En savoir plus sur notre règlement sur les normes liées à la sécurité des enfants

Google Play prend très au sérieux la sécurité des enfants sur sa plate-forme et s'engage à éviter que des contenus d'abus sexuels sur mineurs ou toute forme d'exploitation les concernant n'y soient présents. Nous exigeons que les applications des catégories "Réseaux sociaux" et "Rencontres" respectent notre Règlement sur les normes liées à la sécurité des enfants.

Présentation

Le Règlement sur les normes liées à la sécurité des enfants imposent aux applications ce qui suit :

• Avoir publié des normes contre l'exploitation et les abus sexuels sur mineurs
• Intégrer un mécanisme permettant aux utilisateurs d'envoyer des commentaires 
• Gérer les cas de contenus d'abus sexuels sur mineurs 
• Respecter les lois sur la sécurité des enfants
• Indiquer un contact pour les questions liées à la sécurité des enfants 

Veillez à lire ce règlement intégralement, à le comprendre et à vous y conformer. Tout développeur qui ne le respectera pas d'ici la date limite pourra faire l'objet de mesures coercitives.

Calendrier

Dans le cadre du déploiement du Règlement sur les normes liées à la sécurité des enfants, nous prévoyons le calendrier ci-après, lequel est susceptible de changer. Toute modification sera publiée dans le présent article. 

• Avril 2024 : annonce du nouveau règlement sur les normes liées à la sécurité des enfants sur Play. 
• Pour les applications concernées, le formulaire de déclaration sera disponible dans la Play Console dans le courant de l'année. 
• 31 janvier 2025 : les applications concernées doivent respecter le nouveau règlement sur les normes liées à la sécurité des enfants sur Play. Pour les applications non conformes, d'autres mesures coercitives pourront être prises ultérieurement, comme leur suppression de Google Play.

Questions fréquentes

Cliquez sur une question ci-dessous pour la développer ou la réduire.

Quelles catégories d'applications sont concernées par ce règlement ?

Les applications des catégories "Réseaux sociaux" et "Rencontres" sont actuellement concernées par ce règlement.

Comment savoir si mon application fait partie de la catégorie "Réseaux sociaux" ou "Rencontres" ?

Une application de la catégorie "Réseaux sociaux" est une application qui se présente comme telle dans la Play Console ou qui se classe dans cette catégorie sur Google Play.

Une application de la catégorie "Rencontres" est une application qui se présente comme telle dans la Play Console ou qui se classe dans cette catégorie sur Google Play.

Qu'est-ce que cela implique si mon application n'est pas destinée aux enfants ou ne leur permet pas d'y accéder, si elle est réservée aux adultes ou si elle est soumise à une limite d'âge ?

La présence ou l'absence d'enfants dans votre application est sans rapport avec ce règlement. Si votre application répond aux critères ci-dessus, elle est concernée par ce règlement et elle doit respecter les exigences correspondantes.

Qu'entendez-vous par "exploitation et abus sexuels sur mineurs" ?

Cela renvoie à des pratiques ou contenus conçus pour ou consistant à exploiter sexuellement les mineurs, à abuser d'eux ou à les mettre en danger (par exemple, la sollicitation d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, la sextorsion, le trafic ou toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants).

Que recouvrent les contenus d'abus sexuels sur mineurs ?

Ces contenus sont illégaux. Nos conditions d'utilisation interdisent de les stocker ou de les partager en utilisant les produits et services Google. Les contenus d'abus sexuels sur mineurs recouvrent l'ensemble des visuels, y compris, mais sans s'y limiter, les photos, vidéos et images générées par ordinateur, représentant des mineurs impliqués dans des actes à caractère sexuel explicite. Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide Transparence des informations.

Quelles sont les exigences applicables aux normes publiées concernant l'exploitation et les abus sexuels sur mineurs ?

Les normes publiées doivent être une ressource Web accessible à tous où chacun peut s'informer sur vos règles et normes concernant l'exploitation et les abus sexuels sur mineurs. Cette ressource Web doit également : 

• être fonctionnelle (par exemple, se charger sans erreur) ; 
• être pertinente (par exemple, mentionner l'exploitation et les abus sexuels sur mineurs, ou la sécurité des enfants) ; 
• comporter le nom de l'application ou du développeur (tel qu'il apparaît sur votre fiche Play Store sur Google Play). 

Vous pouvez proposer cela de différentes manières, par le biais d'un centre d'aide, d'une page dédiée aux règles, de conditions d'utilisation, d'un règlement de la communauté ou d'un moyen similaire. Nous vous recommandons d'utiliser des liens d'ancrage et d'indiquer clairement ces normes. Vous devez fournir un lien vers ces normes publiées dans la Play Console.

Quels types de mécanismes de commentaires intégrés mon application devrait-elle proposer ? Les utilisateurs peuvent-ils effectuer des signalements par e-mail ou à l'aide d'un formulaire ?

Par "mécanisme de commentaires intégré", nous entendons tout moyen disponible dans votre application permettant aux utilisateurs de vous communiquer leurs inquiétudes. Vous pouvez choisir le mécanisme intégré de votre choix, à condition que les utilisateurs puissent y accéder sans quitter l'application. Cela peut être, sans s'y limiter, une expérience utilisateur complète et intégrée permettant d'envoyer des commentaires, une adresse e-mail d'assistance ou un canal de chat pour les signalements. Vous devez certifier dans la Play Console que vous disposez d'un mécanisme intégré à l'application.

Que signifie "prendre les mesures appropriées" pour gérer les cas de contenus d'abus sexuels sur mineurs ?

"Prendre les mesures appropriées" pour gérer les cas de contenus d'abus sexuels sur mineurs signifie agir conformément aux normes que vous avez publiées et aux lois applicables. Par exemple, en supprimant les contenus d'abus sexuels sur mineurs après en avoir eu connaissance dans votre application.

Nos normes n'imposent pas de méthodologie particulière, mais nous attendons des développeurs qu'ils agissent conformément aux lois applicables, ainsi qu'aux règles et procédures qu'ils ont spécifiées.

Ces normes sont-elles alignées sur les normes internationales liées à la sécurité des enfants ?

Oui. Nos normes s'inspirent également des normes de la Tech Coalition liées à la sécurité des enfants. Nous vous invitons à solliciter l'avis de votre équipe ou conseiller juridique pour vous assurer de la conformité réglementaire en termes de sécurité des enfants et de contenus d'abus sexuels sur mineurs.

Qui dois-je désigner comme contact pour les contenus d'abus sexuels sur mineurs ? Doit-il s'agir d'un rôle spécifique ?

Au cas où notre équipe aurait besoin de vous contacter, veuillez indiquer le nom et les coordonnées d'une personne qui est en mesure de parler des pratiques de votre organisation concernant la prévention des contenus d'abus sexuels sur mineurs et du respect de ce règlement. Ce contact peut travailler à différents postes ou dans différentes équipes au sein de votre entreprise. Vous devez le désigner dans la Play Console.