Validation dans le cadre de la publicité électorale en Inde

Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales en Inde doivent valider leur identité.

Cette procédure est requise pour l'ensemble des formats et extensions d'annonce. Les demandes de validation seront possibles à compter du 14 février 2019. La procédure pourra se faire en deux étapes et prendra jusqu'à trois à cinq jours ouvrables. Consultez les conditions de validation ci-dessous pour en savoir plus.

Remarque importante sur les annonces électorales

 
Google exige que toutes les annonces électorales contiennent un avis indiquant l'organisation qui les a financées. Pour la plupart des formats d'annonce, Google générera automatiquement une mention "Payé par", en s'appuyant sur les informations fournies lors du processus de validation. Cette mention présentera votre nom ou le nom de votre organisation aux utilisateurs qui verront l'annonce.

Présentation de cette mention selon les formats d'annonce 

  • Dans la recherche Google et sur le réseau des partenaires du Réseau de Recherche, la mention apparaîtra directement dans l'annonce.
  • Sur YouTube, la mention apparaîtra dans la fenêtre "Pourquoi cette annonce ?", accessible via l'icône d'informations  ou l'icône à trois points .
  • Sur les sites Web et les applications partenaires de Google pour les annonces display, la mention apparaîtra dans la fenêtre "Pourquoi cette annonce ?", accessible via l'icône Choisir sa pub AdChoices icon.

Pour certains formats et fonctionnalités d'annonce, il appartient à l'annonceur d'ajouter les informations requises dans les annonces électorales diffusées en Inde. Consultez le Règlement pour en savoir plus.  

Dans un souci de transparence avec les utilisateurs, Google publiera également un rapport "Transparence des informations" relatif à la publicité à caractère politique et une bibliothèque d'annonces à caractère politique contenant des données sur les sources de financement des annonces électorales, les montants dépensés, etc.

Conditions de validation

Pour diffuser des annonces électorales, vous pouvez obtenir une validation en tant que parti politique, entreprise, organisation à but non lucratif ou particulier. Sachez que si vous représentez une agence ou gérez plusieurs comptes Google Ads, vous devrez faire valider chacun des comptes susceptibles de diffuser des annonces électorales.

  • Vous êtes un parti politique si vous êtes enregistré en tant que parti politique pour les élections de la Lok Sabha ou une entité autorisée par le parti politique à diffuser des annonces électorales en son nom (par exemple, une agence publicitaire). Pour la validation, le "Type de compte" indiqué dans votre profil de paiement Google Ads doit être "Entreprise".

  • Vous êtes une entreprise si vous êtes une entreprise existante, constituée ou immatriculée, une fiducie, une entreprise individuelle, un partenariat ou une société basée en Inde et régie par les lois de ce pays, ou une entité autorisée par l'entreprise à diffuser des annonces électorales en son nom (par exemple, une agence publicitaire). Pour la validation, le "Type de compte" indiqué dans votre profil de paiement Google Ads doit être "Entreprise".

  • Vous êtes une organisation à but non lucratif si vous êtes une organisation non gouvernementale (ONG) ou une association caritative basée en Inde et régie par les lois de ce pays, ou une entité autorisée par l'ONG à diffuser des annonces électorales en son nom (par exemple, une agence publicitaire). Pour la validation, le "Type de compte" indiqué dans votre profil de paiement Google Ads doit être "Entreprise".

  • Vous êtes un particulier si vous êtes un candidat politique ou si vous ne remplissez pas les critères d'une validation en tant que parti politique, entreprise ou organisation à but non lucratif. Pour obtenir une validation en tant que particulier, le "Type de compte" indiqué dans votre profil de paiement Google Ads doit être "Particulier".

Voici quelques règles à respecter concernant votre compte Google Ads :

  • Pays et devise de facturation du compte

    • Dans votre compte Google Ads, vous devez définir l'Inde comme pays de facturation et la roupie indienne (₹) comme devise de facturation.

  • Exigences concernant le type de compte pour le profil de paiement Google Ads

    • Pour obtenir une validation en tant que parti politique, entreprise ou organisation à but non lucratif, le "Type de compte" indiqué dans votre profil de paiement Google Ads doit être "Entreprise".

