Google propose des traductions du centre d'aide, mais elles ne sont pas censées modifier le contenu de nos règles. L'anglais est la langue officielle que nous utilisons pour faire appliquer nos règles. Pour afficher cet article dans une autre langue, utilisez le menu déroulant au bas de la page.
Depuis le 12 août 2020, Google s'appuie sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts de données à caractère personnel relatives à la publicité en ligne et aux mesures en dehors de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Pour les Services de sous-traitance, Google met à jour les Conditions relatives au traitement des données Google Ads afin d'inclure les clauses contractuelles types pour les transferts de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. Pour les Services du responsable du traitement, Google met à jour les Conditions de protection des données Google Ads applicables aux coresponsables du traitement afin d'inclure les clauses contractuelles types pour les transferts de données à caractère personnel vers des responsables du traitement établis dans des pays tiers. En cas de transfert de données à caractère personnel applicable, les clauses contractuelles types intégrées au contrat du Client avec Google s'appliquent.
(Date de publication : août 2020)