Google et le Client ont accepté les Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du service de mesure (les "Conditions applicables aux responsables du traitement"), qui complètent le Contrat. Le présent Avenant aux Conditions applicables aux responsables du traitement concernant les lois des États américains sur la confidentialité (l'"Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité") est conclu entre Google et le Client, et complète également le Contrat. Le présent Avenant entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023, ou à la date à laquelle le Client aura cliqué pour l'accepter ou à laquelle les parties seront autrement parvenues à un accord le concernant.
1. Introduction
Google peut proposer et le Client peut activer des paramètres, des configurations ou d'autres fonctionnalités intégrés au produit pour les Services de mesure concernant le traitement restreint des données, conformément à la documentation correspondante disponible sur la page business.safety.google/rdp ("Traitement restreint des données"), dont les dispositions sont mises à jour de temps en temps. Le présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité définit exclusivement les dispositions de protection des données concernant le Paramètre de partage des données (lorsque le Traitement restreint des données n'est pas activé). Il ne s'applique pas à la fourniture des Services de mesure. Le Client est seul responsable du respect de chacune des Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité lorsqu'il utilise les services de Google, y compris en ce qui concerne le Traitement restreint des données.
Le présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité reflète l'accord des parties sur le traitement des Données à caractère personnel du Client et des Données anonymisées (telles que définies ci-dessous) conformément au Paramètre de partage des données, en lien avec les Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité (telles que définies ci-dessous). Il n'est valable que dans les limites de l'application de chaque Loi étatique en vigueur sur la confidentialité.
2. Définitions et interprétation
2.1 Le terme "Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité" désigne, selon le cas : (a) la loi CCPA ; (b) la loi sur la protection des données du consommateur en Virginie (Virginia Consumer Data Protection Act), paragraphe 59.1-571 et suivants du Code de Virginie ; (c) la loi sur la confidentialité au Colorado (Colorado Privacy Act), paragraphe 6-1-1301 et suivants des Statuts révisés du Colorado, avec toutes ses dispositions d'application ; (d) la loi concernant la confidentialité des données et la surveillance en ligne au Connecticut (N° 22015) ; et (e) la loi sur la confidentialité des consommateurs en Utah (Utah Consumer Privacy Act), paragraphe 13-61-101 et suivants du code de l'Utah annoté.
2.2 Le terme "CCPA" désigne la loi sur la protection des données personnelles du consommateur en Californie (California Consumer Privacy Act) de 2018, y compris telle que modifiée par la loi de 2020 sur les droits de confidentialité en Californie (California Privacy Rights Act of 2020), avec toutes ses dispositions d'application.
2.3 Le terme "Données anonymisées" désigne les informations qui ont été "anonymisées" (tel que le terme est défini par la loi CCPA) et les "données anonymisées" (telles que définies par d'autres Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité) lorsqu'elles sont divulguées par une partie à l'autre.
2.4 Les termes "entreprise", "consommateur", "responsable du traitement", "données à caractère personnel", "informations personnelles", "traiter", "traitement", "vente(s)" et "vendre", tels qu'ils sont utilisés dans le présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité, ont la signification indiquée dans les Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité.
2.5 Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés, mais non définis dans le présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité ont la signification indiquée dans les Conditions applicables aux responsables du traitement.
3. Conditions des Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité
3.1 Données anonymisées. Chaque partie respectera les exigences de traitement des Données anonymisées énoncées dans les Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité, en ce qui concerne toutes les Données anonymisées reçues de l'autre partie en vertu du Paramètre de partage des données.
3.2 Obligations de Google concernant la loi CCPA. En ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client traitées lorsque le Traitement restreint des données n'est pas activé en vertu du Paramètre de partage des données, et dans la mesure où la loi CCPA s'applique au traitement des Données à caractère personnel du Client :
- (a) Google traitera ces Données à caractère personnel du Client conformément au Paramètre de partage des données, tel que décrit plus en détail dans le Contrat et la documentation connexe (par exemple, les articles du centre d'aide), ou selon les modalités prévues par la loi CCPA, et les parties conviennent que le Client met à disposition de Google ses Données à caractère personnel à ces fins ;
- (b) Google autorisera les audits visant à vérifier que Google respecte ses obligations en vertu du présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité, comme suit :
- (i) Le Client peut effectuer un audit pour vérifier que Google respecte ses obligations en vertu du présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité en demandant et en examinant (1) un certificat émis pour la vérification de sécurité reflétant les résultats d'un audit mené par un vérificateur tiers (par exemple, la certification ISO/CEI 27001 ou certification équivalente, ou une autre certification de sécurité d'un audit mené par un vérificateur tiers avec l'accord du Client et de Google), dans un délai de 12 mois à compter de la date de la demande du Client et (2) toute autre information que Google juge raisonnablement nécessaire au Client pour vérifier une telle conformité.
- (ii) Par ailleurs, Google peut, à sa seule discrétion et en réponse à une demande du Client, lancer un audit tiers pour vérifier la conformité de Google à ses obligations en vertu du présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité. Au cours de cet audit, Google mettra à la disposition du vérificateur tiers toutes les informations nécessaires pour prouver la conformité. Si le Client demande un tel audit, Google pourra facturer des frais (sur la base des coûts raisonnables de Google). Google fournira au Client des informations supplémentaires concernant les frais applicables et la base de leur calcul avant tout audit. Le Client est responsable des frais facturés par tout vérificateur tiers pour réaliser un tel audit.
- (iii) Aucune des dispositions du présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité n'impose à Google de divulguer au Client ou à son vérificateur tiers, ou d'autoriser le Client ou son vérificateur tiers à accéder à :
- (1) toute donnée de tout autre client d'une Entité Google ;
- (2) toute information comptable ou financière interne de toute Entité Google ;
- (3) tout secret commercial d'une Entité Google ;
- (4) toute information qui, selon l'opinion raisonnable de Google, pourrait : (A) compromettre la sécurité des systèmes ou locaux de l'Entité Google ; ou (B) causer la violation par toute Entité Google de ses obligations en vertu des Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité, ou de ses obligations en matière de sécurité et/ou de confidentialité envers le Client ou un tiers ; ou
- (5) toute information à laquelle le Client ou son vérificateur tiers cherche à accéder pour toute raison autre que la réalisation en toute bonne foi des obligations du Client en vertu des Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité ;
- (c) Google avertira le Client si Google établit qu'il ne peut plus remplir ses obligations en vertu de la loi CCPA ;
- (d) Si le Client estime raisonnablement que Google traite les Données à caractère personnel du Client de manière non autorisée, il a le droit d'en informer Google via l'une des méthodes décrites à l'adresse privacy.google.com/businesses/processorsupport, et les parties collaboreront de bonne foi pour corriger les activités de traitement mises en cause, si nécessaire ; et
- (e) Google se conformera aux obligations applicables en vertu de la loi CCPA et fournira le même niveau de protection de la confidentialité que celui exigé par la loi CCPA.
4. Modifications du présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité
En plus de la Section 9 des Conditions applicables aux responsables du traitement (Modifications des présentes Conditions applicables aux responsables du traitement), Google peut modifier le présent Avenant destiné aux responsables du traitement concernant les lois étatiques sur la confidentialité sans préavis si la modification (a) est basée sur le droit applicable, la réglementation applicable, une ordonnance du tribunal ou une directive émise par un organisme de réglementation ou une administration gouvernementale, ou (b) n'a pas d'impact négatif substantiel pour le Client en vertu des Lois étatiques en vigueur sur la confidentialité, tel que déterminé raisonnablement par Google.
1er janvier 2023
