Aider les annonceurs à respecter l'APPI dans Google Ads

Depuis longtemps chez Google, tout ce que nous accomplissons s'inscrit dans une démarche qui donne la priorité aux utilisateurs. Dans le respect de notre engagement, nous ne vendons jamais d'informations personnelles. De plus, nous offrons aux utilisateurs la transparence et le contrôle dont ils ont besoin pour leurs expériences publicitaires, grâce à des outils tels que Mon compte, Pourquoi cette annonce ? et Ignorer cette annonce. Nous investissons également dans plusieurs initiatives (Coalition for Better Ads, Digital News Initiative, Google News Initiative et ads.txt, par exemple). Nous soutenons ainsi un écosystème publicitaire sain et durable, et vous aidons à vous développer en tant qu'éditeur Google.

En juin 2020, le gouvernement japonais a publié un ensemble d'avenants à la loi en vigueur sur la protection des informations personnelles (APPI, Act on the Protection of Personal Information). La version modifiée de l'APPI est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

L'APPI modifiée inclut, entre autres, les règles applicables au traitement des "informations à caractère personnel" (PRI, Personal Referable Information) des utilisateurs japonais. L'APPI modifiée imposera aux entreprises, lorsqu'elles fournissent des PRI d'utilisateurs japonais à un tiers susceptible d'associer ces données à des "informations personnelles", de confirmer avec le destinataire que celui-ci a obtenu le consentement des personnes concernées pour le traitement des données par le destinataire, puis d'enregistrer la confirmation de celui-ci. Les PRI sont généralement collectées par des identifiants qui ne permettent pas d'identifier en eux-mêmes une personne spécifique (par exemple, un ID de cookie). Elles ne sont pas stockées avec les données à caractère personnel (telles que définies dans l'APPI).

Lorsque Google reçoit des PRI provenant d'organisations en lien avec ses services publicitaires ou de mesure, il peut les combiner avec des données à caractère personnel collectées indépendamment. Lorsque Google combine des PRI avec des données à caractère personnel collectées indépendamment, le consentement de la personne concernée est accordé comme base juridique pour "fournir des services personnalisés, tels que des contenus et des annonces", et "mesurer les performances" (consultez l'article Pourquoi Google collecte-t-il des données ? dans nos règles de confidentialité), diffuser des annonces et effectuer des activités de traitement similaires ou connexes. En ce qui concerne l'obligation de signaler les transferts transfrontaliers de PRI, découvrez comment fournir des informations sur les systèmes de protection des informations personnelles dans les pays étrangers (article 31.1.2 de l'APPI modifiée).

Documentation sur les conseils juridiques et les directives réglementaires concernant l'APPI

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