Les présentes Conditions d'utilisation de la Signature électronique Bêta s'appliquent à votre utilisation de la version en pré-disponibilité générale de la fonctionnalité bêta de signature électronique des documents ("Signature électronique Bêta") dans Google Docs et Google Drive.
Google n'est pas partie aux documents signés au moyen de la Signature électronique Bêta
Tout document signé à l'aide de la Signature électronique Bêta lie uniquement les parties à ce document. En utilisant la Signature électronique Bêta, vous acceptez de réaliser des transactions par voie électronique par le biais du service avec l'autre partie au document.
Vous contrôlez qui reçoit la demande de signature électronique
Si vous envoyez un document pour signature, veillez à l'envoyer à l'adresse e-mail de la personne concernée et assurez-vous qu'elle est autorisée à le signer. Vérifiez que le document a été partagé avec les bonnes personnes avant de demander sa signature. Si vous recevez un document à signer, assurez-vous d'avoir confirmé l'identité de l'expéditeur. Toute personne ayant accès à un compte de messagerie qui reçoit une demande de signature électronique (avec ou sans autorisation du titulaire du compte) pourra la signer jusqu'à l'expiration du lien (par exemple, si la demande de signature est annulée). De plus, les titulaires de comptes Google qui modifient leur adresse e-mail pourront signer les documents que vous avez envoyés à leur ancienne adresse e-mail (à condition que les nouvelles et les anciennes adresses soient liées au même compte sous-jacent). Vous devez donc vous assurer que la bonne personne reçoit le lien et procède à la signature. Sachez également que votre contrepartie devra peut-être accepter les conditions d'utilisation de Google avant de signer le document.
Vous contrôlez le contenu de vos documents
Il est de votre entière responsabilité de vous assurer que les documents que vous envoyez ou recevez pour signature au moyen de la Signature électronique Bêta constituent le contrat complet et final avec votre contrepartie.
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Chaque partie doit examiner la version préliminaire d'un document et l'approuver avant de le signer au moyen de la Signature électronique Bêta. N'apportez aucune modification au document sans en informer l'autre partie et lui donner la possibilité d'examiner les modifications avant la signature du document. Pour la finalisation du document avec l'autre partie concernée, les suggestions de modifications et les commentaires du document doivent tous être résolus avant la signature. Par ailleurs, évitez d'ajouter un commentaire à un fichier PDF signé, car cela pourrait créer un nouveau fichier et affecter l'intégrité du contrat sous-jacent, ou être source de confusion pour votre contrepartie et vous-même concernant le contrat final. |
Vous contrôlez les documents signés
Dans de nombreuses juridictions, les signatures électroniques peuvent souvent être considérées comme l'équivalent d'une signature traditionnelle à l'encre humide. Toutefois, il est de votre responsabilité de vous assurer que le contrat en question peut être signé par voie électronique. Veuillez consulter un avocat si vous avez des questions sur l'utilisation de signatures électroniques pour votre contrat dans votre juridiction et pour confirmer les autres exigences auxquelles une partie doit se conformer avant de signer un document par voie électronique.
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Certains documents ne pourront pas bénéficier de la signature électronique dans toutes les juridictions. Par exemple, les catégories courantes de documents pour lesquelles les juridictions exigent une signature à l'encre humide sont les actes de fiducie, les testaments, les codicilles, les procurations et les actes notariés. Consultez un avocat de votre juridiction pour vous assurer que tout document que vous prévoyez de signer au moyen de la Signature électronique Bêta sera applicable dans votre juridiction. |
Pendant cette période bêta, il se peut que tout document envoyé pour signature au moyen de la Signature électronique Bêta n'accepte qu'un seul champ de signature. Si le document ne comporte qu'un seul champ de signature, seule la personne qui accède au lien de demande de signature pourra ajouter sa signature au document. Dans ce cas, la personne qui envoie le document et la personne qui le signe seront chacune partie au document final signé. Si l'une ou l'autre des personnes agit au nom d'une entité juridique lors de l'envoi ou de la signature du document, cette entité sera partie à ce document à la place de la personne physique. Si l'autre personne est censée agir au nom d'une entité, vous devez vous assurer que cette personne est autorisée à lier cette entité au document signé.