    • Pour obtenir une validation en tant que particulier, le "Type de compte" indiqué dans votre profil de paiement Google Ads doit être "Particulier".

     Découvrez comment vérifier le type de compte associé à votre profil de paiement Google Ads.

Sachez que vous ne pouvez pas modifier le pays de facturation du compte, le paramètre de devise actuel ni le "Type de compte" du profil de paiement. Si votre compte Google Ads ne respecte pas les conditions ci-dessus, nous vous recommandons de créer un autre compte Google Ads répondant à ces exigences.

 

Validation pour les partis politiques

Vous devez être un représentant autorisé de votre parti politique pour réaliser les deux étapes de la procédure de validation. Le cas échéant, le représentant autorisé peut également être un représentant de l'agence qui agit au nom du parti politique. Vous devez également disposer d'un accès au compte Google Ads du parti politique.

Étape 1 : Confirmez que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales

Dans le formulaire de demande, vous devrez fournir les informations suivantes en tant que représentant autorisé :

  • Votre numéro client Google Ads

  • Votre nom

  • Adresse e-mail : indiquez une adresse e-mail à laquelle Google peut vous contacter.

  • Nom du parti politique : il doit correspondre exactement au nom figurant sur le document d'enregistrement du parti que vous avez fourni, majuscules et signes de ponctuation compris. Sachez que ce nom apparaîtra dans la mention "Payé par" de l'annonce, ainsi que dans le rapport "Transparence des informations" relatif à la publicité à caractère politique et dans la bibliothèque d'annonces à caractère politique.

  • Document d'enregistrement du parti politique : vous devez présenter une preuve de l'enregistrement du parti politique. Il peut s'agir du certificat d'enregistrement ou des textes constitutifs du parti politique.

  • Document "No objection certificate" (NOC) émanant du parti politique. Rédigé sur un papier à en-tête du parti politique, le NOC doit vous autoriser à diffuser des annonces électorales au nom du parti politique. Le nom du parti politique indiqué sur le NOC doit correspondre exactement à celui figurant sur le document d'enregistrement du parti politique que vous présentez, majuscules et signes de ponctuation compris. Le nom de la personne autorisée désignée sur le NOC doit correspondre exactement au nom complet du représentant autorisé indiqué ci-dessus ou, le cas échéant, à celui de l'agence représentant le parti politique. Si le NOC désigne une agence, son nom doit correspondre exactement à celui indiqué dans le profil de paiement Google Ads associé au numéro client que vous avez saisi plus haut.

  • Attestation indiquant que vous êtes un représentant autorisé de l'organisation effectuant la demande de validation

  • Attestation selon laquelle l'organisation effectuant la demande de validation est enregistrée en Inde et qu'elle est légalement autorisée à diffuser des annonces électorales en Inde

  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales

La vérification de votre droit de diffuser des annonces électorales peut prendre jusqu'à deux jours ouvrés.

Étape 2 : Validez votre identité

Une fois que Google aura vérifié que votre parti politique est autorisé à diffuser des annonces électorales, vous recevrez un e-mail et une notification dans votre compte (barre rouge en haut du compte Google Ads) qui vous guidera tout au long du processus de validation de l'identité dans Google Ads. N'oubliez pas qu'une fois que vous aurez reçu l'e-mail et que la notification sera apparue dans votre compte, vous disposerez de 60 jours pour finaliser le processus de validation d'identité dans Google Ads.

Comme indiqué ci-dessus, vous devez être un représentant autorisé de votre parti politique pour réaliser cette opération.

Vous devez valider les éléments suivants dans Google Ads :

  • Nom du parti politique

  • Adresse du parti politique

  • Numéro d'enregistrement du parti politique

  • Votre nom : il doit correspondre exactement à celui qui figure sur la pièce d'identité officielle avec photo que vous présentez, majuscules et signes de ponctuation compris.

