au Programme Partenaires Play Livres a gagné 1 000 USD via Play Livres le mois dernier. Sur 1 000 USD, 100 USD ont été générés par des lecteurs américains.
Voici quelques scénarios possibles :
- L'éditeur n'envoie pas d'informations fiscales : la retenue à la source finale s'élève à 240 USD. En effet, le taux de retenue est de 24 % des revenus mondiaux totaux en l'absence d'informations fiscales. Ainsi, jusqu'à ce que l'éditeur envoie des informations fiscales complètes, nous devrons retenir jusqu'à 24 % de ses revenus mondiaux totaux, et pas seulement de ses revenus aux États-Unis.
- L'éditeur envoie ses informations fiscales et demande à bénéficier des avantages prévus par une convention : la retenue à la source finale est de 15 USD. En effet, les États-Unis et l'Inde ont conclu une convention fiscale qui réduit le taux de taxe à 15 % des revenus issus des ventes aux États-Unis.
- L'éditeur envoie des informations fiscales, mais ne peut pas bénéficier d'avantages prévus par une convention fiscale : la retenue à la source finale sera de 30 USD. En l'absence de convention fiscale, le taux de retenue correspond à 30 % des revenus issus des ventes aux États-Unis.
Calculer votre retenue à la source (estimation)
Utilisez cet exemple de calcul pour comprendre comment vos revenus Play Livres pourraient être affectés :
- Accédez au rapport sur les revenus dans les données analytiques Play Livres, et définissez le filtre de date sur la période de paiement appropriée (par exemple, du 1er au 31 octobre). Il peut être utile de régler vos données analytiques de Play Livres sur la devise dans laquelle vous êtes payé (en dollars américains, par exemple).
- Appliquez un filtre géographique pour afficher les revenus estimés pour les États-Unis. En savoir plus sur votre audience dans les données analytiques de Play Livres
- Pour connaître le taux de retenue à la source, accédez à votre compte du Centre des partenaires. Ce taux s'affiche une fois que vous avez fourni vos informations fiscales américaines.
- Multipliez les montants obtenus aux étapes 2 et 3 ci-dessus.
Ventes aux États-Unis et dans d'autres pays
Que se passe-t-il si je ne tire aucun revenu de ventes aux États-Unis ?Google ne doit retenir les taxes américaines que sur les revenus Play Livres générés par les lecteurs aux États-Unis. Il se peut que la législation fiscale locale reste applicable à vos revenus Play Livres.
De nombreux pays et régions ont conclu des conventions fiscales qui réduisent ou éliminent les doubles impositions. En outre, dans certains pays et certaines régions, des crédits d'impôt étrangers peuvent être utilisés pour réduire les charges fiscales internationales. En demandant à bénéficier d'une convention fiscale dans l'outil fiscal du Centre des partenaires, vous pourrez peut-être réduire votre imposition. Consultez votre conseiller fiscal.Retenue à la source et Google
Quels types de documents de déclaration fiscale sont fournis par Google ?Vous trouverez les montants finaux des retenues à la source dans le rapport sur les paiements du Centre des partenaires en fonction de votre cycle de paiement.
Tous les éditeurs qui envoient des informations fiscales et qui perçoivent des paiements éligibles recevront un formulaire fiscal (par exemple, un formulaire 1042-S ou 1099-MISC) au plus tard le 15 mars de chaque année pour les retenues à la source de l'année précédente. Pour recevoir une copie, ou demander une modification ou l'annulation d'un formulaire fiscal américain de fin d'année, consultez le centre d'aide du Centre des partenaires.
Dans certains cas, Google peut rembourser l'impôt américain à la source si la mise à jour des informations fiscales est effectuée avant le 31 décembre 2021. Par exemple, si vous envoyez un formulaire fiscal W-8 mis à jour pour demander à bénéficier d'un taux de retenue plus faible avant cette date, Google recalculera le montant de la retenue et vous remboursera la différence.
Vous devrez fournir un affidavit d'absence de changement de statut et déclarer que les modifications apportées à votre formulaire s'appliquent à une date antérieure. Vous pouvez le faire dans la section "Affidavite de changement de statut" à l'étape 6 de l'outil fiscal du Centre des partenaires.
Vous trouverez ces remboursements dans le cycle de paiement une fois le formulaire mis à jour.
Ces circonstances sont limitées, et des informations fiscales valides doivent être reçues avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la retenue a été effectuée. Si vous ne fournissez pas d'informations valides avant la fin de l'année civile, vous devrez déposer une demande de remboursement directement auprès de l'IRS. Pour ce faire, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller fiscal.
Vous trouverez les remboursements applicables dans votre rapport sur les paiements du Centre des partenaires à la fin du cycle de paiement, après avoir mis à jour vos informations fiscales dans le Centre des partenaires.
Retenue à la source
Dans quels cas la retenue à la source américaine est-elle applicable ?En règle générale, les personnes non américaines disposant de papiers (y compris d'un formulaire W-8 valide enregistré auprès de l'IRS) sont soumises aux impôts aux États-Unis sur les revenus issus de sources américaines. Par exemple, si une personne non américaine fournit des services aux États-Unis, les paiements liés à ces activités sont soumis à la retenue à la source américaine.
Le taux de retenue dépend du type de revenu perçu, de l'éligibilité du bénéficiaire aux avantages prévus par une convention fiscale et, le cas échéant, d'une demande dûment complétée pour prétendre à ces avantages via un formulaire W-8. L'IRS exige que la partie qui effectue le paiement à une personne non américaine applique une retenue et, le cas échéant, verse le montant correspondant à l'IRS, puis complète certaines déclarations à la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement a été réalisé.
Si vous ne fournissez aucun formulaire fiscal valide, le taux de retenue par défaut est généralement de 30 % pour les paiements concernés. Ce taux peut être réduit dans les cas suivants :
- Votre résidence fiscale se trouve dans un pays ou une région ayant conclu une convention fiscale avec les États-Unis.
- Le type de revenu que vous percevez est éligible aux avantages prévus par une convention fiscale.
- Vous remplissez toutes les conditions requises par la convention et vous déposez une demande valide pour bénéficier des avantages prévus par cette convention.
Dans certains cas, lorsqu'un partenaire présumé américain n'a pas fourni de document attestant de son statut, le taux de retenue par défaut est de 24 %.
Pour trouver les taux de retenue pertinents dans votre profil de paiement, accédez à Paramètres
Gérer les informations fiscales.