Validation dans le cadre de la publicité électorale dans l'Union européenne

Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales dans l'Union européenne doivent effectuer une demande de validation. Les comptes Google Ads qui ont déjà été validés par Google à cette fin n'ont pas besoin d'envoyer une nouvelle demande.

Cette validation est requise pour l'ensemble des formats et des extensions d'annonce. La procédure s'effectue en deux étapes et peut prendre jusqu'à cinq jours ouvrés. Pour en savoir plus, consultez les conditions de validation ci-dessous.

Remarque importante sur les annonces électorales

 
Google exige que toutes les annonces électorales contiennent une mention identifiant qui les a financées. Pour la plupart des formats d'annonce, Google générera automatiquement une mention "Payé par" en s'appuyant sur les informations fournies lors du processus de validation. Cette mention indique le nom de l'entité ayant payé l'annonce diffusée auprès des utilisateurs qui la consultent.

Présentation de cette mention selon les formats d'annonce 

  • Dans la recherche Google et sur le réseau des partenaires du Réseau de Recherche, la mention apparaîtra directement dans l'annonce.
  • Sur YouTube, la mention apparaîtra dans la fenêtre "Pourquoi cette annonce ?", accessible via l'icône d'informations  ou l'icône à trois points. 
  • Sur les sites Web et les applications partenaires de Google pour les annonces display, la mention apparaîtra dans la fenêtre "Pourquoi cette annonce ?", accessible via l'icône Choisir sa pub AdChoices icon

Pour certains formats et fonctionnalités d'annonce, il appartient à l'annonceur d'ajouter les informations requises dans les annonces électorales diffusées dans l'UE. En savoir plus sur ce règlement

Dans un souci de transparence avec les utilisateurs, Google publiera également un rapport "Transparence des informations" concernant la publicité à caractère politique et une bibliothèque d'annonces à caractère politique contenant des données sur les sources de financement des annonces électorales, les montants dépensés, etc.

Conditions de validation

Pour diffuser des annonces électorales, vous pouvez obtenir une validation si vous remplissez les conditions ci-dessous. Sachez que si vous représentez une agence ou gérez plusieurs comptes Google Ads, vous devrez faire valider chacun des comptes susceptibles de diffuser des annonces électorales.

Étape 1 : Confirmez que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales

Pour pouvoir réaliser les deux étapes de la procédure de validation, vous devez être un représentant autorisé de votre organisation. La confirmation de votre droit de diffuser des annonces électorales peut prendre jusqu'à cinq jours ouvrés. Dans le formulaire de demande, vous devez fournir les informations suivantes en tant que représentant autorisé :

  • Votre numéro client Google Ads.

  • Votre adresse e-mail : adresse e-mail utilisée par votre organisation.

  • Le pays dans lequel votre organisation est enregistrée.

  • Le nom de l'organisation : sachez que ce nom apparaîtra dans la mention "Payé par" de l'annonce, ainsi que dans le rapport "Transparence des informations" concernant la publicité à caractère politique et dans la bibliothèque d'annonces à caractère politique.

  • Le numéro d'enregistrement : le numéro d'immatriculation de l'entreprise, par exemple.

  • Un document confirmant le nom de l'organisation. Voici quelques exemples de documents recevables : enregistrement approuvé d'une candidature pour une élection européenne (élections au Parlement européen, élection présidentielle ou parlementaire dans un État membre de l'UE) ; relevés bancaires ou de cartes de crédit, relevés ou lettres émis par un assureur, documents concernant une location ou un prêt immobilier, certificats de confirmation émis par des autorités gouvernementales officielles ; récépissés ou copies d'arrêts, ou de décisions concernant les enregistrements, émis par les tribunaux ou d'autres autorités.

  • L'adresse officielle de votre organisation : il doit s'agir d'une adresse dans l'UE.

  • Un justificatif de domiciliation : il doit s'agir d'un document attestant l'adresse de l'organisation. Les documents recevables comprennent les justificatifs suivants : documents d'enregistrement, factures, bons de commande, factures d'eau, de gaz ou d'électricité, relevés bancaires ou de cartes de crédit, relevés ou lettres émis par un assureur, ou documents concernant une location ou un prêt immobilier. Ils doivent dater d'un an au maximum.

  • Une attestation stipulant que le représentant autorisé est un citoyen de l'un des États membres de l'UE. 

