Google propose des traductions du centre d'aide, mais elles ne sont pas censées modifier le contenu de nos règles. L'anglais est la langue officielle que nous utilisons pour faire appliquer nos règles. Pour afficher cet article dans une autre langue, utilisez le menu déroulant au bas de la page.
Les utilisateurs Display & Video 360 doivent respecter ces règles Google Ads. Consultez le Centre d'aide Display & Video 360 pour connaître les autres restrictions.
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Nous souhaitons que les utilisateurs disposent d'informations adéquates pour prendre des décisions financières éclairées. Nos règles visent à leur fournir des informations qui leur permettent de mesurer les coûts associés aux produits et services financiers, et à les protéger contre les pratiques trompeuses ou frauduleuses. Selon ce règlement, nous considérons comme produits et services financiers les solutions qui permettent de gérer ou d'investir de l'argent et des cryptomonnaies, y compris les conseils personnalisés.
Lorsque vous promouvez des produits et services financiers, vous devez respecter les réglementations nationales et locales en vigueur dans les zones géographiques ciblées par vos annonces (par exemple, inclure les informations de divulgation spécifiques qu’exigent les lois locales). Nous exigeons que les annonceurs effectuent leurs propres recherches sur les réglementations en vigueur dans les zones géographiques ciblées par leurs annonces.
Vous trouverez ci-dessous les règles applicables aux services financiers, aux prêts personnels et à certains produits financiers soumis à des restrictions. Dans la mesure où la publicité en ligne et les réglementations évoluent sans cesse, ces règles seront régulièrement actualisées pour intégrer les éventuelles conditions supplémentaires spécifiques aux produits. Découvrez ce qui se passe si vous ne respectez pas nos Règles.
Divulgations d'informations pour les produits et services financiers
Les produits et services financiers peuvent être très complexes et difficiles à comprendre. En divulguant des informations précises, vous offrez une plus grande transparence aux consommateurs, qui, en retour, peuvent effectuer leur choix en toute connaissance de cause.
Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Vous ne fournissez pas les coordonnées d'un établissement physique appartenant à l'entreprise faisant l'objet de la publicité ;
Remarque : La divulgation de ce type d'informations doit être effectuée de manière claire et immédiatement visible, sans que l'utilisateur n'ait à cliquer (sur un lien ou un onglet, par exemple) ni à passer la souris sur du contenu pour y accéder.
Exemples (non exhaustif) : Vérification de l'affiliation à une agence gouvernementale, avis de tiers
Prêts personnels
Dans ces règles, les prêts personnels sont définis comme tout prêt ponctuel accordé par un individu, une organisation ou une entité au bénéfice d'un consommateur individuel, à des fins autres que le financement d'un achat immobilier ou des études. Les consommateurs qui souhaitent recourir à un prêt personnel doivent disposer d'informations précises sur les produits proposés (qualité, caractéristiques, frais, risques et bénéfices) afin de faire leur choix en toute connaissance de cause.
Exemples (non exhaustif) : Prêts sur salaire, prêts sur titre de propriété, prêteurs sur gages
Types de prêts non inclus : prêts hypothécaires, financement automobile, prêts étudiant, crédit renouvelable (cartes de crédit, marges de crédit personnelles, par exemple)
Tout annonceur effectuant de la publicité pour des prêts personnels doit inclure de manière claire des informations supplémentaires sur la page de destination ou dans l'application associée à l'annonce. Cela favorise une plus grande transparence et permet aux consommateurs d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause.
Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Prêts personnels à TAEG élevé
Nous souhaitons protéger nos utilisateurs contre les produits financiers mettant en œuvre des pratiques trompeuses ou frauduleuses (par exemple, les prêts personnels entraînant des coûts extrêmement élevés). Des limitations s'appliquent dans certains cas à certains pays, en raison d'exigences locales.
États-Unis
Produit Autorisé ? Prêts personnels dont le taux annuel effectif global (TAEG) est égal ou supérieur à 36 %
Aux États-Unis, nous n'autorisons pas les annonces pour des prêts personnels dont le taux annuel effectif global (TAEG) est égal ou supérieur à 36 %. Le taux annuel effectif global maximal, calculé selon la méthode définie par la loi Truth in Lending Act (TILA), doit figurer dans toute annonce pour un prêt personnel diffusée aux États-Unis.
Ce règlement concerne les annonceurs qui fournissent directement des prêts, ainsi que les personnes qui génèrent des prospects ou qui mettent les consommateurs en lien avec des organismes de prêt tiers.
