Mise à jour des obligations légales (février 2021)

À partir du 28 février 2021, Google mettra à jour sa page relative aux Obligations légales afin d'attirer l'attention sur les exigences de la directive "Services de médias audiovisuels" ("SMA") applicable au Royaume-Uni et dans l'UE. Nous rappelons aux annonceurs qu'ils sont tenus de respecter les lois locales en vigueur.

Si vous ciblez le Royaume-Uni et l'Union européenne avec vos annonces, il est possible que vous soyez soumis aux exigences de la directive SMA telle qu'elle s'applique dans le pays ciblé. Nous reprenons ci-dessous l'article 9 de la directive, pour information.

Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des obligations légales appliquées dans chaque pays. Les annonceurs sont toujours tenus de s'informer sur les lois locales et de les respecter dans les pays où ils exercent leurs activités et dans toutes les régions ciblées par leurs annonces.

Article 9

1. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales audiovisuelles fournies par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence répondent aux exigences suivantes :
(a) les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites ;
(b) les communications commerciales audiovisuelles n'utilisent pas de techniques subliminales ;
(c) les communications commerciales audiovisuelles :
(i) ne portent pas atteinte à la dignité humaine ;
(ii) ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
(iii) n'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
(iv) n'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement ;
(d) toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite ;
(e) les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s'adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons ;
(f) la communication commerciale audiovisuelle pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias est interdite ;
(g) les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique ou moral aux mineurs. Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes, ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.

(Publié en décembre 2020)

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