Proposer un système de facturation alternatif aux utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE)

À compter du 13 mars 2024, les développeurs proposant un système de facturation alternatif aux utilisateurs de l'EEE devront utiliser les API de facturation alternative. Pour en savoir plus, consultez les informations ci-dessous et notre guide d'intégration des API de facturation alternative.

Pour nous conformer à la loi sur les marchés numériques (DMA, Digital Markets Act), nous permettons aux développeurs qui vendent des contenus ou des services numériques de proposer à leurs utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE) une alternative au système de facturation de Google Play. Des frais de service, qui soutiennent nos investissements dans Play et Android, continueront de s'appliquer, et les développeurs sont tenus de régler à Google ceux applicables. Pour en savoir plus, consultez notre article de blog.

Éligibilité

Pour être éligible à ce programme :

• Votre application doit être un jeu ou une application sur un facteur de forme proposant un système de facturation alternatif aux utilisateurs de l'EEE.
• Le développeur doit être une entreprise enregistrée.

Exigences

Les développeurs qui participent à ce programme doivent respecter les exigences suivantes :

• Être une entreprise enregistrée.
• Proposer le système de facturation alternatif uniquement aux utilisateurs situés dans les pays de l'EEE.
• Respecter les exigences appropriées concernant la protection des utilisateurs.
• Proposer des systèmes de facturation alternatifs uniquement au sein de l'application.
• Respecter la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), si leur utilisation exige le traitement de données liées à des cartes de crédit et de débit.
• Fournir un service client aux utilisateurs du système de facturation alternatif, y compris pour les produits vendus via cet autre système, lequel doit aussi permettre de contester les transactions non autorisées.
• Régler à Google les frais de service applicables. Lorsqu'un consommateur effectuera un achat en utilisant un système de facturation alternatif sans choix pour l'utilisateur, les frais de service standards que paie le développeur seront réduits de 3 %.
• Intégrer les API de facturation alternative, ce qui simplifie la mise en œuvre d'une expérience utilisateur satisfaisant aux exigences et le reporting. Les développeurs qui ne sont pas encore prêts à intégrer les API de facturation alternative ont la possibilité d'ajouter l'écran d'informations et de procéder au reporting des transactions manuellement jusqu'au 13 mars 2024.
• Avant d'intégrer les API de facturation alternative, suivre impérativement nos consignes provisoires concernant l'expérience utilisateur afin de continuer à proposer aux utilisateurs une expérience cohérente et de les aider à prendre une décision éclairée.
• Nous informer à l'avance des modifications que vous souhaitez apporter aux préférences d'inscription pour vos applications, comme la désactivation ou l'activation de la facturation au choix de l'utilisateur dans une application ou sur un marché spécifique. Pour en savoir plus sur l'envoi de modifications, consultez les questions fréquentes.

Veuillez noter que les conditions d'éligibilité et les exigences sont susceptibles d'être modifiées.

Intégrer des API de facturation alternative

Si vous souhaitez proposer un système de facturation alternatif et si vous utiliserez les API de facturation alternative à compter du jour où ce choix sera proposé, vous devez procéder comme suit :

1. Passez en revue les exigences indiquées sur cette page pour déterminer si vos applications répondent aux critères d'éligibilité.
2. Remplissez le formulaire de déclaration de facturation, acceptez les conditions d'utilisation et suivez la procédure d'intégration requise pour vous inscrire au programme via l'équipe d'assistance Google (par exemple, configurer un profil de paiement si nécessaire).
3. Procédez à l'intégration des API de systèmes de facturation alternatifs en suivant les instructions du guide d'intégration des API.
4. Gérez les paramètres du système de facturation alternatif dans la Play Console pour activer ou désactiver ce système pour chacune de vos applications, importez les logos des modes de paiement et les URL de gestion des abonnements.
5. Transmettez sous 24 heures à Google Play toutes les transactions autorisées des utilisateurs de l'EEE à l'aide des API de facturation alternative.
6. Pour tous les abonnements actifs qui ont débuté alors que vous proposiez un système de facturation alternatif sans automatisation, vous devrez les migrer à l'aide de l'API ExternalTransactions avant de procéder au reporting des transactions récurrentes via l'API. Cette migration unique doit être effectuée avant le 13 mars 2024 (date limite de migration vers l'API de facturation alternative). Pour en savoir plus, consultez les questions fréquentes.