  • Votre adresse

  • Une copie de votre pièce d'identité officielle avec photo : un passeport indien, une carte PAN, une carte d'électeur ou un permis de conduire en cours de validité. Notez que les cartes Aadhar ne seront pas acceptées.

  • Attestation indiquant que vous êtes un représentant autorisé de l'organisation effectuant la demande de validation

  • Attestation selon laquelle l'organisation effectuant la demande de validation est enregistrée en Inde et qu'elle est légalement autorisée à diffuser des annonces électorales en Inde

  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales au nom de l'organisation

Sachez que si vous demandez une validation en tant que parti politique, toutes les annonces de votre compte Google Ads seront classées comme des annonces électorales en Inde. Par conséquent, vos annonces devront respecter les règles Google Ads relatives aux annonces électorales en Inde, ce qui implique que vous soumettiez également un précertificat pour chacune des annonces électorales que vous souhaitez diffuser.

Validation pour les entreprises

Vous devez être un représentant autorisé de votre entreprise pour réaliser les deux étapes de la procédure de validation. Pour être un représentant autorisé, vous devez être un employé à plein temps de l'entreprise ou, le cas échéant, un représentant de l'agence qui agit au nom de l'entreprise. Vous devez également disposer d'un accès au compte Google Ads de l'entreprise.

Étape 1 : Confirmez que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales

Dans le formulaire de demande, vous devrez fournir les informations suivantes en tant que représentant autorisé :

  • Votre numéro client Google Ads

  • Votre nom

  • Adresse e-mail : indiquez une adresse e-mail à laquelle Google peut vous contacter.

  • Si vous êtes une entreprise immatriculée en Inde :

    • Nom de l'entreprise : il doit correspondre exactement au nom figurant sur le document d'immatriculation que vous présentez, majuscules et signes de ponctuation compris. Ce nom apparaîtra également dans la mention "Payé par" de l'annonce, ainsi que dans le rapport "Transparence des informations" relatif à la publicité à caractère politique et dans la bibliothèque d'annonces à caractère politique.

    • Numéro d'immatriculation de l'entreprise : il s'agit du numéro d'identification de l'entreprise (CIN, Corporate Identification Number), c'est-à-dire un code alphanumérique unique attribué par le registre du commerce (ROC, Registrar of Companies) aux sociétés établies en Inde. Celui-ci doit correspondre exactement au CIN figurant sur le document d'immatriculation de l'entreprise que vous présentez.

    • Document d'immatriculation de l'entreprise : vous devez fournir un document justifiant de l'immatriculation de l'entreprise. Il peut s'agir du certificat de constitution, d'un document justifiant l'immatriculation de la société, du contrat de fiducie ou du contrat de partenariat.

  • Si vous n'êtes pas une entreprise immatriculée en Inde :

    • Nom de l'entreprise : il doit correspondre exactement au nom figurant sur le justificatif de domiciliation que vous présentez, majuscules et signes de ponctuation compris. Ce nom apparaîtra également dans la mention "Payé par" de l'annonce, ainsi que dans le rapport "Transparence des informations" relatif à la publicité à caractère politique et dans la bibliothèque d'annonces à caractère politique.

    • Adresse de l'entreprise : elle doit correspondre à celle indiquée sur le justificatif de domiciliation que vous présentez.

    • Justificatif de domiciliation de l'entreprise : vous devez fournir un document justifiant de l'adresse de l'entreprise. Il peut s'agir d'une facture d'eau, d'électricité ou de gaz, ou d'un relevé bancaire ou de carte de crédit au nom de l'entreprise. Il doit dater de moins d'un an.

  • Attestation indiquant que vous êtes un représentant autorisé de l'organisation effectuant la demande de validation

  • Attestation selon laquelle l'organisation effectuant la demande de validation est basée en Inde et régie par les lois de ce pays, et qu'elle est légalement autorisée à diffuser des annonces électorales en Inde

  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales

La vérification de votre droit de diffuser des annonces électorales peut prendre jusqu'à deux jours ouvrés.