  • Attestation confirmant que l'organisation qui demande une validation est régie par les lois de l'un des pays membres de l'Union européenne ou située dans l'un d'entre eux, et qu'elle est autorisée par la loi à diffuser des annonces électorales dans l'Union européenne.

  • Votre acceptation des conditions de Google concernant la publicité électorale.

Étape 2 : Validez votre identité

Une fois que Google aura vérifié que votre organisation est autorisée à diffuser des annonces électorales, vous recevrez un e-mail et une notification dans votre compte (barre rouge en haut du compte Google Ads) qui vous guidera tout au long du processus de validation de l'identité dans Google Ads.

Comme indiqué plus haut, vous devez être un représentant autorisé de votre organisation pour réaliser cette opération.

À des fins de validation, les informations suivantes vous seront demandées :

  • Le nom de l'organisation.

  • L'adresse de l'organisation.

  • Un justificatif de domiciliation de l'organisation : il doit s'agir d'un document attestant l'adresse de l'organisation. Les documents recevables comprennent les justificatifs suivants : documents d'enregistrement, factures, bons de commande, factures d'eau, de gaz ou d'électricité, relevés bancaires ou de cartes de crédit, relevés ou lettres émis par un assureur, ou documents concernant une location ou un prêt immobilier.

  • Un document ou numéro d'enregistrement de l'organisation : les documents recevables comprennent, entre autres, l'enregistrement approuvé d'une candidature pour une élection européenne (élections au Parlement européen, élection présidentielle ou parlementaire dans un État membre de l'UE) ; les relevés bancaires ou de cartes de crédit, les relevés ou lettres émis par un assureur, ou tout document concernant une location ou un prêt immobilier.

  • Le nom du représentant autorisé : il doit correspondre exactement à celui qui figure sur la pièce d'identité officielle avec photo que vous présentez, majuscules et signes de ponctuation compris.

  • L'adresse du représentant autorisé.

  • Une copie de votre pièce d'identité officielle avec photo : un passeport, une carte d'identité d'un pays de l'UE ou un permis de conduire en cours de validité émis par l'un des États membres de l'UE.

  • Attestation prouvant que le représentant autorisé est un citoyen de l'un des États membres de l'UE. 

  • Attestation confirmant que l'organisation qui demande une validation est régie par les lois de l'un des pays membres de l'Union européenne ou située dans l'un d'entre eux, et qu'elle est autorisée par la loi à diffuser des annonces électorales dans l'Union européenne.

  • Votre acceptation, au nom de l'organisation, des conditions de Google concernant la publicité électorale.

Faire une demande de validation

Vous pouvez faire une demande de validation à l'aide de ce formulaire. Vous devrez suivre la procédure expliquée précédemment pour les organisations.

Google examinera votre demande et vous enverra une notification par e-mail concernant l'état de validation dans un délai de cinq jours ouvrés.

 

À noter

  • Les informations apparaissant dans le profil de paiement de Google Ads sont utilisées à des fins de validation. Par conséquent, si vous modifiez ce profil dans Google Ads, vous devrez procéder à une nouvelle validation de votre identité. Vous recevrez une notification dans votre compte pour vous en informer.

  • Si nous constatons que vous avez enfreint nos règles en matière de publicité à caractère politique ou que vous avez fourni de fausses informations au cours de la procédure de validation, nous révoquerons votre validation et pourrons suspendre votre compte.

  • Vous devrez régulièrement renouveler votre validation. Une notification vous sera envoyée pour vous en informer.

  • Si vous modifiez la configuration de facture de votre compte, vous devrez faire valider de nouveau ce dernier pour diffuser des annonces électorales dans l'UE.

  • Google se réserve le droit de modifier ces conditions de validation à tout moment.

Utilisation de vos informations par Google

Les informations transmises pendant la procédure de validation permettront à Google de procéder à la validation de votre identité et de confirmer que vous avez le droit de diffuser des annonces électorales.

  • Google procédera de la façon suivante en ce qui concerne les annonces électorales :

    • Google générera, lorsque cela est possible, une mention intégrée à l'annonce visant à identifier le particulier ou l'organisation à l'origine de son financement. Cela signifie que votre nom, ou celui de l'organisation que vous représentez, sera affiché dans l'annonce présentée aux utilisateurs.

    • Google publiera un rapport "Transparence des informations" concernant la publicité à caractère politique et une bibliothèque d'annonces à caractère politique contenant des données sur les sources de financement des annonces électorales, les montants dépensés, etc.

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