Nouveau règlement sur les services publics (mai 2020)

 

En mai 2020, Google mettra à jour le Règlement sur les autres activités soumises à restriction et ajoutera un nouveau règlement concernant les documents officiels et les services publics. Nous commencerons à appliquer ce règlement à compter du 26 mai 2020, sa mise en oeuvre complète prendra approximativement 5 semaines. Le règlement actuel sur la vente d'articles gratuits, qui fait partie du Règlement sur les autres activités soumises à restriction, sera supprimé.

Nouveau règlement concernant les documents officiels et les services publics

Google n'autorisera plus la diffusion d'annonces faisant la promotion de documents et/ou de services qui peuvent être obtenus directement auprès d'une administration publique ou d'un prestataire délégué. Cela comprend les offres d'assistance pour obtenir ces documents ou services. Un prestataire délégué est défini comme une entreprise officiellement déléguée ou mandatée par le prestataire d'origine (l’administration publique) pour fournir en son nom et pour son compte certains documents ou services, qui sont généralement fournis par l’administration publique elle-même ou dont celle-ci se chargeait auparavant. Les publicités proposées par les prestataires ou revendeurs bénéficiant d’un simple agrément/habilitation de l’administration seront interdites. Ce règlement s'appliquera quel que soit le montant facturé par l'annonceur pour le document ou le service.

Ce nouveau règlement interdira les publicités pour des documents ou des services facilitant l'acquisition, le renouvellement, le remplacement ou la consultation d'informations ou de documents officiels directement accessibles auprès d'une administration publique ou d'un prestataire délégué.

Exemples (liste non exhaustive) : passeports et autres documents d'identité nationaux ; justificatif de permis de séjour permanent ; justificatif de statut/d'enregistrement d'immigration ; permis de conduire ; documents de voyage tels que les visas et les autorisations électroniques de voyage ; cartes de sécurité sociale ; permis de chasse ou de pêche ; permis de port d'armes ou leur enregistrement ; et documents ou informations extraits de registres officiels tels que les actes de naissance et de mariage, et les archives militaires.

Ce règlement interdira également les publicités pour obtenir de l'aide concernant la demande ou le paiement de services officiels ou publics, directement accessibles auprès d'une administration publique ou d'un prestataire délégué.

Exemples (liste non exhaustive) : aide pour prendre des rendez-vous ou demander des allocations auprès d'un service public ; assistance pour demander un changement d'adresse ou un changement de nom officiels, une somme d'argent non réclamée ou un service de poste restante ; et assistance pour le paiement des frais de transport tels que les frais de péage routiers ou urbains.
 

Ce règlement ne concerne pas les services professionnels suivants : services de préparation des déclarations fiscales, services juridiques, services B2B/auprès des entreprises, avocats ou consultants spécialisés en droit de l'immigration lorsque la prestation principale consiste à fournir un service de conseil et non une simple assistance en vue d'acquérir des documents de voyage spécifiques.

Le non-respect de ce Règlement ne sera pas considéré comme une violation grave. Il pourra donc entrainer un refus d’annonces, mais il n'entraînera pas la suppression immédiate de votre compte sans avertissement préalable. Les violations répétées pourront en revanche conduire à la suspension de votre compte.

(Posté en mars 2020)

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