Étape 2 : Validez votre identité

Une fois que Google aura vérifié que votre entreprise est autorisée à diffuser des annonces électorales, vous recevrez un e-mail et une notification dans votre compte (barre rouge en haut du compte Google Ads) qui vous guidera tout au long du processus de validation de l'identité dans Google Ads. N'oubliez pas qu'une fois que vous aurez reçu l'e-mail et que la notification sera apparue dans votre compte, vous disposerez de 60 jours pour finaliser le processus de validation d'identité dans Google Ads.

Comme indiqué plus haut, vous devez être un représentant autorisé de votre entreprise pour réaliser cette opération.

Vous devez valider les éléments suivants dans Google Ads :

  • Nom de l'entreprise : il doit correspondre exactement au nom figurant sur le document d'immatriculation que vous présentez, majuscules et signes de ponctuation compris.

  • Adresse professionnelle

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise : vous devez fournir un document justifiant de l'adresse de l'entreprise. Il peut s'agir d'une facture d'eau, d'électricité ou de gaz, d'un relevé bancaire ou de carte de crédit, d'un relevé d'assurance ou d'une déclaration fiscale au nom de l'entreprise.

  • Document d'immatriculation de l'entreprise : si votre entreprise est immatriculée en vertu du droit indien, vous devez fournir un document le justifiant. Il peut s'agir du certificat de constitution, d'un document justifiant de l'immatriculation de la société, du contrat de fiducie ou du contrat de partenariat. Si votre entreprise est constituée, mais non immatriculée, en vertu du droit indien, vous pouvez présenter une facture d'eau, d'électricité ou de gaz.

  • Numéro d'immatriculation de l'entreprise : il s'agit du numéro d'identification de l'entreprise (CIN, Corporate Identification Number), c'est-à-dire un code unique composé de 21 caractères alphanumériques attribué par le registre du commerce (ROC, Registrar of Companies) aux sociétés établies en Inde. Ne renseignez pas ce champ si votre entreprise n'est pas immatriculée en vertu du droit indien.

  • Votre nom : il doit correspondre exactement à celui qui figure sur la pièce d'identité officielle avec photo que vous présentez, majuscules et signes de ponctuation compris.

  • Votre adresse

  • Une copie de votre pièce d'identité officielle avec photo : un passeport indien, une carte PAN, une carte d'électeur ou un permis de conduire en cours de validité. Notez que les cartes Aadhar ne seront pas acceptées.

  • Attestation indiquant que vous êtes un représentant autorisé de l'organisation effectuant la demande de validation

  • Attestation selon laquelle l'organisation effectuant la demande de validation est basée en Inde et régie par les lois de ce pays, et qu'elle est légalement autorisée à diffuser des annonces électorales en Inde

  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales au nom de l'organisation

Procédure de validation applicable aux organisations à but non lucratif

Vous devez être un représentant autorisé de votre organisation à but non lucratif pour réaliser les deux étapes de la procédure de validation. Pour être un représentant autorisé, vous devez être un employé à plein temps de l'organisation à but non lucratif ou, le cas échéant, un représentant de l'agence qui agit au nom de l'organisation à but non lucratif. Vous devez également disposer d'un accès au compte Google Ads de l'organisation à but non lucratif.

Étape 1 : Confirmez que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales

Dans le formulaire de demande, vous devrez fournir les informations suivantes en tant que représentant autorisé :

  • Votre numéro client Google Ads

  • Votre nom

  • Adresse e-mail : indiquez une adresse e-mail à laquelle Google peut vous contacter.

  • Objectif de l'organisation à but non lucratif : c'est le but ou la mission de votre organisation à but non lucratif.

  • Nom de l'organisation à but non lucratif : il doit correspondre exactement au nom figurant sur le justificatif de domiciliation que vous présentez, majuscules et signes de ponctuation compris. Sachez que ce nom apparaîtra également dans la mention "Payé par" de l'annonce, ainsi que dans le rapport "Transparence des informations" relatif à la publicité à caractère politique et dans la bibliothèque d'annonces à caractère politique.

  • Adresse de l'organisation à but non lucratif : elle doit correspondre à celle indiquée sur le justificatif de domiciliation que vous présentez.

