Publicité à caractère politique dans l'Union européenne (UE)

Les éléments suivants sont limités sur les plates-formes Google :

La publicité à caractère politique telle que définie par le règlement UE 2024/900 :

• Annonces diffusées par ou pour une personnalité politique (telle que définie ci-dessous) ou en son nom, sauf si l'annonce est de nature strictement privée ou commerciale, ou
• Annonces susceptibles et conçues dans le but d'influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum, le comportement électoral, ou un processus législatif ou réglementaire, au niveau européen (UE), national, régional ou local

Personnalité politique dans l'UE

En vertu du règlement UE 2024/900, une personnalité politique désigne l'une des entités suivantes dans l'UE :

• Un parti politique, ou une entité liée directement ou indirectement à la sphère d'activité d'un tel parti politique
• Une alliance politique
• Un parti politique européen
• Un candidat à une fonction d'élu (ou le titulaire d'une telle fonction), au niveau européen (UE), national, régional ou local, ou à tout poste de direction au sein d'un parti politique
• Un membre des institutions de l'UE (à l'exception de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Banque centrale européenne et de la Cour des comptes), ou du gouvernement d'un État membre au niveau national, régional ou local
• Une organisation chargée d'une campagne électorale, avec ou sans personne morale, établie dans le seul but d'influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum
• Toute personne physique ou morale représentant une des personnes ou organisations visées aux paragraphes ci-dessus ou agissant en son nom, et promouvant les objectifs politiques de cette personne ou organisation

Annonces mettant en avant l'un des éléments suivants :

• Un parti politique, une coalition, un représentant élu actuel, ou un candidat au Parlement européen ou à une fonction d'élu au niveau national dans un État membre de l'UE, ou
• Une question soumise à référendum, un groupe de campagne pour un référendum, ou un appel au vote lié à un référendum national ou régional sur des questions de souveraineté

Exceptions

Les annonces suivantes seront autorisées une fois la procédure de demande ci-dessous terminée :

• Messages provenant de sources officielles des États membres ou de l'UE qui se limitent strictement à l'organisation des élections ou référendums et aux modalités de participation, y compris l'annonce des candidatures ou de la question posée lors du référendum, ou les messages qui visent à promouvoir la participation aux élections ou aux référendums, et
• Communications publiques visant à fournir des informations officielles au public par, pour ou au nom de toute autorité publique d'un État membre ou par, pour ou au nom de l'UE, y compris par, pour ou au nom des membres du gouvernement d'un État membre, à condition que ces communications ne soient pas susceptibles ni conçues dans le but d'influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum, le comportement électoral, ou un processus législatif ou réglementaire

Si vous pensez que vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander une exemption ou faire appel de la décision liée aux règles.