Conseil
Vous pouvez consulter le détail de la loi TILA sur le site du code des règlements fédéraux des États-Unis (12 CFR Part 1026). La description des types de frais inclus dans le calcul des coûts financiers ("Finance Charge") et exclus de celui-ci se trouve dans la section 1026.4. La méthode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux contrats de crédit à durée indéterminée ("Open-End Credit") se trouve dans la section 1026.14. La méthode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux contrats de crédit à durée déterminée ("Closed-End Credit") se trouve dans la section 1026.22.
Modification d'un prêt
Dans le cas de prêts hypothécaires et de saisies immobilières, nous souhaitons que les utilisateurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause. Pour que ces derniers soient protégés contre toute pratique trompeuse ou frauduleuse, dans les annonces effectuant la promotion de sites ou d'applications en rapport avec des prêts hypothécaires et des saisies immobilières, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Options binaires
En raison des risques importants de pertes financières liées au trading sur des options binaires, les éléments suivants ne sont pas autorisés :
Exemples (liste non exhaustive) : Annonces pour des options numériques, des options binaires, le Digital 100, des options de rente fixe ou des options tout ou rien
Produits financiers spéculatifs complexes
En raison de la complexité et des risques liés au trading des types de produits financiers suivants, nous n'autorisons leur promotion que sous certaines conditions.
Seuls les fournisseurs ou agrégateurs autorisés peuvent promouvoir les produits financiers spéculatifs suivants. En outre, les produits et les annonces doivent respecter la législation locale et les normes du secteur, et le compte doit être certifié par Google.
Si vous remplissez ces critères, envoyez une demande de certification dans les pays approuvés correspondants. Si vos annonces sont destinées à une audience internationale, envoyez une demande distincte pour chaque pays ou groupe de pays.
Contrats financiers avec paiement d'un différentiel (CFD), spéculations sur les écarts financiers, opérations de change à report tacite (rolling spot forex) et autres formes de produits spéculatifs
Les annonces pour des produits financiers spéculatifs complexes sont autorisées dans les pays suivants :
| Australie Autriche Brésil Bulgarie Canada Croatie Chypre Tchéquie Estonie Finlande Allemagne Grèce Hong Kong Hongrie Islande |
Indonésie |
Portugal Roumanie Russie Singapour Slovaquie Slovénie Afrique du Sud Suède Suisse Taïwan Turquie Émirats arabes unis Royaume-Uni États-Unis |
Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Destinations d'annonces qui proposent des signaux pour le trading de produits financiers spéculatifs complexes
Exemples (liste non exhaustive) : Signaux de trading, conseils ou informations spéculatives ; sites affiliés présentant du contenu associé ou des avis sur les courtiers
Services de redressement de crédit
Nous souhaitons que les utilisateurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause concernant les services d'aide en cas d'insolvabilité. Pour les protéger des pratiques frauduleuses, les annonces suivantes ne sont pas autorisées :
Ce règlement concerne les annonceurs qui fournissent directement des services de restauration de solvabilité, les générateurs des prospects et ceux qui mettent les consommateurs en relation avec des services de restauration de solvabilité tiers.
Services liés aux dettes
Nous souhaitons que les utilisateurs puissent prendre des décisions éclairées sur les services d'aide au surendettement à leur disposition. Pour les protéger contre toute pratique trompeuse ou frauduleuse, nous n'autorisons les publicités pour les services suivants que dans certains pays, et seulement si (1) les services et les annonces respectent la législation locale et les standards de l'industrie, et (2) le compte est certifié par Google :
Ce règlement s'applique aux annonceurs qui proposent directement ces services d'aide au surendettement, ainsi qu'aux personnes qui génèrent des prospects ou qui mettent les consommateurs en lien avec des services tiers d'aide au surendettement.
Si vous remplissez les exigences, envoyez une demande de certification. Si vos annonces sont destinées à une diffusion internationale, envoyez une demande distincte pour chaque pays.
Pays approuvés
Afrique du Sud
Allemagne
Australie
Brésil
Canada
Corée du Sud
Espagne
États-Unis
Japon
Royaume-Uni
Validation spécifique à chaque pays pour les services financiers
Pour pouvoir diffuser des annonces pour des services financiers dans certains pays, les annonceurs doivent suivre une procédure de validation. Pour la plupart des annonceurs, cette procédure implique d'indiquer le type de services financiers qu'ils proposent, s'ils sont autorisés à les proposer, leur numéro d'enregistrement, ainsi que d'autres informations. Des informations supplémentaires sur les conditions spécifiques à chaque pays sont disponibles ci-dessous.