Copies et stockage des documents électroniques
Google tentera d'envoyer un e-mail à toutes les parties en joignant une copie du document signé et en placera une copie dans les comptes Drive de chaque partie, mais ne peut pas garantir que toutes les parties recevront ces copies. Par exemple, vos paramètres de messagerie (ou ceux de vos contreparties) peuvent empêcher la réception de la copie. Par conséquent, il vous appartient pleinement de conserver une copie du contrat signé pour vos archives et de vérifier auprès de vos contreparties qu'elles ont également reçu une copie pour leurs archives. Conservez tous les e-mails que vous recevez de la Signature électronique Bêta, car ils pourront vous être utiles par la suite pour établir ce qui a été signé.
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Il est possible que les parties ne reçoivent pas toutes des copies des documents signés (par exemple, il peut arriver que des copies ne soient pas envoyées en raison d'une erreur technique ou que des filtres antispam rejettent l'e-mail contenant la copie du document signé). Vérifiez auprès des parties qu'elles ont toutes reçu une copie. Si le document signé reste accessible aux parties par le biais de la Signature électronique Bêta, assurez-vous que les autres parties et vous-même avez conservé une copie distincte du document avant de supprimer le fichier ou de modifier les autorisations d'accès. |
Google ne peut pas garantir qu'une copie des documents signés sera toujours disponible par le biais de ses services (par exemple, si vous supprimez votre compte Google). Pour vous assurer de conserver une copie de tous les documents signés au moyen de la Signature électronique Bêta, vous devez en stocker vous-même une copie.
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Étant donné que la Signature électronique Bêta est une version en pré-disponibilité générale, il est possible que vous perdiez l'accès en ligne à un document que vous avez signé ou que vous n'en receviez pas une copie. N'utilisez pas la Signature électronique Bêta pour le stockage en ligne de vos documents signés. Veillez à conserver une copie hors connexion distincte après la signature. De plus, pendant la période de pré-disponibilité générale, vous ne devez pas compter sur le processus d'exportation standard de Google pour obtenir des copies des fichiers signés, car ces fichiers seront dans un type de données non pris en charge. |
Utilisation professionnelle uniquement, même juridiction
Vous ne pouvez utiliser la Signature électronique Bêta qu'à des professionnelles, et non à des fins personnelles ou familiales. De plus, vous devez uniquement envoyer des contrats à des contreparties qui se trouvent dans votre juridiction (ou uniquement signer des contrats envoyés par des contreparties dans la même juridiction que vous).
Informations sur la signature et accès aux documents
Les copies des documents signés au moyen de la Signature électronique Bêta contiennent des signatures basées sur un certificat qui facilitent l'identification des parties. Les métadonnées du document associé (et tout journal d'audit éventuellement fourni par la Signature électronique Bêta) peuvent inclure l'adresse e-mail de chaque partie ainsi que d'autres informations sur le document, le compte Google (comme un identifiant pseudonymisé lié à ce compte), l'appareil utilisé par la partie (comme l'adresse IP) et d'autres détails (comme l'heure et la date). Toute personne ayant accès au document sous-jacent aura accès à ces informations ainsi qu'au document signé.
Avertissement Adobe Reader et Acrobat
Si vous utilisez Adobe Reader ou Acrobat pour ouvrir un document signé au moyen de la Signature électronique Bêta, vous pouvez recevoir un avertissement concernant des problèmes liés à une signature dans le document. Les déclarations d'Adobe concernant la validité des signatures ne concernent que le certificat que Google utilise pour signer numériquement le document et non la signature de la partie signataire.
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Pour éviter que cet avertissement ne s'affiche, sélectionnez manuellement le certificat auquel faire confiance (nommé "Google <esignature@google.com>") en procédant comme suit :
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Suppression
Vous devez vous assurer que vos contreparties et vous-même avez accès à l'ensemble des documents signés avant de les supprimer. Si vous choisissez de supprimer des documents créés ou signés au moyen de la Signature électronique Bêta, la suppression de l'ensemble des documents associés peut prendre plus de temps que les autres documents Drive pendant la période de pré-disponibilité générale.
Utilisateurs au Brésil
L'utilisation de documents signés au moyen de la Signature électronique Bêta dans votre juridiction peut présenter des risques accrus en termes d'applicabilité. Nous vous conseillons d'étudier ces risques avec un avocat assermenté avant d'utiliser la Signature électronique Bêta.
Clause de non-responsabilité
Les informations et avertissements fournis dans les présentes conditions concernant l'applicabilité des contrats signés par voie électronique ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Google ne peut pas garantir et ne garantit pas que l'utilisation de la Signature électronique Bêta rendra un contrat applicable dans votre juridiction. Si vous avez des questions sur l'utilisation des signatures électroniques et des contrats électroniques, veuillez consulter un avocat assermenté dans votre juridiction.
