Paiements

Rapports en devise locale et TVA

Quel sera l'impact sur la TVA si je décide de créer des rapports en devise locale ?

Même si vous recevez vos paiements dans votre devise locale, tous les paiements sont effectués par Google Ireland, entreprise régie par les lois irlandaises, selon les termes de votre accord avec Google. Les services fournis sont soumis au mécanisme d'autoliquidation : la TVA est due par le bénéficiaire du service, à savoir Google Ireland, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne.

La seule exception à cette règle concerne les éditeurs disposant d'une adresse postale en Irlande, car ces derniers peuvent être dans l'obligation de facturer la TVA irlandaise à Google. En savoir plus.

Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal.

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