Publicité pour des services financiers dans les pays suivants : Allemagne, Australie, Brésil, Espagne, France, Inde, Indonésie, Italie, Portugal, à Singapour, Taïwan et Turquie
Les annonceurs doivent être validés par Google pour pouvoir diffuser des annonces pour des services financiers de tout type dans les pays suivants : Allemagne, Australie, Brésil, Espagne, France, Inde, Indonésie, Italie, Portugal, Singapour, Taïwan et Turquie. Une validation distincte est requise pour chaque pays ciblé.
Les annonceurs de services non financiers qui ciblent des audiences semblant rechercher des services financiers doivent suivre la procédure de validation ci-dessous pour éviter que leurs campagnes soient affectées.
Pour la plupart des annonceurs, la procédure de validation comporte deux étapes. La première consiste à être validé par notre partenaire de conformité externe, G2. La seconde consiste à demander une validation pour les services financiers auprès de Google.
- Validation G2 : les annonceurs doivent remplir le formulaire de validation sur le site Web de G2. Lors de la procédure de validation, G2 demandera aux annonceurs le type de services financiers qu'ils proposent, s'ils sont autorisés à les proposer, leur numéro d'enregistrement, ainsi que d'autres informations. Les annonceurs devront prouver que l'organisme de réglementation national compétent les autorise directement à fournir des services financiers ou qu'ils sont exemptés de cette autorisation.
- Validation Google : une fois la validation effectuée par G2, les annonceurs devront envoyer à Google une demande de validation pour les services financiers à l'aide du code unique de validation fourni par G2.
Les annonceurs devront également suivre cette procédure de validation concernant les services financiers afin de pouvoir diffuser des annonces pour des services financiers dans les pays listés ci-dessus. Ils recevront un e-mail automatique et une alerte dans leur compte indiquant s'ils doivent suivre cette procédure. Les annonceurs ne pourront demander leur validation qu'après avoir reçu cette notification.
Éligibilité limitée
Notez que pour promouvoir des services de gestion des réclamations en rapport avec des produits ou services financiers (les services de recours en cas d'escroquerie, par exemple), les annonceurs doivent être un fournisseur de services financiers agréé pour la gestion des réclamations, un organisme gouvernemental, un organisme à but non lucratif ou un fournisseur de services juridiques, ou opérer pour le compte de telles entités.
Pour en savoir plus sur les conditions de validation pour chaque type d'annonceurs, y compris les exemptions spécifiques, veuillez consulter les pages sur la validation pour les services financiers pour les pays souhaités : Allemagne, Australie, Brésil, Espagne, France, Inde, Indonésie, Italie, Portugal, Singapour, Taïwan et Turquie.
Pour en savoir plus sur les organismes nationaux de réglementation des services financiers compétents et les dates d'application, veuillez consulter Validation pour les services financiers : organismes de réglementation compétents et dates d'application.
Publicité pour des services financiers au Royaume-Uni
Afin de diffuser des annonces pour des services financiers de tout type au Royaume-Uni (y compris pour diffuser des annonces auprès d'utilisateurs britanniques qui semblent rechercher des services financiers), les annonceurs doivent être validés par Google. Lors de la procédure de validation, les annonceurs doivent prouver qu'ils sont autorisés par la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni ou qu'ils peuvent bénéficier de l'une des exceptions décrites sur la page À propos de la validation pour les services financiers au Royaume-Uni. Veuillez noter que cette condition s'applique aux services financiers réglementés ou non par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni.
Les annonceurs peuvent lancer la procédure de validation, ou Google peut leur demander de le faire. Si les annonceurs n'effectuent pas la deuxième étape de la validation dans le délai indiqué, leur compte sera mis en veille. En savoir plus sur la validation pour les services financiers au Royaume-Uni
Les annonces associées à des produits concernés par nos règles sur les produits financiers spéculatifs complexes, les jeux d'argent et de hasard, les cryptomonnaies, les services de redressement de crédit et les options binaires sont régies par ces règles et non par le présent règlement, dans la mesure où elles ont trait au Royaume-Uni spécifiquement. Les annonceurs ne sont pas éligibles à la validation des Annonceurs de services non financiers exemptés en lien avec ces produits. Les annonceurs sont tenus de vérifier et de respecter les règles individuelles et toutes les autres règles applicables.
* Les annonces associées à ces catégories peuvent cibler les utilisateurs britanniques qui recherchent des services financiers pour autant qu'elles respectent les exigences de nos règles individuelles et que les annonceurs suivent la procédure de validation, lorsque Google le leur demande.