  • Justificatif de domiciliation de l'organisation à but non lucratif : vous devez fournir un document justifiant de l'adresse de l'organisation. Il peut s'agir d'un document d'enregistrement, d'une facture d'eau, d'électricité ou de gaz, ou d'un relevé bancaire ou de carte de crédit au nom de l'organisation à but non lucratif. Il doit dater de moins d'un an.

  • Attestation indiquant que vous êtes un représentant autorisé de l'organisation effectuant la demande de validation

  • Attestation selon laquelle l'organisation effectuant la demande de validation est basée en Inde et régie par les lois de ce pays, et qu'elle est légalement autorisée à diffuser des annonces électorales en Inde

  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales

La vérification de votre droit de diffuser des annonces électorales peut prendre jusqu'à deux jours ouvrés.

Étape 2 : Validez votre identité

Une fois que Google aura vérifié que votre organisation est autorisée à diffuser des annonces électorales, vous recevrez un e-mail et une notification dans votre compte (barre rouge en haut du compte Google Ads) qui vous guidera tout au long du processus de validation de l'identité dans Google Ads. N'oubliez pas qu'une fois que vous aurez reçu l'e-mail et que la notification sera apparue dans votre compte, vous disposerez de 60 jours pour finaliser le processus de validation d'identité dans Google Ads.

Comme indiqué plus haut, vous devez être un représentant autorisé de votre organisation pour réaliser cette opération.

Vous devez valider les éléments suivants dans Google Ads :

  • Nom de l'organisation à but non lucratif : il doit correspondre exactement au nom figurant sur le document d'enregistrement que vous avez fourni, majuscules et signes de ponctuation compris.

  • Adresse de l'organisation à but non lucratif

  • Objectif de l'organisation à but non lucratif : c'est le but ou la mission de votre organisation à but non lucratif.

  • Justificatif de domiciliation de l'organisation à but non lucratif : vous devez fournir un document justifiant de l'adresse de l'organisation. Il peut s'agir d'un document d'enregistrement, d'une facture d'eau, d'électricité ou de gaz, ou d'un relevé bancaire ou de carte de crédit au nom de l'organisation à but non lucratif.

  • Document d'enregistrement de l'organisation à but non lucratif : il peut s'agir du document d'enregistrement de l'organisation à but non lucratif, de l'acte de constitution de la fiducie ou d'une facture d'eau, d'électricité ou de gaz.

  • Numéro d'enregistrement de l'organisation à but non lucratif

  • Votre nom : il doit correspondre exactement à celui qui figure sur la pièce d'identité officielle avec photo que vous présentez, majuscules et signes de ponctuation compris.

  • Votre adresse

  • Une copie de votre pièce d'identité officielle avec photo : un passeport indien, une carte PAN, une carte d'électeur ou un permis de conduire en cours de validité. Notez que les cartes Aadhar ne seront pas acceptées.

  • Attestation indiquant que vous êtes un représentant autorisé de l'organisation effectuant la demande de validation

  • Attestation selon laquelle l'organisation effectuant la demande de validation est basée en Inde et régie par les lois de ce pays, et qu'elle est légalement autorisée à diffuser des annonces électorales en Inde

  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales au nom de l'organisation

Procédure de validation applicable aux particuliers

Étape 1 : Confirmez que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales

Dans le formulaire de demande, vous devrez fournir les informations suivantes :

  • Votre numéro client Google Ads

  • Votre nom : il doit correspondre exactement à celui indiqué dans votre profil de paiement Google Ads (que vous pouvez retrouver sur la page "Paramètres" de "Facturation et paiements"). Ce nom doit aussi correspondre exactement à celui qui figure sur la pièce d'identité officielle avec photo que vous devrez fournir à l'étape 2, majuscules et signes de ponctuation compris.

  • Adresse e-mail : indiquez une adresse e-mail à laquelle Google peut vous contacter.

