À propos des messages sur le CPRA

Remarque : La loi sur les droits à la confidentialité en Californie (California Privacy Rights Act, CPRA) est entrée en vigueur et remplace la loi sur la protection des données personnelles du consommateur en Californie (California Consumer Privacy Act, CCPA). Le CPRA couvre désormais le partage d'informations personnelles en plus de la vente d'informations personnelles. En savoir plus sur les modifications apportées aux messages sur le CPRA  

Le California Privacy Rights Act (CPRA) est une loi sur la confidentialité des données qui garantit certains droits aux résidents de l'État de Californie. Il s'applique aux entreprises qui exercent leur activité en Californie, et qui répondent à l'un des critères définis concernant le chiffre d'affaires, le traitement des données et d'autres facteurs. Le CPRA exige d'offrir aux résidents le droit de s'opposer "à la vente ou au partage" de leurs "informations personnelles" (selon la définition de ces termes par la loi). Cette possibilité doit être proposée via un lien bien visible indiquant "Do Not Sell or Share My Personal Information" (Ne pas vendre ou partager mes informations personnelles) et figurant sur la page d'accueil de l'entreprise (le "vendeur"). 

Conformément au CPRA, les éditeurs qui vendent ou partagent des informations personnelles doivent insérer, sur leur page d'accueil, un lien permettant aux utilisateurs de désactiver la vente ou le partage de leurs informations personnelles (§ 1798.135). Les messages sur le CPRA sont diffusés auprès des utilisateurs situés dans l'État de Californie (États-Unis) et leur permettent de faire valoir leur droit d'opposition.

Vous êtes tenu de vous assurer que vos messages respectent les obligations légales.

Le CPRA remplace le CCPA

Le CPRA est désormais en vigueur. Cela signifie que les utilisateurs peuvent désactiver la vente et le partage de leurs informations personnelles. Si vous utilisiez le texte par défaut dans votre message sur le CCPA, nous l'avons automatiquement mis à jour pour utiliser le message suivant : "Ne pas vendre ni partager mes informations personnelles". Si vous aviez défini un message personnalisé sur le CCPA, nous vous recommandons de l'adapter pour le CPRA.  

Structure d'un message

Un message lié aux réglementations dans les États américains contient plusieurs "écrans" (ou "pages") qui s'affichent auprès des utilisateurs.

Remarque : L'apparence de votre lien "Ne pas vendre ni partager" peut être différente du style indiqué ci-dessus.

Les messages liés aux réglementations dans les États américains contiennent les éléments suivants :

1. Lien "Ne pas vendre ni partager" : lien vers votre message lié aux réglementations dans les États américains Affiche le lien "Ne pas vendre ni partager mes informations personnelles" selon le format et les paramètres sélectionnés. Lorsque les utilisateurs cliquent sur le lien, la page de confirmation s'ouvre et affiche la boîte de dialogue "Refuser la vente et le partage des informations personnelles".
2. Page de confirmation : il s'agit de la page de confirmation de votre message lié aux réglementations dans les États américains. Elle affiche la boîte de dialogue "Refuser la vente et le partage des informations personnelles". Les utilisateurs peuvent cliquer sur les boutons pour confirmer leur décision.
   1. Logo : logo de votre site ou application. Pour inclure un logo ici, ajoutez-le à votre message.
   2. Bouton "Ignorer" : permet aux utilisateurs d'ignorer le message sans désactiver "la vente ou le partage" de leurs "informations personnelles" (selon la définition de ces termes par la loi). Le message est ensuite fermé.
   3. Bouton "Faire opposition" : permet aux utilisateurs de désactiver "la vente et le partage" de leurs "informations personnelles" (selon la définition de ces termes par la loi). Lorsque les utilisateurs cliquent sur ce bouton, le message transmet leur état d'opposition à Google. Le message est ensuite fermé.