Si vous participez déjà au programme et si vous migrez vers les API de facturation alternative, vous pouvez ignorer les étapes 1 et 2 ci-dessus. Une fois que vous aurez suivi la procédure décrite ci-dessus et que vous aurez commencé le reporting des transactions à l'aide de l'API, vous n'aurez plus à envoyer les transactions manuellement.

Intégrer sans automatisation

Si vous souhaitez proposer un système de facturation alternatif, mais que vous n'êtes pas encore prêt à intégrer les API de facturation alternative, vous devez procéder comme suit pour l'inscription manuelle :

1. Passez en revue les exigences indiquées sur cette page pour déterminer si vos applications répondent aux critères d'éligibilité.
2. Remplissez le formulaire de déclaration de facturation, acceptez les conditions d'utilisation et suivez la procédure d'intégration requise pour vous inscrire au programme via l'équipe d'assistance Google (par exemple, configurer un profil de paiement si nécessaire).
3. Indiquez les applications et les marchés éligibles pour lesquels vous proposerez un système de facturation alternatif à l'aide du formulaire d'inscription que vous recevrez par e-mail après avoir rempli le formulaire de déclaration de facturation.
4. Respectez les exigences indiquées sur cette page.
5. Comptabilisez toutes les transactions payantes effectuées via le système de facturation alternatif et générez le rapport correspondant sur Google Play pour la facturation. Nous fournirons des instructions concernant les rapports mensuels aux développeurs ayant rempli le formulaire de déclaration et finalisé leur inscription au programme.
6. Avant la date limite de migration, intégrez les API de facturation alternative, migrez tous les abonnements actifs qui ont débuté alors que vous proposiez un système de facturation alternatif sans automatisation et mettez à jour les paramètres du système de facturation alternatif dans la Play Console. Une fois que vous aurez migré les abonnements actifs et commencé le reporting des transactions à l'aide des API, vous n'aurez plus à envoyer les transactions manuellement. Cette migration unique doit être effectuée avant le 13 mars 2024 (date limite de migration vers l'API de facturation alternative). Pour en savoir plus, consultez les questions fréquentes.

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter notre équipe d'assistance sur cette page.

Questions fréquentes

Quels pays constituent l'Espace économique européen (EEE) ?

Actuellement, l'EEE inclut les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Mon application a récemment été refusée pour non-respect du règlement Google Play sur les paiements. Que dois-je faire ?

Les applications fournies par les développeurs participants (et leurs mises à jour) ne seront ni supprimées, ni refusées par Google sous prétexte qu'un système de facturation alternatif est proposé aux utilisateurs de l'EEE. Le système de facturation de Google Play sera toujours requis pour les applications et les jeux distribués via Play aux utilisateurs en dehors de l'EEE, sauf s'ils sont éligibles à un système de facturation alternatif.

Si votre application répond aux critères d'éligibilité du programme et aux autres conditions, vous devez remplir le formulaire de déclaration et envoyer la mise à jour de votre application. Remarque : le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Si vous n'êtes pas éligible au programme, vous devrez mettre à jour votre application pour qu'elle respecte le règlement Google Play sur les paiements, puis la renvoyer.

Je propose actuellement le système de facturation de Google Play. Puis-je maintenant proposer à la fois ce système de facturation et un système alternatif aux utilisateurs de l'EEE ?

Si vous souhaitez proposer un système de facturation alternatif en plus du système de facturation de Google Play, inscrivez-vous au pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur. Pour en savoir plus sur ce pilote et vous y inscrire, cliquez ici.

Comment envoyer des transactions effectuées via un système de facturation alternatif ?

À compter du 14 novembre 2023, les transactions effectuées via un système de facturation alternatif doivent être transmises sous 24 heures une fois le paiement autorisé, à l'aide des API de facturation alternative. Ces API simplifient le reporting pour les développeurs et permettent aux transactions effectuées via un système de facturation alternatif d'être reflétées dans les meilleurs classements de Google Play.

Jusqu'au 13 mars 2024, vous pouvez continuer de déclarer manuellement les transactions si vous n'avez pas encore intégré les API de facturation alternative. En cas de reporting manuel, vous devez déclarer vous-même le montant des transactions payantes une fois par mois, au plus tard le cinquième jour ouvré du mois. Par exemple, les transactions effectuées en octobre 2023 devront être communiquées le 7 novembre 2023. Une fois que vous aurez rempli le formulaire de déclaration, nous examinerons vos informations et vous enverrons des instructions vous indiquant comment déclarer vos transactions payantes et quels paiements vous devez effectuer pour régler les frais de service et les taxes applicables.