  • Identification en tant que candidat politique aux élections de la Lok Sabha : vous devrez indiquer si vous êtes un candidat politique aux élections de la Lok Sabha. Sachez que si vous répondez oui et que vous demandez une validation en tant que candidat politique, toutes les annonces de votre compte Google Ads seront classées comme des annonces électorales en Inde. Par conséquent, vos annonces devront respecter les règles Google Ads relatives aux annonces électorales en Inde, ce qui implique que vous soumettiez également un précertificat pour chacune des annonces électorales que vous souhaitez diffuser.

  • Attestation indiquant que vous êtes légalement autorisé à diffuser des annonces électorales en Inde

  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales

La vérification de votre droit de diffuser des annonces électorales peut prendre jusqu'à deux jours ouvrés.

Étape 2 : Validez votre identité

Une fois que Google aura vérifié que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales, vous recevrez un e-mail et une notification dans votre compte (barre rouge en haut du compte Google Ads) qui vous guidera tout au long du processus de validation de l'identité dans Google Ads. N'oubliez pas qu'une fois que vous aurez reçu l'e-mail et que la notification sera apparue dans votre compte, vous disposerez de 60 jours pour finaliser le processus de validation d'identité dans Google Ads.

Vous devez valider les éléments suivants dans Google Ads :

  • Nom : il s'agit du nom figurant dans votre profil de paiement Google Ads. Il doit correspondre exactement au nom figurant sur la pièce d'identité officielle avec photo que vous présenterez, majuscules et signes de ponctuation compris. Sachez que ce nom apparaîtra dans la mention "Payé par" de l'annonce, ainsi que dans le rapport "Transparence des informations" relatif à la publicité à caractère politique et dans la bibliothèque d'annonces à caractère politique.

  • Date de naissance

  • Adresse : il s'agit de l'adresse indiquée dans votre profil de paiement.

  • Une copie de votre pièce d'identité officielle avec photo : un passeport indien, une carte PAN, une carte d'électeur ou un permis de conduire en cours de validité. Notez que les cartes Aadhar ne sont pas acceptées.

  • Attestation indiquant que vous êtes légalement autorisé à diffuser des annonces électorales en Inde

  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales

Sachez que si vous demandez une validation en tant que candidat politique, toutes les annonces de votre compte Google Ads seront classées comme des annonces électorales en Inde. Par conséquent, vos annonces devront respecter les règles Google Ads relatives aux annonces électorales en Inde, ce qui implique que vous soumettiez également un précertificat pour chacune des annonces électorales que vous souhaitez diffuser.

Faire une demande de validation

Vous pouvez faire une demande de validation à l'aide de ce formulaire. Vous devrez suivre la procédure ci-dessus pour les partis politiques, les entreprises, les organisations à but non lucratif ou les particuliers.

Google examinera votre demande et vous enverra une notification par e-mail concernant votre validation dans un délai de trois à cinq jours ouvrés.

À noter

  • Si nous constatons que vous avez enfreint nos règles en matière de publicité à caractère politique ou que vous avez fourni de fausses informations au cours de la procédure de validation, nous révoquerons votre validation et pourrons suspendre votre compte. 
  • Vous devrez régulièrement renouveler votre validation. Une notification vous sera envoyée pour vous en informer.
  • Si vous modifiez la configuration de facture de votre compte, vous devrez valider de nouveau ce dernier pour diffuser des annonces électorales en Inde.
  • Google se réserve le droit de modifier ces conditions de validation à tout moment.

Utilisation de vos informations par Google

Les informations transmises au cours de la procédure de validation permettront à Google d'effectuer les opérations suivantes :

  • Vérifier votre identité et s'assurer que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales

  • Pour les annonces électorales :

    • Générer, lorsque cela est possible, une mention intégrée à l'annonce visant à identifier l'organisation qui est à l'origine de son financement. Cela signifie que le nom de votre parti politique, votre organisation à but non lucratif, votre entreprise ou votre propre nom apparaîtra dans les annonces présentées aux internautes.

    • Publier un rapport "Transparence des informations" relatif à la publicité à caractère politique et une bibliothèque d'annonces à caractère politique contenant des données sur les sources de financement des annonces électorales, les montants dépensés, etc.

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