Mon compte est rattaché à Google Ireland

 

Mon adresse de paiement se situe en Irlande

Les éditeurs disposant d'une adresse postale en Irlande devront sûrement facturer la TVA irlandaise à Google s'ils sont enregistrés en Irlande pour le paiement de la TVA. Tous les paiements sont effectués par Google Ireland, entreprise régie par les lois irlandaises, selon les termes de votre accord avec Google. Les services fournis sont soumis au mécanisme d'autoliquidation : la TVA est due par le bénéficiaire du service, à savoir Google Ireland, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne. Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal.

Si vous devez envoyer une facture pour le versement de la TVA, suivez les instructions ci-dessous. Assurez-vous d'inclure toutes les informations requises pour que nous puissions accepter votre facture.

Remarque : Vous devez envoyer votre facture sous forme de fichier PDF ou d'image numérique. Nous n'acceptons aucun autre format.

Informations requises

Votre facture doit comporter toutes les informations ci-dessous :

• Date d'émission de la facture
• Numéro de facture
• Votre numéro de TVA
• Numéro de TVA de Google Ireland (IE6388047V)
• Nom et adresse du bénéficiaire, tels qu'ils figurent sur votre compte AdSense
• Nom et adresse complets de Google Ireland :
  Google Ireland,
  Gordon House,
  Barrow Street,
  Dublin 4,
  Ireland
  Remarque : Veuillez envoyer votre facture par voie électronique, et non à cette adresse physique.
• Description des services fournis par l'éditeur AdSense (par exemple, "Services publicitaires sur Internet")
• Date de paiement (il s'agit de la période pendant laquelle les revenus ont été accumulés, ou de la date à laquelle le paiement a été émis)
• Montant imposable (montant du paiement)
• Taux de TVA appliqué en pourcentage (pourcentage basé sur le pays figurant dans votre compte AdSense)
• Montant de la TVA due (montant exact, tel qu'il est déterminé par le pourcentage de TVA)
• Net à payer (toujours égal à la TVA à facturer sur le montant payé)

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Envoyer votre facture

Une fois que vous avez inclus toutes les informations nécessaires, envoyez votre facture à l'aide de ce formulaire et acceptez les conditions applicables à son traitement : Formulaire d'envoi de facture TVA.

Après avoir reçu votre facture complète pour le versement de la TVA, nous l'examinerons et la traiterons si votre adresse postale est située en Irlande. Le traitement de la facture prend généralement entre quatre et six semaines.

Mon adresse de paiement ne se situe pas en Irlande

Dans ce cas, les paiements dus sont effectués par Google Ireland, entreprise régie par les lois irlandaises. Conformément aux termes de votre contrat avec Google, les services fournis sont soumis au mécanisme d'autoliquidation : la TVA est due par le bénéficiaire du service, à savoir Google Ireland, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil.

Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal.

 

Assurez-vous d'avoir bien sélectionné l'entité à laquelle votre compte est rattaché. Découvrez comment l'identifier pour lui transmettre vos informations fiscales.