Pour quels types de produits puis-je proposer un système de facturation alternatif aux utilisateurs de l'EEE ?

Les systèmes de facturation alternatifs peuvent être utilisés pour les contenus et services numériques, tels que les achats via les applications et les abonnements.

Pourquoi appliquez-vous toujours des frais de service ?

Les frais de service de Google Play ne sont pas de simples frais de traitement des paiements. Ils reflètent la valeur d'Android et de Google Play, et nous permettent de continuer à investir constamment dans ces produits afin d'offrir les fonctionnalités que les utilisateurs et développeurs attendent. Consultez cet article pour en savoir plus sur les frais de service.

Ce programme autorise-t-il l'insertion de liens permettant aux utilisateurs de l'EEE d'effectuer des achats numériques ?

Oui, ce programme permet aux développeurs d'utiliser les paiements via le Web comme mode de paiement alternatif, à l'aide d'un composant WebView intégré à leur application. Ce mode de paiement, comme les autres, est soumis aux exigences du programme indiquées sur cette page, y compris celles liées à la confiance et à la sécurité des utilisateurs. Les frais de service s'appliquent également.

Ce programme est-il obligatoire ?

Non, il s'agit d'un programme facultatif. Si vous ne souhaitez pas proposer aux utilisateurs de l'EEE une alternative au système de facturation de Google Play, aucune action n'est requise de votre part.

Je suis déjà inscrit au programme EEE proposant un système de facturation alternatif sans choix pour l'utilisateur. Puis-je également m'inscrire au pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur ?

Si vous vous êtes inscrit au programme de l'EEE avant le 1er septembre 2022 et si vous souhaitez proposer aux utilisateurs un système de facturation alternatif en plus de celui de Google Play, vous devez renvoyer le formulaire de déclaration pour vous inscrire au pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur.

Si vous vous êtes inscrit au programme de l'EEE après le 1er septembre 2022, vous n'avez pas besoin de renvoyer le formulaire de déclaration pour participer au pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur. Toutefois, vous devez nous tenir informés en envoyant un formulaire d'inscription pour le package d'application mis à jour si vous proposez la facturation au choix de l'utilisateur, pour chaque pays de l'EEE.

Si je prévois de proposer un système de facturation alternatif, ou si je le fais déjà, à quelle date dois-je répondre aux exigences concernant l'expérience utilisateur décrites sur cette page ?

Si vous proposez un système de facturation alternatif avec automatisation, vous répondrez aux exigences concernant l'expérience utilisateur en intégrant et en utilisant les API côté client. À compter du 14 mars 2023, tous les développeurs participants devront intégrer des API de facturation alternative pour afficher l'écran d'informations et transmettre les transactions.

Si vous n'êtes pas encore prêt à intégrer les API de facturation alternative, vous devez appliquer manuellement les consignes provisoires concernant l'expérience utilisateur.

J'ai envoyé le formulaire d'inscription pour le package d'application afin d'indiquer les marchés sur lesquels je proposerai un système de facturation alternatif sans choix pour l'utilisateur dans mon application. Comment puis-je informer Google des changements apportés à mes sélections d'inscription pour le package d'application ?

Si vous proposez un système de facturation alternatif sans automatisation et que vous modifiez cette option pour un package d'application donné sur un marché, vous devez envoyer un formulaire d'inscription mis à jour pour ce package. Veuillez noter que les modifications, y compris celles apportées aux frais de service applicables, n'entreront en vigueur que le premier jour du mois suivant en Temps universel coordonné (UTC).

Si vous proposez un système de facturation alternatif à l'aide des API de facturation alternative, vous pouvez modifier cette option sur un marché pour un package d'application donné dans les paramètres du système de facturation alternatif depuis la Play Console. Toutes les modifications entreront en vigueur immédiatement, y compris celles apportées aux frais de service applicables.

Je me suis déjà inscrit au pilote pour mes applications autres que des jeux. Dois-je à nouveau m'inscrire pour mon application de jeu au pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur ?

Non. Si vous participez actuellement au programme pilote, vous pouvez y inscrire votre application de jeu via la Play Console et proposer un système de facturation alternatif aux utilisateurs de l'EEE. Suivez les instructions d'inscription d'une application dans cet article du Centre d'aide.

Comment intégrer les API de systèmes de facturation alternatifs pour les facteurs de forme autres que les mobiles et les tablettes lorsque je propose la facturation au choix de l'utilisateur dans l'EEE ?

Les API de systèmes de facturation alternatifs peuvent être implémentées de la même manière pour tous les facteurs de forme éligibles. Vous pouvez vous reporter au même guide d'intégration pour obtenir des instructions détaillées et des ressources qui vous aideront à vous lancer.

Si vous prévoyez de proposer la facturation au choix de l'utilisateur sur Android Auto, veuillez nous contacter pour savoir comment vous lancer.

Quels avantages présentent les API de facturation alternative ? Puis-je les intégrer pour afficher l'écran de choix pour l'utilisateur même si je n'utilise pas encore les API pour le reporting des transactions ?

Pour simplifier l'expérience des développeurs, les API de facturation alternative sont conçues pour être intégrées et utilisées ensemble. Elles présentent les avantages suivants :

• Écrans de facturation alternatifs affichés par Google Play, ce qui vous évite de créer et de gérer vous-même l'écran d'informations
• Reporting des transactions simplifié, sans intervention manuelle, ce qui limite le risque d'erreurs d'agrégation ou de rapprochement
• Transactions via un système de facturation alternatif communiquées à l'aide d'API et reflétées dans les meilleurs classements de Google Play

En outre, nous avons apporté les améliorations suivantes pour vous aider à adopter un système de facturation alternatif plus facilement :

• Gestion en libre-service dans la Play Console des paramètres du système de facturation alternatif, comme l'activation ou la désactivation de la facturation au choix de l'utilisateur par application et marché éligibles, gestion des logos des modes de paiement et URL de gestion des abonnements
• Rapports exportables sur les transactions via un système de facturation alternatif communiquées à l'aide d'API, contenant des informations supplémentaires, comme le taux de change utilisé, l'ID de package d'application associé et le taux des frais de service

Où puis-je trouver des informations sur l'intégration des API de facturation alternative ?

Vous pouvez facilement étendre votre intégration existante du système de facturation de Google Play pour exploiter les API de facturation alternative. Elles reposent sur les mêmes modèles et principes de conception que nos API Play Billing Library et Play Developer. Les API de facturation alternative sont donc compatibles avec vos conceptions existantes et seront pour la plupart intuitives pour vos équipes.

Notre guide d'intégration fournit des ressources et des instructions détaillées pour vous aider dans vos premiers pas. Plusieurs cas d'utilisation du système de facturation alternatif y sont abordés, y compris les achats uniques et récurrents. Vous y trouverez également des exemples d'extraits de code pour une mise en œuvre simplifiée. N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires concernant ces API et toute autre ressource qui vous serait utile. Si vous avez des questions ou des commentaires sur les API de facturation alternative, veuillez nous contacter.

Je participe déjà au programme de facturation au choix de l'utilisateur. Que dois-je faire pour passer aux API de facturation alternative ?

Avant la date limite de migration fixée au 13 mars 2024, suivez la procédure décrite dans Intégrer des API de facturation alternative. Une fois que vous avez migré tous les abonnements actifs de la période manuelle et commencé le reporting des transactions à l'aide des API, vous n'avez plus à envoyer les transactions manuellement.

Comment procéder au reporting des transactions récurrentes à l'aide des API de facturation alternative pour les abonnements actifs qui ont débuté lorsque je proposais un système de facturation alternatif sans automatisation ?

Pour tous les abonnements actifs qui ont débuté alors que vous proposiez un système de facturation alternatif sans reporting automatisé, vous devrez les migrer à l'aide de l'API ExternalTransactions avant de procéder au reporting des transactions récurrentes via l'API. Cette migration unique doit être effectuée avant le 13 mars 2024 (date limite de migration vers l'API de facturation alternative). Une fois la migration effectuée, il vous suffira de procéder au reporting des transactions récurrentes via les API. Vous n'aurez plus à le faire manuellement.

Si vous n'avez pas encore migré l'abonnement actif, vous devez continuer le reporting de la transaction récurrente en suivant les instructions de reporting manuel existantes.